Les choses, clairement.

Ce que fournit tigidu

Un outil de classement, de suivi et de partage des documents. Les couvertures réglementaires dépendent de sources vérifiées et des informations que vous fournissez. Le service ne délivre pas de certification.

Garantie de remboursement de 30 jours

tigidu n'offre pas d'essai gratuit.

Une Entreprise cliente qui souscrit un abonnement tigidu admissible pour la première fois peut annuler et demander un remboursement dans les 30 jours civils suivant la date du début de son premier abonnement payé.

Si la demande est faite à l'intérieur de ces 30 jours, tigidu rembourse les frais d'abonnement payés pour la première période de facturation, moins seulement :

1. la valeur du travail humain propre au client réellement effectué avant la demande de remboursement, lorsque la nature de ce travail et son prix ou sa base de tarification ont été communiqués au client avant que le travail soit effectué ; et
2. les frais ou débours de tiers que le client a expressément approuvés et qui ont réellement été engagés pour son compte.

Aux fins de cette garantie, « travail humain » signifie un travail réellement effectué par une personne identifiable, spécifiquement pour le client. Le traitement automatisé, le traitement par intelligence artificielle, l'utilisation du logiciel, la génération automatisée de documents, la préparation automatisée du registre, la mise en route ordinaire du compte, l'hébergement, le stockage et les autres frais généraux d'exploitation ne sont pas du travail humain déductible.

Si un montant est déduit pour du travail humain ou pour un frais de tiers approuvé, tigidu identifie le travail ou le frais et le montant déduit.

La Garantie de remboursement de 30 jours peut être utilisée une seule fois par Entreprise cliente.

Cette garantie volontaire ne limite aucun droit d'annulation, de remboursement, de restitution ou autre qui ne peut pas légalement être exclu ou restreint.

Entreprise cliente

Aux fins de la Garantie de remboursement de 30 jours, une « Entreprise cliente » désigne la personne morale distincte, la société de personnes, l'entreprise individuelle ou toute autre entité d'affaires légalement reconnue, identifiée comme le client contractant au compte tigidu et sur la facture applicable.

Le cas échéant, tigidu peut utiliser le nom légal du client, son numéro d'entreprise du Québec (NEQ), son numéro de société ou un autre identifiant d'entreprise officiel pour établir l'identité de l'Entreprise cliente.

Des bâtiments, établissements, emplacements, utilisateurs, modules ou abonnements différents appartenant à une même Entreprise cliente ne créent pas de garanties de 30 jours supplémentaires.

Deux entités juridiquement distinctes ne sont pas traitées comme une même Entreprise cliente du seul fait qu'elles ont un propriétaire, un administrateur, une adresse, un moyen de paiement ou une entreprise affiliée en commun.

tigidu peut refuser l'usage répété de sa Garantie volontaire de remboursement de 30 jours lorsqu'un abonnement a été créé par l'entremise d'une entité affiliée principalement dans le but d'obtenir la garantie de nouveau. Cette restriction n'affecte pas les droits qui ne peuvent pas légalement être exclus ou restreints.

Travail humain

Certains services tigidu comprennent ou permettent un travail propre au client effectué par un membre de l'équipe tigidu ou par un professionnel ou un fournisseur externe.

Lorsqu'un travail humain peut avoir une incidence sur un remboursement, un acompte ou un frais de service approuvé séparément, tigidu identifie la nature du travail et son prix ou sa base de tarification avant d'effectuer un travail facturable.

Un travail humain est considéré effectué seulement lorsqu'une personne identifiable a réellement accompli un travail propre au client.

Le traitement automatisé, le traitement par intelligence artificielle, les documents générés par le logiciel, la préparation automatisée du registre, les rappels automatisés, l'hébergement, le stockage et les autres opérations logicielles ordinaires ne sont pas traités comme du travail humain du seul fait que tigidu engage un coût pour les fournir.

tigidu consigne le travail humain propre au client qui sert à calculer un frais, une déduction ou un remboursement. Sur demande, tigidu fournit une description raisonnable du travail et le montant qui lui est attribué.

Le travail effectué par un avocat, un ingénieur, un architecte, un CPA, un technologue ou un autre professionnel indépendant demeure assujetti au mandat applicable, aux obligations professionnelles et aux frais approuvés séparément.

Travaux mis en pause

Un service tigidu commandé séparément ou un travail de services professionnels peut être mis en pause lorsqu'une information, un document, une instruction, une autorisation, un paiement ou un autre élément nécessaire à la poursuite du travail est manquant.

