Exemple public
14 établissements
L'exemple des quatorze établissements
Un exemple de liste, chiffré par la grille publiée et jamais saisi à la main.
ÉtablissementRangée de la grillePortesColonneTarif publiéÉtat
Restaurant 1
Restaurant 2
Restaurant 3
Restaurant 4
Restaurant 5
Restaurant 6
Restaurant 7
Immeuble en copropriété 8
Immeuble en copropriété 9
Immeuble en copropriété 10
Immeuble en copropriété 11
Commerce 12
Commerce 13
Commerce 14
Ce qui est couvert aujourd'hui
Ce module se vend. Ce qui suit dit, ligne par ligne, ce que le dossier tient : « publié » quand la ligne fait partie du jeu de règles publié, avec sa citation, son intervalle et l'acteur qui l'exécute, sans revue professionnelle consignée ; « sourcé, à confirmer » quand elle vient d'un texte officiel chargé tel quel ; « pas encore sourcé » sinon.
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Personnes
50 $ / mois
Sourcé, à confirmer : 60 lignes lues dans les textes officiels, qu'aucun professionnel n'a encore revues. Chacune s'imprime avec son instrument, son article, son délai en mots et son grade, sans date, sans état et sans compte à rebours.
Personnessourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
30 heures de formation pour le renouvellement d'un certificat de compétence-apprentiRèglement sur la délivrance des certificats de compétence, RLRQ c. R-20, r. 5, Article 7, second paragraphnone prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
ADDED - Absence sans perte de salaire et frais de déplacement pour obtenir ou renouveler le certificat de secourismeRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c. A-3.001, r. 10, Article 19, first and second paragraphsnone prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
ADDED - Aucune carte SIMDUT personnelle n'existe en droit québécoisRèglement sur l'information concernant les produits dangereux (Regulation respecting information on controlled products), RLRQ c. S-2.1, r. 8.1, made under the Loi sur la santé et la sécurité du travail, articles 62.1, 62.5 and 223, Articles 28, 29, 30, 31 and 32none prescribed for any individual worker's trainingpas une fréquence légaleà confirmer
ADDED - aucune disposition ne determine qui peut dispenser la formation de 6 heures ou de 12 heuresReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, articles 2.2.4.4 and 2.2.4.5 read in full - neither names a deliverer; contrast article 2.2.4.8 second paragraph, which expressly requires 'une personne autorisee'. The word 'formateur' does not appear anywhere in the regulation.none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
ADDED - Carte d'apprenti (gaz, machines fixes et appareils sous pression)Règlement sur les certificats de qualification et sur l'apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d'appareils sous pression, RLRQ c. F-5, r. 2, Article 27 (renewal), article 19 (registration), article 37 (carrying it)12 months, no later than the holder's birthday; no renewal needed in the first 12 months after issueà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
ADDED - Certificat de qualification en matière de gaz, de machines fixes et d'appareils sous pressionRèglement sur les certificats de qualification et sur l'apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d'appareils sous pression, RLRQ c. F-5, r. 2, Article 28 (validity), articles 3 and 4 (which certificates exist), article 37 (carrying and posting it)4 years, ending on the holder's fourth birthday after issueà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
ADDED - Espace clos: seuls les travailleurs habilités peuvent y pénétrerRèglement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13, Articles 296.1 (scope), 297 (definition of a qualified person), 298 (authorised workers), 301 (information before entry) and 309 (rescue plan and rescuer training)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
ADDED - Examen de santé et certificat médical du plongeurRèglement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13, Articles 312.57 and 312.582 years maximumà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
ADDED - Formation des membres de l'équipe de plongée et mise à jour aux 3 ansRèglement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13, Article 312.8 (diving training and the three year update), article 312.60 (first aid and oxygen attestations, renewed every 3 years), article 312.9 (minimum age 18), article 312.5 (the diver's log book)3 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
ADDED - Membre du personnel de garde qualifié et ratio de 2 sur 3Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, RLRQ c. S-4.1.1, r. 2, Article 22 (what qualified means), article 23 (the two in three rule), article 23.1 (the exemptions and their own ratios)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
ADDED - pouvoir du directeur de sante publique d'ordonner la cessation d'une activite ou l'eloignement d'une personneLoi sur la sante publique (RLRQ, chapitre S-2.2) / Public Health Act, article 106, in particular subparagraphs 1 (closing a place or restricting access), 5 (ordering an activity to cease), 6 (ordering a person not to attend a workplace) and 7 (isolation for at most 72 hours)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Attestation d'absence d'empêchement - garde en milieu familial non reconnueRèglement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (Educational Childcare Regulation), RLRQ c. S-4.1.1, r. 2, Articles 6.1, 6.4 and 6.53 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Attestation de qualification environnementale de la main-d'oeuvre (halocarbures)Règlement sur les halocarbures (Regulation respecting halocarbons), RLRQ c. Q-2, r. 29, Articles 43, 44, 46, 48 and 50continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Attestation de qualification equivalente delivree ailleurs au Canada reputee valideReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.5.1 (added by D. 1187-2011, a. 5)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Attestation de signaleur routierCode de sécurité pour les travaux de construction, RLRQ c. S-2.1, r. 4, Article 10.3.2, paragraph 23 years - but this is the issuing body's rule, not a period set by the regulationà confirmerà confirmer
Carnet d'apprentissageRèglement sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction (Regulation respecting the vocational training of the workforce in the construction industry), RLRQ c. R-20, r. 8, Articles 1 (definition of «carnet d'apprentissage») and 17continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Carte d'apprenti (électricité, tuyauterie, mécanique de systèmes de déplacement mécanisé)Règlement sur les certificats de qualification et sur l'apprentissage en matière d'électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction, RLRQ c. F-5, r. 1, Article 2112 months, no later than the holder's birthday; no renewal needed in the first 12 months after issueà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Carte de l'ASP Construction - Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (cours 30 h)Code de sécurité pour les travaux de construction (Safety Code for the construction industry), RLRQ c. S-2.1, r. 4, Article 2.4.2, subparagraph i)none prescribed - the card does not expirepas une fréquence légaleà confirmer
Cautionnement de licenceRèglement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, RLRQ c. B-1.1, r. 9 (made under Loi sur le bâtiment, article 84), Articles 27, 28, 36 and 37continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Certificat de compétence-compagnon, -apprenti ou -occupation de la CCQRèglement sur la délivrance des certificats de compétence (Regulation respecting the issuance of competency certificates), RLRQ c. R-20, r. 5, Article 5, first paragraph12 months from issue or renewalà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Certificat de qualification en arboricultureRèglement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13, Article 312.103 (added by D. 821-2023; commencement set by D. 647-2025); scope at article 312.102 and the definition at article 1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Certificat de qualification en électricité, tuyauterie et mécanique de systèmes de déplacement mécaniséRèglement sur les certificats de qualification et sur l'apprentissage en matière d'électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction, RLRQ c. F-5, r. 1, Article 224 years, ending on the holder's fourth birthday after issueà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Certificat de secourisme adapté à la petite enfanceRèglement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, RLRQ c. S-4.1.1, r. 2, Article 20 (childcare centres and daycares); article 6.6 (unrecognised home childcare); article 51, paragraph 8 (recognised home childcare providers); article 20.1 (replacement staff)3 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Certificat de secourisme en milieu de travailRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins (Regulation respecting minimum standards for first aid and first aid treatment), RLRQ c. A-3.001, r. 10, Article 2.1, third paragraph (article 2.1 added by D. 37-2026, a. 2)3 years maximum from the date of issueà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Classe de permis de conduire correspondant au véhicule conduitRèglement sur les permis (Regulation respecting licences), RLRQ c. C-24.2, r. 34, Articles 28, 28.1 and 28.2 and followingcontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Condition de renouvellement du certificat de compétence - heures travailléesRèglement sur la délivrance des certificats de compétence, RLRQ c. R-20, r. 5, Article 7, first paragraphnone prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Confier le controle de l'hygiene et de la salubrite alimentaires a un titulaire d'une attestation de gestionnaire d'etablissement alimentaireReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Conserver le registre pendant 12 mois apres qu'une personne a cesse d'etre membre du personnelReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.3 second paragraph12 months after the person ceases to be a member of staffà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Détenir une licence d'entrepreneur de constructionLoi sur le bâtiment (Building Act), RLRQ c. B-1.1, Article 46continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Droits annuels du permis d'agentRèglement d'application de la Loi sur la sécurité privée, RLRQ c. S-3.5, r. 1 (made under Loi sur la sécurité privée, article 23), Article 15 (and Loi, article 23)12 months, on the anniversary of issue or renewalà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Droits et frais annuels pour le maintien de la licenceRèglement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (Regulation respecting the professional qualification of contractors and owner-builders), RLRQ c. B-1.1, r. 9, Article 15 (read with Loi sur le bâtiment, article 71, paragraph 8)12 months, on the anniversary of the date the licence was issuedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Élection de domicile professionnelCode des professions, RLRQ c. C-26, Article 6030 days from starting practice, and 30 days from any changeà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Exemption de la formation par reconnaissance des acquis - l'examen demeure obligatoireReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.7 (first paragraph: the written application and the two grounds; second paragraph: the 60% pass mark and the fallback)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Formation continue obligatoire des architectesRèglement sur la formation continue obligatoire des architectes, RLRQ c. A-21, r. 10.1, Article 1 (hours and period), article 3 (category minimums), article 5 (declaration deadline), article 7 (records)40 hours per 2 year reference period beginning 1 July of each even numbered year, including 4 hours on environment, energy and sustainable development; declaration due by 30 June of the year the period endsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formation continue obligatoire des avocatsRèglement sur la formation continue obligatoire des avocats, RLRQ c. B-1, r. 12.1, Article 2 (hours and period), article 8 (declaration deadline), article 9 (records)30 hours per 2 year reference period beginning 1 April of each odd numbered year, including 3 hours on ethics, professional conduct or professional practice; declaration due by 30 April after the period endsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formation continue obligatoire des ingénieursRèglement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs (Regulation respecting compulsory continuing education for engineers), RLRQ c. I-9, r. 9.01, Article 1 (hours and period) and article 7 (declaration deadline)30 hours per 2 year reference period, beginning 1 April of an odd numbered year; declaration due by 15 April after the period endsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formation continue obligatoire des notairesRèglement