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La transparence fait partie du dossier.

Vos données. Vos choix.

Version 2026-09-22.2, en vigueur depuis le 22 sept. 2026. Approuvée par Alborz Motazedi, Fondateur, Registres Tigidu inc..

L'avocat a rédigé ses sections en anglais. Leur français est une traduction faite par tigidu et approuvée par le fondateur ; l'avocat ne l'a pas relue.

Les informations que vous confiez

Votre espace contient les coordonnées des membres, les informations des établissements, les documents et l'historique des actions. L'accès dépend de votre rôle dans l'entreprise.

Stockage et prestataires

L'architecture prévue conserve les données principales et les documents au Canada. Les prestataires de paiement, de notifications mobiles et d'intelligence artificielle ont leurs propres lieux de traitement. La configuration effective et la liste des prestataires seront publiées avant l'ouverture.

Partage et intelligence artificielle

Vous choisissez les documents à partager. Les liens ont une durée limitée et peuvent être révoqués. Les propositions de l'assistant nécessitent votre approbation avant modification ou envoi.

Export, annulation et suppression

Annuler un abonnement met le suivi en pause et conserve les dossiers en lecture seule. Les exports restent gratuits. Une demande de suppression du compte est une démarche distincte accessible depuis les paramètres. Les règles de conservation obligatoires seront détaillées dans la version finale.

Le responsable de la protection des renseignements personnels

L'entreprise est Registres Tigidu inc. La personne responsable de la protection des renseignements personnels est le fondateur de Registres Tigidu inc. Une demande d'accès ou de rectification se fait par le formulaire de contact, est consignée dès sa réception et reçoit une réponse dans le délai que la loi fixe.

Formulaire de contact

Conservation, accès et destruction

Vos dossiers restent les vôtres

tigidu ne conditionne pas l'accès à un export déjà autorisé au maintien d'un abonnement payé.

Pendant que votre abonnement est actif, les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux dossiers et aux documents disponibles dans leur espace tigidu, selon leurs permissions.

Lorsqu'un abonnement ou un module prend fin, l'espace ou les dossiers applicables peuvent passer en lecture seule. Sauf si la loi l'exige ou si la sécurité, un litige, une enquête ou une autre restriction légitime le demande, les utilisateurs autorisés peuvent continuer à récupérer ou à exporter les dossiers disponibles pendant la période de conservation applicable.

Une annulation n'oblige pas en soi tigidu à détruire immédiatement des dossiers que tigidu est tenue ou autorisée de conserver.

Conservation

tigidu ne conserve les renseignements que le temps raisonnablement nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou utilisés, et pour toute période additionnelle exigée ou permise par la loi applicable.

Des catégories différentes de renseignements peuvent avoir des périodes de conservation différentes. Ces catégories peuvent comprendre les documents du client, les dossiers de compte, les dossiers de facturation et de fiscalité, les dossiers de service professionnel, les dossiers de consentement et d'autorisation, les journaux de sécurité et d'audit, les communications, les dossiers de soutien et les dossiers relatifs à des différends ou à des réclamations.

tigidu tient un calendrier de conservation applicable à ces catégories.

Destruction et anonymisation

Lorsque des renseignements ne sont plus nécessaires aux fins identifiées et qu'aucune exigence légale ou légitime de conservation ne s'applique, tigidu les détruit de façon sécuritaire ou, lorsque la loi le permet et que cela convient à une fin sérieuse et légitime, les anonymise conformément aux exigences applicables.

La suppression depuis un espace actif n'entraîne pas nécessairement la suppression immédiate des copies de sauvegarde, des systèmes de sécurité ou des dossiers que tigidu est légalement tenue ou autorisée de conserver. Ces renseignements demeurent protégés et sont retirés ou rendus inaccessibles conformément aux procédures de conservation et de sauvegarde applicables.