Lorsque tigidu met un travail en pause parce qu'une information ou une action est requise du client, tigidu identifie :

• ce qui est requis pour continuer ;
• pourquoi le travail a été mis en pause ;
• la date où la pause a commencé ; et
• tout effet important que la pause peut avoir sur les délais ou sur des travaux externes déjà approuvés.

Sauf si une période différente est indiquée dans la commande écrite applicable :

7 jours après le début de la pause : tigidu peut envoyer un rappel indiquant ce qui reste requis.

21 jours après le début de la pause : tigidu peut envoyer un second rappel.

30 jours après le début de la pause : tigidu peut émettre un avis final indiquant que le travail pourra être fermé administrativement si l'information ou l'action requise n'est pas reçue.

45 jours après le début de la pause : si l'information ou l'action requise n'a toujours pas été reçue, tigidu peut fermer le travail avec la mention « Fermé — information ou action du client non reçue ».

Une fermeture administrative ne signifie pas que le résultat professionnel, gouvernemental ou autre demandé à un tiers a été refusé, approuvé ou complété.

Si le client souhaite plus tard poursuivre un travail fermé, tigidu détermine si le travail existant peut être rouvert ou s'il faut une nouvelle commande, un devis mis à jour, des documents mis à jour, une revue professionnelle ou une autorisation supplémentaire.

Ces délais s'appliquent aux pauses causées par le client, sauf indication contraire de la commande applicable. Une pause causée par tigidu, par un professionnel, par une autorité gouvernementale, par un fournisseur tiers, par un conflit, par une exigence réglementaire ou par une autre cause hors du contrôle du client est traitée selon les circonstances et n'est pas fermée automatiquement selon le calendrier d'inactivité du client.

Acomptes sur les travaux en pause ou fermés

Un acompte est une avance sur un travail approuvé. Un acompte ne devient pas non remboursable du seul fait qu'un travail est mis en pause ou que du temps s'est écoulé.

Pendant qu'un travail est en pause, toute portion non appliquée de l'acompte demeure créditée à ce travail, sauf entente contraire entre le client et tigidu ou si la loi applicable exige un traitement différent.

Si un travail est annulé ou fermé administrativement avant d'être terminé, tigidu réconcilie l'acompte avec :

1. le travail propre au client réellement effectué et légitimement facturable selon la commande approuvée ; et
2. les frais ou débours de tiers expressément approuvés par le client et réellement engagés pour son compte.

Tout solde remboursable restant est retourné au client par le moyen de paiement applicable ou par un autre moyen convenu.

tigidu fournit une ventilation raisonnable des montants appliqués contre l'acompte.

Une pause ou une fermeture administrative ne crée pas en soi de frais de déchéance.

Si tigidu ou le professionnel applicable ne peut pas poursuivre le travail pour des raisons non attribuables au client, l'acompte est réconcilié selon le travail réellement effectué et les frais approuvés légitimement engagés, sous réserve de la loi applicable et des conditions de la commande approuvée.

Rien dans la présente section ne limite un droit au remboursement, à la restitution, à l'annulation ou à un autre recours qui ne peut pas légalement être exclu ou restreint.

Fin d'abonnement

Une annulation prend effet à la fin de la période payée. Le suivi s'arrête, les documents restent accessibles en lecture seule et l'export reste gratuit. Un travail déjà accepté n'est pas abandonné : il est mis en pause et son acompte lui reste crédité ; la section « Travaux mis en pause » dit ce qui suit.

Définitions

Entreprise cliente : la personne morale distincte, la société de personnes, l'entreprise individuelle ou toute autre entité d'affaires légalement reconnue, identifiée comme le client contractant au compte tigidu et sur la facture applicable.

Travail humain : un travail propre au client réellement effectué par une personne identifiable. Le traitement automatisé, logiciel ou par intelligence artificielle n'est pas du Travail humain.

Travail professionnel : un travail effectué par un avocat, un notaire, un ingénieur, un architecte, un CPA, un technologue ou un autre professionnel agissant dans le cadre de son rôle professionnel. tigidu ne traite pas une préparation automatisée comme du Travail professionnel.

Frais de tiers : des frais ou débours payables à une personne ou à un organisme autre que tigidu, que le client a expressément approuvés avant que tigidu les engage pour son compte.

Acompte : une avance créditée à un travail approuvé séparément. Un Acompte n'est pas réputé acquis du seul fait qu'il a été reçu.

Fermeture administrative : la fermeture d'un travail incomplet pour des raisons opérationnelles. Une Fermeture administrative ne constitue pas un avis professionnel, une décision gouvernementale, une certification, un constat de conformité ni un constat de non-conformité.