sur la formation continue obligatoire des notaires, RLRQ c. N-3, r. 9.1, Article 2 (hours and period), article 6 (declaration deadline), article 7 (records)30 hours per 2 year reference period beginning 1 January of an even numbered year; declaration due by 31 March of a year following the end of the periodà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formation de gestionnaire d'etablissement alimentaire - duree minimale de 12 heures et examenReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.5 (first paragraph: duration and the four additional subjects; second paragraph: the 60% pass mark and issue of the attestation)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Formation de l'opérateur de pont roulantRèglement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13, Article 254.1none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Formation de manipulateur d'aliments - duree minimale de 6 heures et examenReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.4 (first paragraph: duration and the eight subjects; second paragraph: the 60% pass mark and issue of the attestation)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Formation du cariste (chariot élévateur)Règlement sur la santé et la sécurité du travail (Regulation respecting occupational health and safety), RLRQ c. S-2.1, r. 13, Article 256.3 (see also article 256.2 on the minimum age of 16)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Formation du représentant d'agence dispensée par le BureauLoi sur la sécurité privée, RLRQ c. S-3.5, Article 7, last paragraphwithin 6 months of designation, or of the licence being issued if that is laterà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formation et information sur le contrôle des énergies (cadenassage)Règlement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13, Article 202 (subsection 4 of division XXI, articles 195 to 205, as replaced by D. 1112-2023)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Formations en secourisme et en déplacement sécuritaire des personnes - préposés aux services d'assistance personnelleRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés, RLRQ c. S-4.2, r. 0.01, Article 28 and Annexe IV, articles 1 and 2within 12 months of starting the job; afterwards the attestations must be kept up to date, with no period statedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Inscription à l'examen de qualification à la fin de l'apprentissageRèglement sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction, RLRQ c. R-20, r. 8, Article 161 month after the end of apprenticeshipà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Inscription au tableau de l'ordre et cotisation annuelleCode des professions (Professional Code), RLRQ c. C-26, Articles 46, 46.1, 85.1 and 85.312 months; the payment date is set by each order, not by the Codeà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
L'attestation de formation en hygiene et salubrite alimentaires n'a pas de date d'expirationReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, subdivision 2.2.4 read in full (articles 2.2.4.1 to 2.2.4.9); the issuing provisions are article 2.2.4.4 second paragraph and article 2.2.4.5 second paragraph, and no article in the subdivision sets a term, an expiry or a renewalnone prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
L'exploitant d'une cuisine domestique doit avoir suivi la formation de gestionnaireReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, applied through the MAPAQ restaurant permit conditions, article 2.2.4.1 (the duty), as applied to home kitchens by MAPAQ on Quebec.ca; article 1.4.4 second paragraph separately caps home-kitchen preparation, and its last paragraph carves out the persons named in article 1.3.5.C.5continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Mise à jour de la formation - plates-formes élévatrices mobiles de personnel (PEMP)Code de sécurité pour les travaux de construction, RLRQ c. S-2.1, r. 4, Article 2.15.17, paragraph 25 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Paiement annuel des droits, frais et contribution d'assurance du permis de conduireRèglement sur les permis, RLRQ c. C-24.2, r. 34 (implementing Code de la sécurité routière, article 93.1), Article 73.512 months, payable during the 3 month period ending on the holder's birthdayà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Permis d'agent (sécurité privée)Loi sur la sécurité privée (Private Security Act), RLRQ c. S-3.5, Article 215 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Registre du personnel d'une agence de sécuritéRèglement d'application de la Loi sur la sécurité privée, RLRQ c. S-3.5, r. 1, Article 25none prescribed for the register itself; entries kept at least 2 years after the person's employment endspas une fréquence légaleà confirmer
Reprise de l'examen dans les 90 jours de la reception de l'avis d'echecReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.690 days from the date the notice of failure is receivedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Reprise de la vérification des antécédents judiciaires (RPA)Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés, RLRQ c. S-4.2, r. 0.01, Article 32none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
S'assurer qu'au moins 10% du personnel vise est titulaire d'une attestationReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.2, subparagraph 2 (the item numbered 2 degrees within the article)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Seance de formation courte de 3 heures 30 minutesReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.8 second paragraph (the session and its five subjects); first paragraph for the exemption from articles 2.2.4.1 to 2.2.4.3; fourth paragraph for the sub-four carve-out; fifth paragraph for out-of-province equivalencenone prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Tenir un registre du personnel forme en hygiene et salubrite alimentairesReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.3 first paragraph (the duty to keep the register and what goes in it) read with the opening words of the second paragraph (keeping it at the place of operation)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Vérification annuelle par la Sûreté du Québec - permis d'agenceLoi sur la sécurité privée, RLRQ c. S-3.5, Article 27, first paragraph12 months, on the anniversary of the issue of the agency licenceà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Vérification d'absence d'empêchement - réseau des services de gardeLoi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (Educational Childcare Act), RLRQ c. S-4.1.1, chapter VI.1, section I, Chapter VI.1, section I (articles 81.2.1 and following, notably 81.2.2 and 81.2.4); see also Règlement S-4.1.1, r. 2, articles 51, paragraph 10.1, and 75, paragraph 0.13 yearsà confirmerà confirmer
Vérification des antécédents judiciaires avant l'entrée en fonction (RPA)Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (Regulation respecting the certification of private seniors' residences), RLRQ c. S-4.2, r. 0.01, Articles 30 and 31none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Établissements
dès 99 $ / établissement / mois
12 lignes publiées, citées, sans revue professionnelle consignée ; 330 lignes sourcées, à confirmer, imprimées en mots sans date ni compte à rebours ; 1 jeu de règles pas encore sourcé, imprimé sans intervalle et sans compte à rebours.
Restaurationpublié12 lignes publiées au catalogue, chacune avec sa citation
Restaurationsourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
Affichage des trousses, du moyen de communication et du nom des secouristesRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c. A-3.001, r. 10, Article 13 (locating the kits, the communication system and other first aid equipment); article 14 (poster with workplace, job, first and last name of each first aider); article 12 (the communication system itself, and how to reach first aid services)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Affichage du permis d'alcool à l'entrée principaleLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 66, first paragraphcontinuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Affichage du permis d'exploitationLoi sur les produits alimentaires (Food Products Act), RLRQ c. P-29, Article 13, first paragraphcontinuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Affichage public et publicité commerciale — français nettement prédominantCharte de la langue française (Charter of the French language), RLRQ c. C-11, Article 58, first and second paragraphs; article 58.1, first and second paragraphs (outdoor signage carrying a trademark in another language); article 68.1 (business name containing a non-French expression)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Affiches indiquant les endroits où il est interdit de fumerLoi concernant la lutte contre le tabagisme (Tobacco Control Act), RLRQ c. L-6.2, Article 10, first paragraph (post the signs) and second paragraph (do not remove or alter them)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Affiches indiquant les endroits où il est interdit de fumer du cannabisLoi encadrant le cannabis (Cannabis Regulation Act), RLRQ c. C-5.3, Article 17, first paragraph (post the signs), second paragraph (do not remove or alter), third paragraph (the government may set sign standards by regulation) and fourth paragraph (the penalty)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Appareil scellé — entretien par une personne autoriséeLoi sur la taxe de vente du Québec (Act respecting the Québec sales tax), RLRQ c. T-0.1, Article 350.55, first paragraph (sealed at all times) and second paragraph (broken seal); article 350.56 (opening, repairing, sealing); article 350.56.1, first paragraph (activating, deactivating, initialising, maintaining, updating) and second paragraph (the worker must notify the Minister)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis à la Régie — personne chargée d'administrer l'établissementLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 7110 days from the day the person takes up the roleà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis des frais minima ou des droits d'entréeLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 67continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Comité de santé et de sécurité, représentant en santé et en sécurité, agent de liaisonLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, Article 68, first paragraph (committee at 20 or more workers during the year), second paragraph (headcount drop) and fifth paragraph (the 21-day carve-out); article 87 (representative, where a committee exists); article 97.1 (liaison agent, where no representative is required); article 97.5 (liaison agent's training); article 97.3 (30-day answer to a recommendation)none prescribed for the standing duty; the liaison agent must take the training within 1 year of being designatedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation de la copie du registre des travaux — halocarburesRèglement sur les halocarbures (Regulation respecting halocarbons), RLRQ c. Q-2, r. 29, Article 59, first paragraph (what the record contains) and second paragraph (the technician must hand you a copy); article 60, second paragraph (you must keep it 5 years) and third paragraph (produce it to the Minister on request)none prescribed for doing it again; the copy must be kept at least 5 years from the date of the workà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation du plan d'aménagement identifié par la RégieLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 74.1continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration annuelle de l'installation de tours de refroidissement à l'eauCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre VIII — Bâtiment, Article 405, first paragraph (the date and the six items) and second paragraph (the form)1 March of each year, and within 30 days of first commissioningà confirmer
Droit annuel du permis d'alcoolLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 52 (the annual duty); article 53 (60-day notice and the duty to pay before the anniversary); article 54 (not receiving the notice is no excuse); article 55 (revocation by operation of law, and the Régie's discretion not to revoke)12 months, on the anniversary date of the permit's issueà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Entretien et essais sur place des dispositifs antirefoulementCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre I — Plomberie, Article 7 as replaced by section 1 of the Règlement modifiant le Code de sécurité, approved by Décret 972-2026 of 17 June 2026, Gazette officielle du Québec, Partie 2, 30 juin 2026, no 26, page 3536, in force 15 July 2026 (protection of every connection to a potable water supply network per article 2.6.2.1 of part 2 of division B of the Code national de la plomberie as adopted by chapitre III of the Code de construction, and per CSA B64.10.1); article 4 (devices must remain accessible); article 2 (plumbing kept in good working, safe and sanitary condition)none prescribed in the Quebec textpas une fréquence légaleà confirmer