Accès et export

Les utilisateurs d'affaires autorisés peuvent demander les exports disponibles de leurs dossiers tigidu, sous réserve des permissions du compte, des restrictions légales et des obligations applicables aux dossiers appartenant à une autre personne ou à un professionnel.

La demande d'une personne physique d'accéder à ses renseignements personnels ou de les faire rectifier est traitée séparément, comme une demande de confidentialité, conformément à la loi applicable sur la protection des renseignements personnels.

Suspensions légales et différends

Si tigidu détermine raisonnablement que des renseignements sont pertinents à une réclamation, un différend, une enquête, une affaire réglementaire, une affaire professionnelle ou une obligation légale, actuelle ou raisonnablement prévisible, tigidu peut suspendre son calendrier ordinaire de destruction pour les renseignements raisonnablement nécessaires à cette affaire.

Les renseignements visés par une telle suspension demeurent protégés et ne sont pas conservés sous la suspension plus longtemps que ce qui est raisonnablement nécessaire à la fin applicable.

Lorsque la suspension est levée, les renseignements redeviennent assujettis au calendrier ordinaire de conservation et de destruction de tigidu.

Accès aux renseignements personnels et rectification

Sous réserve de la loi applicable, une personne peut demander l'accès aux renseignements personnels que tigidu détient à son sujet et demander la rectification de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques.

Les demandes d'accès et de rectification en matière de confidentialité sont distinctes des demandes ordinaires d'un client d'affaires d'exporter son espace tigidu.

tigidu peut prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité et la qualité de la personne qui fait une demande avant de donner accès à des renseignements personnels.

tigidu répond aux demandes d'accès et de rectification dans le délai exigé par la loi applicable et fournit toute explication requise si l'accès ou la rectification est refusé en tout ou en partie.

Les demandes concernant des renseignements personnels peuvent être adressées à la personne identifiée dans la Politique de confidentialité de tigidu comme responsable de la protection des renseignements personnels.

Définitions

Période de conservation applicable : la période pendant laquelle tigidu conserve une catégorie de renseignements selon son calendrier de conservation documenté, les exigences contractuelles applicables et la loi applicable.

Suspension légale : une suspension temporaire de la destruction ordinaire, applicable aux renseignements raisonnablement requis pour une réclamation, un différend, une enquête, une affaire professionnelle, une affaire réglementaire ou une autre obligation légale.

L'export complet de vos documents reste gratuit, y compris après une annulation, et ne dépend d'aucun paiement.

Aucun achat ne se fait depuis cette page.

Calendrier de conservation

Une ligne par catégorie de renseignements, avec la période, ce qui la fait commencer et ce sur quoi elle repose.