Épreuve d'étanchéité annuelle — appareils de réfrigération et de climatisationRèglement sur les halocarbures (Regulation respecting halocarbons), RLRQ c. Q-2, r. 29, Article 22, first paragraph (the interval); article 18, paragraphs 6, 7 and 9 (which equipment); article 22, second paragraph (the detector); article 22, third paragraph (re-test after a repair)12 months, and never more than 15 months between testsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Essais périodiques et programme de contrôle d'entretien — ascenseursCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre IV — Ascenseurs et autres appareils élévateurs, Article 90.5, first paragraph, paragraphs 1, 2 and 3 (the three intervals); article 90.5, second paragraph (hydraulic elevators); article 90 (definition of 'code')12 months (category 1); 3 years (category 3); 5 years (category 5)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Fiches de données de sécurité accessibles sur le lieu de travail, en françaisLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, Article 62.6, first paragraph, paragraph 2 (keep and make readily accessible on the workplace) and second paragraph (consult on how); article 62.4 (French); article 62.1 (label, data sheet and training before use); article 62.5 (training and information programme)none prescribed in the statuteà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Fréquence de nettoyage des hottes selon le volume de cuissonNFPA 96, 'Standard for Ventilation Control and Fire Protection of Commercial Cooking Operations', National Fire Protection Association — reached in Quebec through the National Fire Code of Canada 2020, adopted by article 370 of chapter VIII of the Code de sécurité, RLRQ c. B-1.1, r. 3, The incorporating Quebec article is article 370 of chapter VIII of the Code de sécurité — that part is confirmed. The interval table inside NFPA 96 was NOT read; the earlier pass cited it as table 11.4 and that table number is not verified here.not one interval — the standard is reported to set monthly for solid fuel cooking operations, quarterly for high-volume operations such as twenty-four-hour cooking, charbroiling or wok cooking, semi-annually for moderate-volume cooking, and annually for low-volume cooking such as seasonal businesses, day camps, places of worship and seniors' centresà confirmerà confirmer
Gestionnaire d'établissement alimentaire — contrôle de l'hygiène et de la salubritéRèglement sur les aliments (Food Regulation), RLRQ c. P-29, r. 1, Article 2.2.4.1; with article 2.2.4.5 (the training) and article 2.2.4.9 (who is exempt)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Heures d'exploitation du permis d'alcoolLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 59, first paragraph (8:00 to 03:00) and second paragraph (8:00 to 23:00 for take-out and delivery under a restaurant permit); article 58.1 (a seasonal permit runs at most 183 continuous days); article 61 and article 61.1 (changes to those hours)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Interdiction de fumer du cannabis — restaurant et terrasseLoi encadrant le cannabis (Cannabis Regulation Act), RLRQ c. C-5.3, Article 12, first paragraph, paragraph 12 (places laid out to offer meals to the public for money) and paragraph 17 (all other enclosed places open to the public); article 16, first paragraph, paragraph 4 (terraces and other outdoor commercial areas) and paragraph 5 (the grounds); article 18 (duty not to tolerate)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Interdiction de tolérer qu'une personne fumeLoi concernant la lutte contre le tabagisme (Tobacco Control Act), RLRQ c. L-6.2, Article 11, first paragraph (the duty) and second paragraph (the presumption and the defence)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Lieu exempt de contaminants, d'animaux, d'insectes et de rongeursRèglement sur les aliments (Food Regulation), RLRQ c. P-29, r. 1, Article 2.1.2, first paragraph; and article 2.1.5, paragraph 3 (doors, windows, screens and air vents)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Liste des prix des boissons alcooliquesLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 66, second paragraphcontinuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Livres des achats et des ventes de boissons alcooliquesLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 70continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Menus et cartes des vins en françaisCharte de la langue française (Charter of the French language), RLRQ c. C-11, Article 51, first paragraph, second sentence; article 51, second paragraph (translations)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Nombre de personnes admises simultanémentLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 46.1; article 47, paragraph 5continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Permis d'exploitation d'un lieu où est exercée l'activité de restaurateurLoi sur les produits alimentaires (Food Products Act), RLRQ c. P-29, Article 9, first paragraph, paragraph n (with the definition of 'restaurateur' at article 1, paragraph k)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Prélèvement et analyse — Legionella pneumophilaCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre VIII — Bâtiment, Article 407, paragraphs 1, 2 and 3; article 408 (where to sample); article 409 (the sampling protocol); article 340, last paragraph (section VII applies despite the exemptions)30 days at most, during the service period — plus on restart after winterisation, and between 2 and 7 days after a decontaminationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Présence d'un titulaire d'attestation ou 10% du personnel forméRèglement sur les aliments (Food Regulation), RLRQ c. P-29, r. 1, Article 2.2.4.2, paragraphs 1 and 2; with articles 2.2.4.4 and 2.2.4.5 (the two trainings) and article 2.2.4.9 (who is exempt)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Présence de secouristes en tout temps durant les heures de travailRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins (Regulation respecting minimum standards for first aid and first aid treatment), RLRQ c. A-3.001, r. 10, Article 3, first and second paragraphs; article 1, paragraph f (definition of 'secouriste'); article 2 (which establishments the regulation applies to); article 2.1 (the certificate)none prescribed for the presence dutyà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Programme d'entretien d'une installation de tours de refroidissement à l'eauCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre VIII — Bâtiment, Article 401 (the duty); article 402 (contents and who signs); article 403 (must reflect the installation's history); article 404 (five-year review and the three event triggers); article 406 (register)5 years, or sooner on one of three eventsà confirmer
Programme de prévention ou plan d'action propre à l'établissementLoi sur la santé et la sécurité du travail (Act respecting occupational health and safety), RLRQ c. S-2.1, Article 58, first paragraph (prevention programme at 20 or more workers during the year), second paragraph (what happens if headcount drops) and sixth paragraph (timing left to regulation); article 59 (purpose and required contents); article 61.1 (action plan where no programme is required); article 58.1 (one programme across several establishments of the same nature)none prescribed in the statute for the document itself — article 58, sixth paragraph, and article 61.1, second paragraph, leave the elaboration, application and updating timing to regulationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Provenance des boissons alcooliques détenues dans l'établissementLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 72.1continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport de vérification du caractère sécuritaire des façadesCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre VIII — Bâtiment, Article 371 (scope); article 374 (the five-year report); article 382 (when the first report is due); article 383 (every 5 years after that); article 373, paragraph 5 (report kept in the façade register); article 384 (contents); articles 340 and 341 (which buildings are outside chapter VIII)5 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Récipients pour les déchets, rebuts ou détritusRèglement sur les aliments (Food Regulation), RLRQ c. P-29, r. 1, Article 2.1.3.3, first and second paragraphsnone prescribed as a cycle; the trigger is each emptyingà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Registre d'entretien conservé sur les lieux — appareils élévateursCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre IV, Article 93, first and second paragraphs; article 94continuousà confirmer
Registre des opérations — conservation d'au moins 1 anRèglement sur les aliments (Food Regulation), RLRQ c. P-29, r. 1, Article 2.2.5, first and second paragraphs (what the record must show); article 2.2.7 (invoices may serve as the record); article 2.2.8 (one-year keeping period); article 2.2.9 (who is exempt)none prescribed for doing it again; the records must be kept at least 1 year from the day of the last entry or of their makingà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Registre du personnel formé en hygiène et salubritéRèglement sur les aliments (Food Regulation), RLRQ c. P-29, r. 1, Article 2.2.4.3, first and second paragraphs; with article 2.2.4.9 (who is exempt)none prescribed for keeping the register up to date; the register must be kept on site while a person is on staff and for 12 months after they leaveà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Renouvellement du permis d'exploitation — 12 moisLoi sur les produits alimentaires (Food Products Act), RLRQ c. P-29, Article 11, first paragraph (the 12 months); article 11, third paragraph (the Minister may issue for a shorter period)12 months from the date the permit was issued — but see the note: the Minister may issue a permit for a shorter periodà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Température de conservation des produits alimentairesRèglement sur les aliments (Food Regulation), RLRQ c. P-29, r. 1, Article 1.4.1, first, second, third and fifth paragraphscontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Terrasse — lieu sans fumée et rayon de neuf mètresLoi concernant la lutte contre le tabagisme (Tobacco Control Act), RLRQ c. L-6.2, Article 2.1, first paragraph, paragraph 5 (terraces and other outdoor commercial areas); article 2.2 (nine-metre radius); article 2, paragraph 12 (all other enclosed places open to the public)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Transmission triennale à la CNESST des priorités d'actionLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, Article 60, second paragraph (the three-year cycle); article 60, first paragraph (send the programme and every update to the committee)3 years, counted from the date the prevention programme was put into applicationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Vérification annuelle d'une installation de gaz non rattachée à un bâtimentCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre III — Gaz, Article 38.3 (the 12-month verification); article 38.2 (register); article 38.4 (duty to report dangerous conditions); article 38.5 (contents of the verification report and the owner's signature)12 months at most between verificationsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Vérification annuelle et vérification approfondie quinquennale d'un parc de stationnementCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre VIII — Bâtiment, Article 385 (scope); article 388 (annual check and record sheet, per annexe II); article 389 (five-yearly engineer report); article 390 (extra check after an event); article 399 (catch-up timing for existing structures); article 387 (register); articles 340 and 341 (which buildings are outside chapter VIII)12 months for the owner's check; 5 years for the engineer's deep verificationà confirmer
Restauration4 lignes municipales retenues : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Résidence privée pour aînéssourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
Accès en tout temps des professionnels de la santé et des employés d'un établissement aux résidentsRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 42continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Activités d'animation et de divertissement et calendrier des activités affichéRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 39continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Activités professionnelles accomplies uniquement par des membres en règle de l'ordre professionnel viséRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 43; see also art. 58 al. 1 par. 3 for the annual proofcontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Affichage du document attestant l'autorisation, à la vue du publicLoi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux / Act respecting the governance of the health and social services system (RLRQ, chapitre G-1.021), art. 568; see also art. 567 and art. 569continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Application et affichage de la politique de lutte contre la maltraitanceLoi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité / Act to combat maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations (RLRQ, chapitre L-6.3), art. 9; see also art. 4 par. 2 and art. 7continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Assurance responsabilité civile générale et professionnelleRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 14 and Annexe IIcontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Attestation d'un professionnel (architecte ou ingénieur) de conformité au Code de sécuritéRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 11 al. 1 par. 12none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Autorisation régulière d'exploiter une résidence privée pour aînésLoi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux / Act respecting the governance of the health and social services system (RLRQ, chapitre G-1.021), art. 557, 595, 596, 598, 5994 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Autorisation temporaire d'exploiter une résidence privée pour aînésLoi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux / Act respecting the governance of the health and social services system (RLRQ, chapitre G-1.021), art. 595 al. 2 and al. 3, 5971 year (maximum), non-renewableà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avertisseurs de fumée et remplacement 10 ans après la date de fabricationCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 353, 354, 355, 356, 357, 35810 years from the manufacture date printed on each alarm's casingà confirmer
Avertisseurs de monoxyde de carboneCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 359, 360continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Avis à la personne à prévenir et au centre intégré lors d'un changement d'état du résidentRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 51none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Code d'éthiqueRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 36; also art. 13 (handed to every prospective resident before the lease is signed)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Comité de milieu de vieRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 56.1 to 56.6, in particular art. 56.4; enabling power in G-1.021 art. 603 al. 1 par. 43 years (maximum length of a member's term — not an election cycle the regulation sets)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation des ordonnances, avis de correction et preuves de conformitéRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 45 al. 3; general duty in art. 45 al. 1 and 25 years from the date the document is receivedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Divulgation, procédure de déclaration et registre des incidents et accidentsRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 50none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Document d'informations générales sur la vie à la résidence, mis à jour annuellementRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 37; used under art. 13 and art. 13.212 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Dossier de renouvellement et formulaire d'autoévaluationRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 61, referring back to art. 11 al. 1 par. 1 to 10 and art. 11 al. 2; notice period in G-1.021 art. 600none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Dossier du membre du personnel et preuve annuelle d'inscription au tableau de l'ordreRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 5812 months (proof of registration on the professional order roll only)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Dossier du résidentRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 57, 59continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Droit des résidents de recevoir des visiteurs en tout temps et accès des prestataires de services choisis par le résidentRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 38, 38.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Entente avec le centre intégré de santé et de services sociaux sur les modalités de dispensation des servicesRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 14.1, 14.2, 14.3, 14.4continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Entretien de la résidence, du terrain et des appareils d'assistance personnelleRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 45.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Entretien ménager et entreposage sécuritaire des produits d'entretien, inflammables ou toxiquesRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 46continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Essai annuel de l'éclairage de sécuritéCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 370; Appendice 1, Partie 6, modification replacing CNPI article 6.5.1.6, subparagraph 2)b)12 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Exercices d'incendie (exercices d'évacuation)Code de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), which adopts the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 with Quebec modifications, art. 370 and Appendice 1, modification replacing CNPI article 2.8.3.2, paragraph 1) subparagraph a)6 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Formation annuelle relative au plan de sécurité incendieRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 21.112 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formations en secourisme et en déplacement sécuritaire des personnes pour les préposés aux services d'assistance personnelleRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 28 and Annexe IV; definition of attendant in art. 271 year from the date of entry into function (first-time deadline only)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Fourniture de tout document attestant du respect du règlement dans un délai de 48 heuresRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 8 al. 348 hours from the requestà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Information de la clientèle en cas de suspension, de révocation ou de non-renouvellement de l'autorisationLoi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux / Act respecting the governance of the health and social services system (RLRQ, chapitre G-1.021), art. 638; conditions of cessation in art. 632; right to contest in art. 634none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Inspection, essai et entretien des installations de protection incendieCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 with Quebec modifications, art. 370; CNPI 6.2.1.1 (portable extinguishers, NFPA 10), 6.3.1.1 and 6.3.1.2 (fire alarm, CAN/ULC-S536), 6.4.1.1 (water-based, NFPA 25), 6.6.1.1 (special extinguishing); Appendice 1 modifications to 6.3.1.1, 6.3.1.2, 6.4.1.1 and 6.6.1.1none prescribed in the Quebec textà confirmerà confirmer
Installation d'équipements pétroliers : permis d'utilisation, attestation de conformité et vérifications périodiquesCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), chapitre VI (Installation d'équipements pétroliers), art. 111, 114, 115, 116, 117, 120, 121, 128, 140, 146, 1492, 4 or 6 years for the conformity attestation depending on the equipment (art. 115); 24 months for the use permit (art. 128); 12 months for the working-order checks in art. 140, 146 and 149à confirmer
Installation de tours de refroidissement à l'eau : programme d'entretien, prélèvements de légionelles, déclaration annuelleCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 401, 402, 404, 405, 406, 407, 409, 410, 41430 days (sampling during the service period); 1 March each year (declaration); 5 years (programme review)à confirmer
Menus conformes au Guide alimentaire canadien, grille de menus affichée et historique des repasRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 53continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Mesures contre l'errance et fiche du résident à risque d'erranceRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 24; Annexe III item 3 par. 5; see also art. 23none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Mesures de contrôle et mesures de remplacement : consignation au dossierRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 54, 55, 56; art. 14.4; art. 57 al. 4 par. 2none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Modalités de distribution et d'administration des médicaments et interdiction de fournir un médicamentRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 49; art. 14.2; art. 2 al. 1 par. 1(c) and par. 2(c) for the definitions; art. 57 al. 2 par. 2 for the file entrycontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Nombre minimal de personnes présentes en tout temps pour assurer la surveillanceRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01); enabling power in G-1.021 art. 603 al. 1 par. 1 and art. 604, art. 16, 17, 18, 19, 20, 20.1, 20.2, 20.3continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Piscine dans la résidence : surveillance, affichage, plan d'organisation de la surveillance et des secours, avis de noyadeCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), chapitre IX (Lieux de baignade), added by D. 812-2025, art. 421, 422, 425, 426, 429, 430, 431, 432, 436, 437, 475none prescribed for a recurring check; 24 hours to notify the Régie after a drowning or near-drowning (art. 426)pas une fréquence légaleà confirmer
Plan de cessation des activités, demandé au moins neuf mois à l'avanceLoi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux / Act respecting the governance of the health and social services system (RLRQ, chapitre G-1.021), art. 608; art. 609 for a new landlord after a sale; art. 640 for the residents' right to terminate9 months before the planned cessation dateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Plan de sécurité incendieRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01); and Code de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), Règlement art. 21; Code de sécurité art. 370 and Appendice 1, modification to CNPI article 2.8.1.1 al. 1)a)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Procédures d'urgence de l'annexe III portées à la connaissance du personnelRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 22 and Annexe IIIcontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Processus d'accueil et d'intégration à la tâche des nouveaux membres du personnelRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 27.1none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Programme de contrôle d'entretien et essais périodiques des ascenseursCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 90, 90.2, 90.3, 90.5, 93, 9912 months (category 1), 3 years (category 3), 5 years (category 5)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Qualification du préposé aux services d'assistance personnelle avant l'entrée en fonctionRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 29none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Rapport de vérification du caractère sécuritaire des façadesCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 371, 373, 374, 381, 382, 383, 3845 yearsà confirmer
Renseignements relatifs au registre des résidences privées pour aînésRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), Règlement art. 7none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Repérage de la perte d'autonomie (Prisma-7) et évaluation de l'autonomie (SMAF)Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01); enabling power in G-1.021 art. 603 al. 1 par. 3, art. 13.1, 13.6none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Signalement obligatoire de la maltraitanceLoi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité / Act to combat maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations (RLRQ, chapitre L-6.3), art. 21 al. 1 par. 5 and al. 2 to 4; definitions in art. 2; offences in art. 21.1 and 22.2none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Système d'appel à l'aide à la disposition de chaque résidentRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 15; art. 13.3; art. 64.1 for the transitional exceptioncontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Système de détection et d'alarme incendieCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 346.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Système de gicleurs dans les bâtiments abritant une résidence privée pour aînésCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 369.1 and 369.2, and the subsection VIII heading above them, all three marked « En vig.: 2027-12-02 »; deferral made by D. 1605-20242027-12-02à confirmer