CatégoriePériodeCommence àSur quoi elle repose
Documents du clientLes dossiers nécessaires à l'export complet autorisé sont conservés sans limite de temps, y compris après l'annulation et pour les modules désactivés. Cette conservation est un choix de tigidu, pas une durée exigée par la loi. L'article cité régit ce que le mandat ou le contrat doit indiquer : les mesures que le mandataire ou l'exécutant du contrat doit prendre pour ne pas conserver les renseignements après l'expiration du mandat ou du contrat. Il ne fixe pas cette conservation. Une demande de suppression de renseignements personnels suit une démarche distincte.à confirmer par l'avocatDès la création du dossier. L'annulation et la désactivation d'un module ne déclenchent aucune suppression programmée.Choix de tigidu, décidé par le fondateur. La loi ne fixe aucune période ici. L'article ci-dessous est cité pour ce qu'il régit, et non comme fondement de cette conservation :Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1)art. 18.3 al. 2 par. 2indiquer, dans le mandat ou le contrat, les mesures que le mandataire ou l’exécutant du contrat doit prendre [...] pour qu’il ne le conserve pas après son expiration.https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1Décidé le 25 sept. 2026 par Fondateur.
Dossiers de compte6 ans. Les identifiants, les jetons de session, les secrets du deuxième facteur et les codes de récupération sont détruits à la fermeture et ne sont jamais gardés pendant les six ans. Cette règle ne vise pas les dossiers nécessaires à l'export complet autorisé, qui sont conservés sans limite de temps.à confirmer par l'avocatLa fin de l'exercice financier au cours duquel le compte a été fermé.Choix d'affaires de tigidu. La loi ne fixe aucune période ici ; voici ce sur quoi le choix s'appuie :Loi sur l'administration fiscale (RLRQ c. A-6.002)art. 35.1 al. 1Quiconque est requis de tenir des registres doit les conserver, de même que toute pièce à l’appui des renseignements qu’ils contiennent, pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent.https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-6.002
Dossiers de facturation et de fiscalité6 ans. Allongés, jamais raccourcis, par une déclaration tardive, une opposition, une contestation, un appel ou une demande ministérielle ; raccourcis seulement par l'autorisation écrite du ministre. Les dossiers nécessaires à l'export complet autorisé sont conservés sans limite de temps dans tous les cas.La fin de la dernière année à laquelle le registre ou sa pièce justificative se rapporte. Pas la date de la facture.La loi fixe cette période :Loi sur l'administration fiscale (RLRQ c. A-6.002)art. 35.1 al. 1Quiconque est requis de tenir des registres doit les conserver, de même que toute pièce à l’appui des renseignements qu’ils contiennent, pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent.https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-6.002
Dossiers de facturation et de fiscalitéOpposition, contestation ou appelSuspensionSuspension. Les registres et les pièces nécessaires à l'examen d'une opposition, d'une contestation ou d'un appel sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de contestation ou jusqu'au prononcé du jugement, et le cas échéant jusqu'à l'expiration de tout délai d'appel ou jusqu'au jugement qui en dispose. Les dossiers nécessaires à l'export complet autorisé sont conservés sans limite de temps dans tous les cas.Le jour où l'opposition, la contestation ou l'appel est introduit.La loi fixe cette période :Loi sur l'administration fiscale (RLRQ c. A-6.002)art. 35.4jusqu’à l’expiration du délai de contestation [...] ou jusqu’au prononcé du jugement sur cette contestation et, le cas échéant, jusqu’à l’expiration de tout délai d’appel ou jusqu’au prononcé du jugement en disposanthttps://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-6.002
Dossiers de service professionnel10 ans. Les identifiants personnels d'une pièce jointe dont la réponse ne dépend pas sont minimisés à la réception et anonymisés 3 ans après la fermeture du travail. Cette règle ne vise pas les dossiers nécessaires à l'export complet autorisé, qui sont conservés sans limite de temps.à confirmer par l'avocatLa remise de la réponse du professionnel, ou la fermeture du travail, selon ce qui survient le plus tard.Choix d'affaires de tigidu. La loi ne fixe aucune période ici ; voici ce sur quoi le choix s'appuie :Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1)art. 23 al. 1Lorsque les fins auxquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont accomplies, la personne qui exploite une entreprise doit le détruire ou l’anonymiser pour l’utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve d’un délai de conservation prévu par une loi.https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
Dossiers de consentement et d'autorisation6 ans. Un devis jamais accepté et jamais facturé : 3 ans à compter de son expiration. Cette règle ne vise pas les dossiers nécessaires à l'export complet autorisé, qui sont conservés sans limite de temps.à confirmer par l'avocatLa fin de l'année au cours de laquelle le consentement ou l'autorisation a cessé d'avoir effet : remplacé par une version plus récente, retiré, révoqué, expiré, ou la relation a pris fin.Choix d'affaires de tigidu. La loi ne fixe aucune période ici ; voici ce sur quoi le choix s'appuie :Loi sur l'administration fiscale (RLRQ c. A-6.002)art. 35.1 al. 1Quiconque est requis de tenir des registres doit les conserver, de même que toute pièce à l’appui des renseignements qu’ils contiennent, pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent.https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-6.002
Journaux de sécurité et d'audit5 ans pour le registre des incidents de confidentialité. Chaque classe qui figure sous cette ligne porte sa propre période et sa propre mention. Les dossiers nécessaires à l'export complet autorisé sont conservés sans limite de temps dans tous les cas.Pour le registre, la date ou la période au cours de laquelle tigidu a pris connaissance de l'incident. Pour les autres classes, l'événement consigné.Un règlement fixe cette période :Règlement sur les incidents de confidentialité (RLRQ c. A-2.1, r. 3.1)art. 8Les renseignements contenus au registre doivent être tenus à jour et conservés pendant une période minimale de 5 ans après la date ou la période au cours de laquelle l’organisation a pris connaissance de l’incident.https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/A-2.1,%20r.%203.1