Tabagisme : interdiction dans les aires communes, affiches obligatoires et fumoir facultatifLoi concernant la lutte contre le tabagisme / Tobacco Control Act (RLRQ, chapitre L-6.2), art. 2 al. 1 par. 7.1°, art. 3, art. 10, art. 11; penalties in art. 43.1.1 and art. 45continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Trousses de premiers soins mobilesRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 47continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Vérification annuelle de la température de l'eau aux baignoires et pommes de douche et registreCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 7.1, 7.2 and 7.312 monthsà confirmer
Vérification annuelle et vérification approfondie quinquennale du parc de stationnementCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 385, 387, 388, 389, 390, 392; Annexe II for the form of the annual fiche12 months (owner's check) and 5 years (engineer's report)à confirmer
Vérification de la sécurité de chaque résident après un signal d'alarme incendieRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 21.2none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Vérification des antécédents judiciaires du personnel et des bénévolesRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 30, 31, 32, 33, 34none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Résidence privée pour aînés1 ligne municipale retenue : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Habitation avec unités de sommeilsourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
Affichage du numéro d'enregistrement et du certificat d'enregistrementRèglement sur l'hébergement touristique / Regulation respecting tourist accommodation establishments, RLRQ c H-1.01, r. 1, art. 9continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Affiches d'interdiction de fumer dans les aires communes de tout immeuble d'habitation comportant deux logements ou plusLoi concernant la lutte contre le tabagisme / Tobacco Control Act, RLRQ c L-6.2, art. 2, paragraph 7 (the ban); art. 10 (the signs); art. 11 (not tolerating smoking); art. 43.1.1 (penalty); art. 45 (removing or altering a sign)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Amiante : vérification de l'état du flocage et du calorifugeage tous les 2 ansRèglement sur la santé et la sécurité du travail / Regulation respecting occupational health and safety, RLRQ c S-2.1, r. 13, s. 69.3 (locate) and s. 69.8 (check the condition at the initial inspection and every 2 years thereafter)2 yearsà confirmerà confirmer
Avertisseur de monoxyde de carbone en présence d'un appareil à combustion ou d'un accès direct à un garage de stationnement intérieurCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 359 and 360; standard CAN/CSA-6.19continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Avis avant une amélioration majeure ou une réparation majeure non urgente, et indemnité en cas d'évacuation temporaireCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1922, 1923, 1924, 1925, 1926 and 1929at least 10 days before the work starts; at least 3 months before an evacuation period of more than one week. The indemnity is payable on the day of the evacuation.à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis d'intention de convertir en copropriété divise et demande d'autorisation au TribunalLoi sur le Tribunal administratif du logement / Act respecting the Administrative Housing Tribunal, RLRQ c T-15.01, art. 51 (authorisation required); art. 52 and Schedule I (notice of intention on the statutory model, copy to the Tribunal, 24 hours' notice before visits); art. 54 (effect on the right of repossession); art. 54.1 (application within 6 months); art. 54.4 (declaration registered within 1 year); art. 56.2 (proof of notification within 45 days); art. 54.9 (striking); art. 112.1 (harassment offence)the application must be filed within 6 months of the latest of the notice of intention, the municipal council resolution, or the municipal certificate; the declaration of co-ownership must be registered within 1 year of the authorisationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de modification des conditions du bail lors de la reconductionCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1942 and 1943fixed-term lease of 12 months or more: at least 3 months and not more than 6 months before the term. Fixed-term lease of less than 12 months: at least 1 month and not more than 2 months. Indeterminate lease: at least 1 month and not more than 2 months. Lease of a room: these delays are reduced to 10 days and 20 days (art. 1942, third paragraph).à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de reprise de logement ou d'évictionCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1957, 1959, 1959.1, 1960, 1961, 1962 and 1963at least 6 months before the end of a fixed-term lease; 1 month if the lease is 6 months or less; for an indeterminate lease, 6 months before the date of the repossession or evictionà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis pour éviter la reconduction d'un bail sous-loué depuis plus de 12 mois ou après le décès du locataireCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1944 and 1944.1, read with art. 1942 for the windowsthe same windows as a modification notice under art. 1942: at least 3 months and not more than 6 months before the term of a fixed-term lease of 12 months or more; at least 1 month and not more than 2 months for a shorter fixed term or an indeterminate lease; 10 days and 20 days for a lease of a roomà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Aviser personnellement chaque locataire du nom et de l'adresse du nouveau locateur lors de l'aliénation de l'immeubleCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. art. 1908, read with arts. 1909 and 1937none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Cession d'un bail de logement : réponse du locateur et conséquence du refusCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1978.1, 1978.2 and 1978.3, read with arts. 1870 and 1871the tenant's notice must state the intended date of assignment; the Code sets no separate deadline for the landlord's answer in art. 1978.2 itselfà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation sur les lieux des documents d'entretien de l'ascenseurCode de sécurité, chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) / Safety Code, Chapter IV (Lifts and other elevating devices), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 93 and 94; code ASME A17.1-2019/CSA B44:19, art. 8.6.1.2.2; standard CSA B355:19, Annex Bkept on site continuouslyà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Copie du registre des travaux sur les halocarbures remise au propriétaire et conservée 5 ansRèglement sur les halocarbures / Halocarbons Regulation, RLRQ c Q-2, r. 29, arts. 59 and 60; arts. 62 and 63 (penalties)none prescribed for producing it again; the record must be kept at least 5 years from the date of the last entryà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Cotisation annuelle à la Régie du bâtiment par ascenseur ou appareil élévateurCode de sécurité, chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) / Safety Code, Chapter IV (Lifts and other elevating devices), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 9512 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration annuelle de l'installation de tours de refroidissement à l'eau à la Régie du bâtiment le 1er marsCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 405every year on 1 March, and within 30 days of first commissioningà confirmer
Demande de fixation de loyer au Tribunal après le refus du locataireCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1945 and 1947within 1 month of receiving the tenant's notice of refusalà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Disjoncteur différentiel de classe A pour les équipements de piscine, les spas et les prises de salle de bainsCode de sécurité, chapitre II (Électricité) / Safety Code, Chapter II (Electricity), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 22 (Section IV, Exigences plus contraignantes); art. 25 (offence)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Échéance du 13 juillet 2027 pour mettre en place le programme de contrôle d'entretien d'un ascenseur mis en service avant le 13 juillet 2024Décret 849-2024 / Order in Council 849-2024, the transitional provision of the regulation that inserted art. 90.5 into the Safety Code, Décret 849-2024, art. 2, first paragraph; RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 90.5, first paragraph2027-07-13à confirmer
Épreuve d'étanchéité annuelle des appareils de climatisation et de réfrigération de 20 kW ou plus et des refroidisseursRèglement sur les halocarbures / Halocarbons Regulation, made under the Environment Quality Act, RLRQ c Q-2, r. 29, art. 22, read with art. 18, paragraphs 6, 7 and 9 (the categories) and arts. 43 and 44 (who may do the work); art. 64, paragraph 1 (penalty)at least once every 12 months, with never more than 15 months between tests; and again between the 30th and the 60th day after the appliance is put back in service following a repair made after a leak was foundà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Équipement pétrolier à risque élevé : attestation de conformité transmise à la Régie du bâtiment tous les 2, 4 ou 6 ansCode de sécurité, chapitre VI (Installation d'équipements pétroliers) / Safety Code, Chapter VI (Petroleum equipment installations); Code de construction, chapitre VIII / Construction Code, Chapter VIII (definition of high-risk petroleum equipment), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 114 (register), 115 (the cycle), 116 (when the verification is done), 117 (contents of the attestation), 131 (standing duty) and 283 (offence); RLRQ c B-1.1, r. 2, art. 8.01every 4 years for buried equipment intended to contain heating oil, or buried double-wall equipment with automatic leak detection; every 2 years for buried single-wall equipment, or buried double-wall without automatic leak detection, or a depot; every 6 years for above-ground petroleum equipmentà confirmer
Essai périodique de catégorie 1 de l'ascenseur, annuellementCode de sécurité, chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) / Safety Code, Chapter IV (Lifts and other elevating devices), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 90.5(1); art. 90 (definitions); code ASME A17.1-2019/CSA B44:19, art. 8.612 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Essai périodique de catégorie 3 de l'ascenseur, aux 3 ansCode de sécurité, chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) / Safety Code, Chapter IV (Lifts and other elevating devices), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 90.5(2); art. 90 (definitions); code ASME A17.1-2019/CSA B44:19, art. 8.63 yearsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Essai périodique de catégorie 5 de l'ascenseur, aux 5 ansCode de sécurité, chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) / Safety Code, Chapter IV (Lifts and other elevating devices), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 90.5(3) and second paragraph; art. 90 (definitions); code ASME A17.1-2019/CSA B44:19, arts. 8.6 and 8.6.5.85 yearsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Exercice d'incendie à intervalles d'au plus 12 moisCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370 and Appendix 1; CNPI 2020 Division B, arts. 2.8.3.1 and 2.8.3.2.1)12 monthsà confirmerà confirmer
Extincteurs portatifs inspectés, mis à l'essai et entretenus conformément à la norme NFPA 10Code national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code; standard NFPA 10 "Standard for Portable Fire Extinguishers", RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370 and Appendix 1; CNPI 2020 Division B, art. 6.2.1.1.1)none confirmed. Set by NFPA 10, not by the Quebec regulation. Widely reported as a monthly visual inspection plus an annual maintenance by a qualified technician, but that is not confirmed.à confirmerà confirmer
Fiche de vérification annuelle du parc de stationnement avec photographies datéesCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 388 and Schedule II12 monthsà confirmer
Inspection de la signalisation d'issueCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370 and Appendix 1; CNPI 2020 Division B, art. 6.5.1.8.1) and 2)at most 12 months; at most one month where the sign has a backup battery - reported, not confirmedà confirmerà confirmer
Inspection mensuelle et essai annuel des dispositifs autonomes d'éclairage de sécuritéCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 366 and 370 and Appendix 1; CNPI 2020 Division B, art. 6.5.1.6.1) and 2)a) and 2)b); art. 6.5.1.7.1)monthly inspection and function test, plus a full-duration test at most every 12 months - reported, not confirmedà confirmerà confirmer
Installation d'avertisseurs de fumée dans chaque logement et à chaque étageCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 353, 354, 356 and 357; art. 355 for the alarms required by paragraphs 3 to 5 of art. 353; standards CAN/ULC-S531 and CAN/ULC-S553none prescribed for installation itselfpas une fréquence légaleà confirmer
Installation de gaz utilisée et entretenue selon les instructions du fabricant et maintenue sécuritaireCode de sécurité, chapitre III (Gaz) / Safety Code, Chapter III (Gas), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 30, 31 and 32; art. 89 (offence)none prescribed by the regulation. The servicing frequency is the manufacturer's, taken off the appliance's own manual.pas une fréquence légaleà confirmer
Installation de plomberie maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubritéCode de sécurité, chapitre I (Plomberie) / Safety Code, Chapter I (Plumbing), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 2, 3, 4, 5, 6 and 8 (offence)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Installation électrique maintenue en bon état de fonctionnement et de sécuritéCode de sécurité, chapitre II (Électricité) / Safety Code, Chapter II (Electricity), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 9.2 (scope), 10, 10.1 and 25 (offence)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Logement à loyer modique : registre des demandes de location et liste d'admissibilité tenus à jourCode civil du Québec / Civil Code of Québec; regulations of the Société d'habitation du Québec, C.c.Q. arts. 1985, 1986 and 1987, with art. 1984 for the definitioncontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Machines fixes : avis de classification affiché dans la salle des machines et avis en cas de départ d'un mécanicienRèglement sur les mécaniciens de machines fixes / Regulation respecting stationary enginemen, made under the Loi sur les mécaniciens de machines fixes / Stationary Enginemen Act, RLRQ c M-6, r. 1, arts. 2 and 4; arts. 5 to 24 for the supervision regime and Schedule C for the power thresholdsnone prescribed for the posting; the notice about an engineman leaving is due immediatelypas une fréquence légaleà confirmer
Manoeuvre manuelle annuelle des disjoncteurs alimentant les installations de conditionnement d'air et de ventilation et confirmation de leur identificationCode de sécurité, chapitre II (Électricité) / Safety Code, Chapter II (Electricity), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 23 (Section IV, Exigences plus contraignantes); art. 25 (offence)at most 12 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Mise à niveau du système de détection et d'alarme incendie pour les bâtiments construits avant le 7 novembre 2000Code de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 346 and 351continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Mise aux normes d'une piscine extérieure existante d'ici le 30 septembre 2027Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles / Residential Swimming Pool Safety Regulation, RLRQ c S-3.1.02, r. 1, art. 10 second paragraph (deadline); art. 10.1 (later carve-out); arts. 3 to 8 (enclosure, gate, climbable equipment); art. 8.1 (diving board standard BNQ 9461-100); art. 9 (municipal permit); art. 11 (fine)2027-09-30à confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Plan de sécurité incendie, révisé à intervalles d'au plus 12 moisCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370 and Appendix 1 (adoption by reference); CNPI 2020 Division B, art. 2.8.1.1.1)f) and art. 2.8.2.1.2); Division C, art. 2.2.1.1.1)12 monthsà confirmerà confirmer
Préavis de 24 heures avant de vérifier l'état du logement, d'y faire des travaux ou de le faire visiterCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. art. 193124 hours before each entryà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Prélèvement et analyse de l'eau pour la concentration en Legionella pneumophila au moins tous les 30 joursCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 407, 408, 409, 410, 411, 412 and 414at most every 30 days during the service period; also on restart after winterisation; and between 2 and 7 days after any decontaminationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Programme d'entretien d'une installation de tours de refroidissement à l'eau, révisé tous les 5 ansCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 401, 402, 403 and 404; Schedule IIIreviewed every 5 years, or sooner after a change to the installation affecting the programme, a change to the water-quality procedure, or use of the decontamination procedureà confirmer
Programme de contrôle d'entretien de l'ascenseur mis en place dès sa mise en serviceCode de sécurité, chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) / Safety Code, Chapter IV (Lifts and other elevating devices); code ASME A17.1-2019/CSA B44:19, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 90.5, first paragraph; art. 90 (definitions); art. 99 (offence); code ASME A17.1-2019/CSA B44:19, art. 8.6from the day the elevator is put into service, and kept in place thereafterà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Rapport de vérification approfondie du parc de stationnement par un ingénieur tous les 5 ansCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 389, 390, 394, 395, 396, 397, 399 and 4005 years from the anniversary date of the last verificationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades tous les 5 ansCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 371, 374, 376, 381, 382, 383 and 3845 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Registre de l'installation de tours de refroidissement à l'eau conservant 2 ans de résultats d'analyseCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 406kept for the life of the installation; water analysis results for the last 2 yearsà confirmer
Registre des façades conservé sur les lieux pendant l'existence du bâtimentCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 373kept for the life of the buildingà confirmer
Registre du parc de stationnement conservé sur les lieuxCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 387kept for the life of the parking garageà confirmer
Registre sur la gestion sécuritaire de l'amianteRèglement sur la santé et la sécurité du travail / Regulation respecting occupational health and safety, RLRQ c S-2.1, r. 13, s. 69.16 (establish and maintain the register) and s. 69.17 (disclose the relevant entries)continuousà confirmerà confirmer
Registres des essais et inspections des systèmes de sécurité incendie conservés sur les lieuxCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370 and Appendix 1; CNPI 2020 Division C, arts. 2.2.1.1.1) and 2.2.1.2kept on site continuously; retention periods reported but not confirmedà confirmerà confirmer
Remise d'un exemplaire du règlement de l'immeuble avant la conclusion du bailCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. art. 1894before the lease is madeà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Remplacement de l'avertisseur de fumée 10 ans après la date de fabricationCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 35810 years from the date of manufacture on the casingà confirmer
Réponse à l'avis de cession de bail ou de sous-location, dans les 15 joursCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1870 and 1871within 15 days of receiving the tenant's noticeà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Séparations coupe-feu des planchers et des suites d'habitation dans les bâtiments anciensCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 361, 362, 364 and 365continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Système d'alarme incendie inspecté et mis à l'essai conformément à la norme CAN/ULC-S536Code national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code; standard CAN/ULC-S536, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370 and Appendix 1; CNPI 2020 Division B, arts. 6.3.1.1 and 6.3.1.2.1)none confirmed. Set by CAN/ULC-S536, not by the Quebec regulation. Commonly described as an annual inspection with more frequent routine checks, but that is not confirmed.à confirmerà confirmer
Systèmes de protection contre l'incendie utilisant l'eau inspectés et entretenus conformément à la norme NFPA 25Code national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code; standard NFPA 25, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370 and Appendix 1; CNPI 2020 Division B, art. 6.4.1.1.1)none confirmed, and no single interval exists. NFPA 25 uses a layered schedule from weekly to five-yearly depending on the component.à confirmerà confirmer
Vérification hebdomadaire de l'équipement de secours de la piscine, consignée dans un registreCode de sécurité, chapitre IX (Lieux de baignade) / Safety Code, Chapter IX (Bathing places), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 422, 423, 426, 445, 446, 447 and 448; art. 475 (offence)weeklyà confirmer
Vermine, punaises de lit et moisissuresCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1854, 1864, 1910, 1911, 1912 and 1913none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Habitation avec unités de sommeil4 lignes municipales retenues : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Réunionsourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
Accessibilité (conception sans obstacles)Code de construction, chapitre I - Bâtiment (Construction Code, Chapter I - Building), RLRQ c. B-1.1, r. 2, incorporating the Code national du bâtiment - Canada (modifié Québec), Division B, Section 3.8 (Conception sans obstacles / Barrier-free design); Part 10 of Division B for existing buildings undergoing transformation. The Construction Code itself was not opened, so these section references rest on the Régie's description.none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Accident grave - avis immédiat et rapport écrit dans les 24 heuresLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, art. 62, first paragraph and its four triggers; art. 62, second, third and fourth paragraphs; art. 62.0.1 (annual indexing of the money threshold)24 hours from the eventà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Actionnement annuel des disjoncteurs alimentant le conditionnement d'air et la ventilationCode de sécurité, chapitre II - Électricité, RLRQ c. B-1.1, r. 3 - and, for a building caught by chapter VIII, the same duty again in the Code national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), Code de sécurité, art. 23; art. 9.2 (chapter II's scope); art. 25 (offence). And, where chapter VIII applies, art. 370 with Division B, art. 2.6.1.6. 2)12 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Affichage des mesures à prendre en cas d'incendieCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, subsection 2.8.2. The numbers 2.8.2.7. 1), and 2.8.2.7. 4) and 5) for the elevator sign, are from the 2010 edition and could not be verified against the 2020 edition.continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Affiches d'interdiction de fumer du cannabisLoi encadrant le cannabis (Cannabis Regulation Act), RLRQ c. C-5.3, art. 17, first paragraph (post the signs), second paragraph (do not remove or alter), third paragraph (sign standards by regulation) and fourth paragraph (the penalty); read with art. 12 (enclosed places subject to the ban) and art. 16 (outdoor areas and the grounds); art. 18 (duty not to tolerate)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Affiches d'interdiction de fumer et rayon de neuf mètresLoi concernant la lutte contre le tabagisme (Tobacco Control Act), RLRQ c. L-6.2, art. 10, first paragraph (post the signs) and second paragraph (do not remove or alter them); art. 11 (duty not to tolerate smoking, and the reasonable diligence defence); art. 1 (an electronic cigarette is assimilated to tobacco); art. 1.1 (definition of 'fumer'); art. 2, paragraphs 9 and 12 (workplaces, and all other enclosed places open to the public); art. 2.2 (nine-metre radius); art. 45 (penalty)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Amiante - localisation des flocages et calorifuges et vérification tous les 2 ansRèglement sur la santé et la sécurité du travail (Regulation respecting occupational health and safety), RLRQ c. S-2.1, r. 13, art. 69.2 (0.1 per cent threshold); art. 69.3 (the initial inspection and the two construction dates); art. 69.4 (presumption that the material contains asbestos); art. 69.5 (analysis method); art. 69.7; art. 69.8 (the two-year check); art. 69.9; art. 69.11 (check before dust-raising work)2 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Ascenseur - essai périodique de catégorie 1Code de sécurité, chapitre IV - Ascenseurs et autres appareils élévateurs (Safety Code, Chapter IV - Elevators and other lifting devices), RLRQ c. B-1.1, r. 3, which incorporates ASME A17.1-2019/CSA B44:19 (modifié Québec), Code de sécurité, art. 90.5, paragraph 1°; Code B44, art. 8.6.1.712 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Ascenseur - essai périodique de catégorie 5Code de sécurité, chapitre IV - Ascenseurs et autres appareils élévateurs, incorporating ASME A17.1-2019/CSA B44:19 (modifié Québec); transition set by décret 849-2024 (15 May 2024), Code de sécurité, art. 90.5, paragraph 3°; Code B44, art. 8.6.1.7. For the first-deadline claim, décret 849-2024, art. 2 - see grade_reason.5 years; first deadline for existing installations reported as 12 January 2030 but not verifiedà confirmerà confirmer