Journaux de sécurité et d'auditÉvénements d'authentification et de deuxième facteur12 mois. Événements d'authentification et de deuxième facteur. Un abus d'identifiants se découvre tard, et une fenêtre plus courte qu'une année rend impossible de reconstituer la première prise de contrôle d'un compte. Cette règle ne vise pas les dossiers nécessaires à l'export complet autorisé, qui sont conservés sans limite de temps.à confirmer par l'avocatL'événement consigné.Choix d'affaires de tigidu. La loi ne fixe aucune période ici ; voici ce sur quoi le choix s'appuie :Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1)art. 23 al. 1Lorsque les fins auxquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont accomplies, la personne qui exploite une entreprise doit le détruire ou l’anonymiser pour l’utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve d’un délai de conservation prévu par une loi.https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
Journaux de sécurité et d'auditJournaux de périphérie et d'infrastructure90 jours, puis suppression ou anonymisation. Journaux de périphérie et d'infrastructure dont le seul élément personnel est une adresse IP ou une empreinte d'appareil. Volume élevé, valeur probante faible. Cette règle ne vise pas les dossiers nécessaires à l'export complet autorisé, qui sont conservés sans limite de temps.à confirmer par l'avocatL'événement consigné.Choix d'affaires de tigidu. La loi ne fixe aucune période ici ; voici ce sur quoi le choix s'appuie :Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1)art. 23 al. 1Lorsque les fins auxquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont accomplies, la personne qui exploite une entreprise doit le détruire ou l’anonymiser pour l’utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve d’un délai de conservation prévu par une loi.https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
Journaux de sécurité et d'auditPiste des actions privilégiées et administratives5 ans. Piste des actions privilégiées et administratives, et les inscriptions prévues par la loi. Faible volume, valeur probante la plus élevée : c'est la piste qui répond à la question de savoir si un employé de tigidu a lu le dossier d'un client. Cette règle ne vise pas les dossiers nécessaires à l'export complet autorisé, qui sont conservés sans limite de temps.à confirmer par l'avocatL'événement consigné.Choix d'affaires de tigidu. La loi ne fixe aucune période ici ; voici ce sur quoi le choix s'appuie :Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1)art. 92.2Toute poursuite pénale doit être intentée dans un délai de cinq ans de la perpétration de l’infraction.https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
Journaux de sécurité et d'auditPiste des lectures au niveau du dossier et journaux d'accès24 mois. Piste des lectures au niveau du dossier et journaux d'accès par interface de programmation. C'est la piste qui répond à la seule question que pose une personne concernée : qui a vu mon dossier. Cette règle ne vise pas les dossiers nécessaires à l'export complet autorisé, qui sont conservés sans limite de temps.à confirmer par l'avocatL'événement consigné.Choix d'affaires de tigidu. La loi ne fixe aucune période ici ; voici ce sur quoi le choix s'appuie :Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1)art. 90.10L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement à la présente loi.https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
Communications3 ans. Le contenu d'un message n'est pas conservé comme copie rendue : l'identifiant du gabarit, sa version et les variables le sont, et la version du gabarit est gardée aussi longtemps qu'un message qui la cite. Cette règle ne vise pas les dossiers nécessaires à l'export complet autorisé, qui sont conservés sans limite de temps.à confirmer par l'avocatLe jour où le message a été envoyé ou reçu.Choix d'affaires de tigidu. La loi ne fixe aucune période ici ; voici ce sur quoi le choix s'appuie :Code civil du Québec (RLRQ c. CCQ-1991)art. 2925L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans.https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991
Dossiers de soutien5 ans. Les messages ordinaires du formulaire de contact sans suite contractuelle ou légale : 24 mois à compter du dernier message du fil. Le contenu communiqué en réponse à une demande d'accès n'est jamais recopié dans le dossier de la demande. Cette règle ne vise pas les dossiers nécessaires à l'export complet autorisé, qui sont conservés sans limite de temps.à confirmer par l'avocatLe jour où la réponse écrite a été envoyée, ou le jour où la demande a été fermée.Choix d'affaires de tigidu. La loi ne fixe aucune période ici ; voici ce sur quoi le choix s'appuie :Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1)art. 92.2Toute poursuite pénale doit être intentée dans un délai de cinq ans de la perpétration de l’infraction.https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
Dossiers relatifs à des différends ou à des réclamationsSuspensionAucune période. Une suspension. Conservés aussi longtemps que la réclamation, le différend, l'enquête, l'affaire réglementaire, l'affaire professionnelle ou l'obligation légale est vivante, jusqu'à ce que le délai de contestation ou d'appel soit écoulé ou que le jugement qui en dispose soit rendu. Lorsque la suspension est levée, le dossier redevient assujetti à la période ordinaire de sa propre catégorie. Les dossiers nécessaires à l'export complet autorisé sont conservés sans limite de temps dans tous les cas.Le jour où la suspension est posée, c'est-à-dire le jour où tigidu apprend l'affaire ou reçoit l'ordre de préserver.La loi fixe cette période :Code de procédure civile (RLRQ c. C-25.01)art. 251 al. 1elle est aussi tenue de préserver l’élément matériel de preuve ou, le cas échéant, une représentation adéquate de celui-ci qui permette d’en constater l’état jusqu’à la fin de l’instruction.https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-25.01