Ascenseur - programme de contrôle d'entretien (PCE)Code de sécurité, chapitre IV - Ascenseurs et autres appareils élévateurs, incorporating ASME A17.1-2019/CSA B44:19 (modifié Québec); transition set by décret 849-2024 (15 May 2024), art. 2, Code de sécurité, art. 90.5 (first paragraph) and art. 93; Code B44, art. 8.6 and art. 8.6.1.2.2; décret 849-2024, art. 22027-07-13 for elevators commissioned before 13 July 2024; from commissioning for any new elevatorà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Avertisseurs de fumée - essais mensuel et annuel et remplacement après 10 ansCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment; maintenance and testing per CAN/ULC-S552, 'Entretien et mise à l'essai des avertisseurs de fumée', Division B, art. 2.1.3.3. 2) for the ten-year replacement (wholly replaced by Quebec in Appendice 1); Division B, art. 6.7.1.1. for maintenance and testing (unmodified base text)1 month (button test), 12 months (clean and full test), 10 years (replacement)à confirmerà confirmer
Avertisseurs de monoxyde de carboneCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment (Quebec addition), Division B, subsection 2.1.6, added by Quebec in Appendice 1. Individual article numbers within the subsection are NOT PINNED.continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Calcul du nombre maximal de personnesCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, art. 2.7.1.3. and Table 2.7.1.3., wholly replaced by Quebec in Appendice 1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Comité de santé et de sécurité, représentant ou agent de liaisonLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, art. 68, first paragraph (committee at 20 or more workers during the year), second paragraph (headcount drop) and fifth paragraph (the 21-day carve-out); art. 87 (representative, where a committee exists); art. 97.1 (liaison agent, where no representative is required); art. 97.5 (liaison agent's training within one year); art. 97.3 (30-day answer to a recommendation)none prescribed for the standing duty; the liaison agent must take the training within 1 year of being designatedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Cotisation annuelle à la Régie par ascenseur ou appareil élévateurCode de sécurité, chapitre IV - Ascenseurs et autres appareils élévateurs, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 95; art. 99 (the levy is carved out of the offence provision)12 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Dispositif antirefoulement sur le raccordement à l'eau potableCode de sécurité, chapitre I - Plomberie, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 7, as replaced by décret 972-2026 in force 15 July 2026 (conformity with art. 2.6.2.1 of Part 2 of Division B of the Code national de la plomberie as adopted by chapitre III, Plomberie, of the Code de construction, chapitre B-1.1, r. 2, as modified by s. 1 of the regulation approved by décret 971-2026, and with CSA B64.10.1); arts. 2 and 5 (standing duties); art. 8 (offence)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Éclairage d'urgence - vérification mensuelle et essai annuelCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, art. 6.5.1.6. and art. 6.5.1.7. Quebec replaces art. 6.5.1.6, paragraph 2) b) in Appendice 1 and modifies art. 6.5.1.7.1 month (check) and 12 months (discharge test)à confirmerà confirmer
Épreuve d'étanchéité des appareils contenant des halocarburesRèglement sur les halocarbures (Regulation respecting halocarbons), RLRQ c. Q-2, r. 29, made under the Loi sur la qualité de l'environnement, art. 22, read with art. 18, paragraphs 6, 7 and 912 months, with no more than 15 months between two testsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Équipement pétrolier à risque élevé - attestation de conformitéCode de sécurité, chapitre VI - Installation d'équipements pétroliers, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 115 (the cycle); art. 116 (when the inspection must be done and how the period starts); art. 117 (what the recognised person attests)buried single-wall equipment, or buried double-wall without automatic leak detection, or a depot: 2 years. Buried equipment intended to contain heating oil, or buried double-wall with automatic leak detection: 4 years. Above-ground petroleum equipment: 6 years.à confirmer
Équipement pétrolier à risque élevé - permis d'utilisationCode de sécurité, chapitre VI - Installation d'équipements pétroliers, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 120 (the duty to hold the permit); art. 121 (what an application must contain); art. 124; art. 126 (duty to report changes); art. 128 (the 24-month term); art. 130 (the fee)24 monthsà confirmer
Étiquette sur l'appareil contenant un halocarbureRèglement sur les halocarbures, RLRQ c. Q-2, r. 29, art. 17.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Étiquettes, fiches de données de sécurité en français et programme de formationLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, art. 62.1 (label, data sheet and training required); art. 62.4 (the French rule); art. 62.5 (the training and information programme); art. 62.6, paragraph 2 (keep the sheet easily accessible on the work site)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Exemption de taxes foncières - immeuble de culteLoi sur la fiscalité municipale (Act respecting municipal taxation), RLRQ c. F-2.1, art. 204, paragraph 8 (worship, episcopal palace, presbytery) and paragraph 12 (immovable used by the religious institution or fabrique, or gratuitously by another, not for revenue but in the immediate pursuit of its constituting objects of a religious or charitable nature)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Exemption pour les organisations religieuses, charitables ou fraternellesLoi sur le droit d'auteur (Copyright Act), R.S.C. 1985, c. C-42, s. 32.2(3), paragraphs a), b) and c)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Exercice d'incendie - établissement de réunion du groupe A, division 1Code national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, art. 2.8.3.2. 1) d), as wholly replaced by Quebec in Appendice 13 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Exercice d'incendie - établissement de réunion du groupe A, division 2Code national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, art. 2.8.3.2. 1), opening words, as wholly replaced by Quebec in Appendice 1; the drills themselves are described at art. 2.8.3.1. 1)12 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Formation du personnel de surveillanceCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, art. 2.8.1.2. Quebec modifies paragraph 2) of this article and adds paragraphs 4), 5) and 6). The paragraph number 2.8.1.2. 1) could not be verified against the 2020 edition.none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Inscription à l'Office québécois de la langue françaiseCharte de la langue française (Charter of the French language), RLRQ c. C-11, as amended by the Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, S.Q. 2022, c. 14 (commonly called Law 96), art. 139register within 6 months after the end of the six-month period; then the linguistic analysis within 3 months of the registration certificateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Installation de tours de refroidissement à l'eau - déclaration annuelleCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VII, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 405, first paragraph (the date and the six items) and second paragraph (the form)1 March of each year, and within 30 days of first commissioningà confirmer
Installation de tours de refroidissement à l'eau - prélèvement et analyse de Legionella pneumophilaCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VII, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 407, paragraphs 1, 2 and 3; art. 408 (where to sample); art. 409 (the sampling protocol); art. 340, last paragraph (section VII applies despite the exemptions)at most every 30 days during the service period; also on restart after winterisation; and between 2 and 7 days after any use of the decontamination procedureà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Installation de tours de refroidissement à l'eau - programme d'entretienCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VII, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 401 (the duty); art. 402 (contents and who signs); art. 403 (must reflect the installation's history); art. 404 (five-year review and the three event triggers); art. 340, last paragraph (section VII applies despite the chapter VIII exemptions)5 years, or sooner on one of three eventsà confirmer
Parc de stationnement - rapport de vérification approfondie quinquennalCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VI, sub-section 2, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 385 (scope); art. 389 (five-yearly engineer report); art. 390 (extra verification after an event); art. 399 (catch-up timing for existing structures)5 yearsà confirmer
Parc de stationnement - vérification annuelleCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VI, sub-section 2, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 385 (scope); art. 388 (annual check and record sheet, per annexe II)12 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Personnel de surveillance en service - bâtiment muni d'un système d'alarme incendie à double signalCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, art. 2.8.1.2. 4) and 2.8.1.2. 5), added by Quebec in Appendice 1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Plan de sécurité incendieCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, art. 2.8.1.1. 1) as modified by Appendice 1. Quebec REPLACES paragraph 1)a), DELETES paragraph 1)e), and REPLACES paragraph 1)f). Contents of the plan: art. 2.8.2.1, whose paragraph numbering could not be fully verified (see grade_reason). Location of the fire service's copy: art. 2.8.2.12. 2) b) - NOT art. 2.8.2.5.continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Rapport de vérification du caractère sécuritaire des façadesCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VI, sub-section 1, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 371 (scope); art. 372 (standing duty to maintain); art. 374 (the five-year report); art. 382 (when the first report is due); art. 383 (every 5 years after that); art. 384 (contents); arts. 340 and 341 (which buildings are outside chapter VIII)5 yearsà confirmer
Rapport triennal à la CNESST sur le programme de préventionLoi sur la santé et la sécurité du travail (Act respecting occupational health and safety), RLRQ c. S-2.1, art. 60, second paragraph (the three-year cycle); art. 60, first paragraph (send the programme and every update to the committee)3 years, counted from the date the prevention programme was put into applicationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport triennal sur l'évolution de l'utilisation du françaisCharte de la langue française (Charter of the French language), RLRQ c. C-11, art. 1463 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Reconnaissance aux fins d'exemption de taxes et révision périodiqueLoi sur la fiscalité municipale (Act respecting municipal taxation), RLRQ c. F-2.1, arts. 243.1 to 243.11 (recognition, who may be recognised, conditions); art. 243.19 (the duty to demonstrate periodically that the conditions are still met); art. 243.20 (the nine-year and five-year triggers); art. 243.21 (hearing); art. 243.22 (confirmation or lapse, and the restart of the clock)9 years for a property tax recognition; 5 years for a recognition under the first paragraph of art. 243.4à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Registre d'accidents, d'incidents et de premiers secoursLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (Act respecting industrial accidents and occupational diseases), RLRQ c. A-3.001, art. 280continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre de l'installation de tours de refroidissement à l'eauCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VII, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 406continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre de l'installation sous pressionRèglement sur les installations sous pression (Pressure Installations Regulation), RLRQ c. B-1.1, r. 6.1, art. 82, paragraphs 1° to 8° (6°, 7° and 8° added by décret 1056-2026, in force 30 July 2026)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des équipements pétroliersCode de sécurité, chapitre VI - Installation d'équipements pétroliers, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 114continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des façadesCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VI, sub-section 1, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 373continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des travaux sur les appareils contenant des halocarburesRèglement sur les halocarbures, RLRQ c. Q-2, r. 29, art. 59 (including its second paragraph) and art. 60 (including its second and third paragraphs)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre du parc de stationnementCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VI, sub-section 2, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 387continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre sur l'amianteRèglement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13, art. 69.16 (establish and keep the register); art. 69.11 (check before dust-raising work); art. 69.17 (disclosure)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Responsable de la protection des renseignements personnels et registre des incidents de confidentialitéLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Act respecting the protection of personal information in the private sector), RLRQ c. P-39.1, as amended by the Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, S.Q. 2021, c. 25 (commonly called Law 25); Règlement sur les incidents de confidentialité, art. 3.1 (person in charge); art. 3.5 (notifying the Commission and the persons concerned); art. 3.6 (definition of a confidentiality incident); art. 3.7 (assessing the risk of serious injury); art. 3.8 (register of confidentiality incidents)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Scènes - matériel de protection, décors et accessoiresCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment (Quebec addition), Division B, art. 2.4.13.1. 