Établi le 22 sept. 2026 par Fondateur, par délégation à la boucle de construction, sauf les lignes qui nomment leur propre décision. Aucun avocat n'a encore relu ce calendrier.

Les réponses avant les questions.

Tout simplement.

Est-ce que tigidu certifie ma conformité ?

Non. Votre registre rassemble des obligations documentées et les pièces qui s'y rapportent. Il montre ce qui est au dossier, ce qui manque et ce qui reste à vérifier. Il ne délivre ni note ni certification.

Et si une obligation n'a pas de date ?

Le registre l'inscrit sans date et le dit. Une obligation dont l'instrument ne prescrit aucun intervalle, ou qui est continue, ne reçoit ni échéance ni compte à rebours : elle porte son instrument et reste au dossier. Le produit n'invente pas une date que la source ne donne pas.

Puis-je récupérer tous mes documents ?

Oui, et c'est gratuit. L'export complet, en PDF et en tableur, ne dépend d'aucun paiement : il reste ouvert après une annulation, et un export déjà pris vous appartient.

Les services humains sont-ils inclus ?

Non. Le travail fait par une personne est le module Intelligence, acheté à part, et chaque travail supplémentaire est devisé avant d'être commencé. Rien n'est facturé sans un devis écrit accepté.

Quels établissements sont couverts ?

Le registre est écrit à partir des jeux de règles qu'un professionnel a sourcés. Là où un jeu de règles n'a pas encore été lu, la section le dit ligne par ligne, sans intervalle et sans date, plutôt que de montrer un registre vide ou faux.

Et si votre question n'est pas ici, on vous écoute.

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