1) and 2); art. 2.4.13.2. 1) - subsection 2.4.13 'Scènes' is added in full by Quebec in Appendice 1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Secouristes en milieu de travail - présence et validité du certificatRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins (Regulation respecting minimum standards for first aid and first aid facilities), RLRQ c. A-3.001, r. 10, art. 2.1 (the certificate and its three-year validity, third paragraph); art. 3, first and second paragraphs (presence and headcount); art. 2 (which establishments the regulation applies to); art. 11 (first aid room above 100 workers)3 years - the validity of the first aid certificateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Services de gardiennage ou de réponse aux alarmes - titulaire de permis obligatoireLoi sur la sécurité privée (Private Security Act), RLRQ c. S-3.5, art. 1 (the six covered activities); art. 2; art. 4 (agency permit); art. 16, first paragraph (agent permit) and second paragraph (the in-house carve-out)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Système d'extinction spécial - entretien et mise à l'essaiCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment; the applicable NFPA standard (NFPA 11, 12, 12A, 12B, 17 or 17A depending on the agent), Division B, art. 6.6.1.1. 1) and 2), wholly replaced by Quebec in Appendice 1; the list of applicable standards is at art. 2.1.3.5. 3) and 4), whose paragraph 1) Quebec also replacesas set by the standard the system was installed to; a maximum of 6 months ONLY where that standard sets no intervalsà confirmerà confirmer
Trousses de premiers secours, affiche des secouristes et registreRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c. A-3.001, r. 10, art. 4 (number, access, availability and the CSA Z1220 contents rule); art. 6 (kept clean, complete and in good condition); art. 12 (communication system); art. 13 (signage locating the kits); art. 14 (poster naming the first aiders); art. 15 (the first aider's report and the register); art. 16 (worker's access to their own information); art. 17 (this does not replace the accident notice duties)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Vérification annuelle d'une installation de gaz non rattachée à un bâtimentCode de sécurité, chapitre III - Gaz, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 38.3 (the 12-month verification); art. 38.2 (register); art. 38.4 (duty to report dangerous conditions); art. 38.5 (contents of the verification report and the owner's signature)12 monthsà confirmer
Réunion3 lignes municipales retenues : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Établissement commercialsourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapéesCode de construction, chapitre I «Bâtiment» (Construction Code, chapter I, Building), adopting the Code national du bâtiment – Canada (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 2, chapitre I; division B, section 3.8 «Accessibilité»none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Affichage public et publicité commerciale en françaisCharte de la langue française (Charter of the French language) and Règlement sur la langue du commerce et des affaires, Charte, arts. 58 and 58.1; Règlement RLRQ c C-11, r. 9, arts. 15, 25.1 (2nd para.), 27.4, 27.5, 27.6 and 27.7continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Affiches indiquant les endroits où il est interdit de fumerLoi concernant la lutte contre le tabagisme (Tobacco Control Act), RLRQ c L-6.2, art. 10, read with art. 1 and art. 2, paras. 9 and 12continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Affiches indiquant les endroits où il est interdit de fumer du cannabisLoi encadrant le cannabis (Cannabis Regulation Act), RLRQ c C-5.3, art. 17, read with arts. 12 and 16continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Alarme incendie – fiche de vérification mensuelle et fiche quotidienne du panneauCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020, which calls up CAN/ULC-S536, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.3.1.2. 1); standard CAN/ULC-S5361 month (plus a daily panel check)à confirmerà confirmer
Alimentation électrique de secours – inspections semestrielle et annuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020, which calls up CAN/CSA-C282, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, arts. 6.5.1.1. 1) and 6.5.1.4.; standard CSA C2826 months and 12 months (plus 5 years)à confirmerà confirmer
Amiante – vérification des flocages et des calorifuges tous les 2 ansRèglement sur la santé et la sécurité du travail (Regulation respecting occupational health and safety), RLRQ c S-2.1, r. 13, arts. 69.2, 69.3, 69.4, 69.5, 69.7, 69.8 and 69.92 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Ascenseur – essai périodique de catégorie 1Code de sécurité, chapter IV «Ascenseurs et autres appareils élévateurs», RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 90.5, para. 112 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Ascenseur – essais périodiques de catégorie 3 et de catégorie 5Code de sécurité, chapter IV «Ascenseurs et autres appareils élévateurs», RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 90.5, paras. 2 and 33 years (category 3); 5 years (category 5)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Attestation de conformité d'un équipement pétrolier à risque élevéCode de sécurité, chapter VI, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 115, 116 and 117Underground, double-wall without automatic leak detection or single wall: 2 years. Underground, for heating oil, or double-wall with automatic leak detection: 4 years. A depot: 2 years. Above-ground petroleum equipment: 6 years.à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Certificat d'inspection périodique d'un équipement sous pressionRèglement sur les installations sous pression (Regulation respecting pressure installations), made under the Loi sur le bâtiment, Règlement sur les installations sous pression, RLRQ c. B-1.1, r. 6.1, art. 3 (as amended by Décret 1056-2026, s. 2), art. 5 (as amended by s. 4), art. 14 (as amended by s. 19) and art. 15 (repealed by s. 20); arts. 71, 71.1, 75, 78 and Tableau 1, 79, 81 and 81.1 (arts. 71, 75, 79 and 81 as amended and arts. 71.1 and 81.1 as inserted by Décret 1056-2026, in force 30 July 2026)Hot-water boiler: 2 years external. Water heater: 2 years external. Thermal-fluid boiler: 4 years external. Low-pressure steam boiler: 1 year external, 3 years internal. High-pressure steam boiler: 1 year external and internal. Hot-water tank, compressed-air receiver, expansion tank, non-corrosive fluid vessel, any other pressure vessel: 4 years external. Refrigeration system using a refrigerant other than A1 or B1: 2 years external.à confirmer
Cheminées, tuyaux de raccordement et conduits de fumée – inspection annuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 2.6.1.4.12 months, plus on every appliance connection and after every chimney fireà confirmerà confirmer
Cotisation annuelle à la Régie du bâtiment par ascenseur ou appareil élévateurCode de sécurité, chapter IV, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 9512 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration annuelle de l'installation de tours de refroidissement à l'eauCode de sécurité, chapter VIII, section VII, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 40512 months, on the fixed date of 1 March each yearà confirmer
Divulgation trimestrielle de la politique d'exactitude des prix dans la circulaireDécret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique, RLRQ c P-40.1, r. 2, art. 33 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Documents conservés sur le site (ascenseur); registre d'entretien (appareil élévateur)Code de sécurité, chapter IV, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 93 and 94continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Droit annuel sur un permis d'alcoolLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c P-9.1, art. 52; permit categories at art. 25 and following12 months, on the anniversary of the date the permit was issuedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Éclairage de sécurité – vérification mensuelle et essai annuelCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.5.1.6. paras. 1), 2) and 3), and art. 6.5.1.7.1 month and 12 monthsà confirmerà confirmer
Épreuve d'étanchéité – appareils de réfrigération et de climatisation de 20 kW et plus, et refroidisseursRèglement sur les halocarbures (Regulation respecting halocarbons), made under the Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ c Q-2, r. 29, art. 22, read with art. 18, paras. 6, 7 and 912 months, with no more than 15 months between two testsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Essais intégrés des systèmes de protection contre l'incendie et de sécurité des personnesCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020, which calls up CAN/ULC-S1001, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.8.1.1. 1); standard CAN/ULC-S1001none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Étiquette sur l'appareil de réfrigération ou de climatisationRèglement sur les halocarbures, RLRQ c Q-2, r. 29, art. 17.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Exercice d'incendieCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, arts. 2.8.3.2. 1) and, for who must exist, 2.8.1.2. and 2.8.3.1.12 monthsà confirmerà confirmer
Extincteurs portatifs – entretien annuelCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020, which calls up NFPA 10, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.2.1.1. 1); standard NFPA 10 «Standard for Portable Fire Extinguishers»12 months (plus deeper work at 5 or 6 years)à confirmerà confirmer
Extincteurs portatifs – fiche de vérification mensuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020, which calls up NFPA 10, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.2.1.1. 1); standard NFPA 101 monthà confirmerà confirmer
Gardiennage et réponse à l'alarme – permis d'agence et permis d'agentLoi sur la sécurité privée (Private Security Act), RLRQ c S-3.5, arts. 1, 2, 4 and 16 (including the second paragraph of art. 16)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Gicleurs et canalisations incendie – fiches d'inspection hebdomadaire et mensuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020, which calls up NFPA 25, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.4.1.1. 1); standard NFPA 251 week (and 1 month)à confirmerà confirmer
Indication de la taxe à proximité du prix d'un produit alimentaireLoi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, art. 223.0.1 (added by L.Q. 2024, c. 32, a. 48)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Indication du prix sur chaque bienLoi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act), RLRQ c P-40.1, art. 223, read with the exemption at art. 91.4 of the Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateurcontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Inscription relative à la vente au détail de produits du tabacLoi concernant l'impôt sur le tabac (Tobacco Tax Act), administered by Revenu Québec, RLRQ c I-2 – specific section NOT identified; this citation is incompletenone prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Inscriptions sur les produits – date butoir du 1er juin 2027Charte de la langue française and Règlement sur la langue du commerce et des affaires, Charte, art. 51.1; Règlement RLRQ c C-11, r. 9, arts. 7.1, 27.1 and 27.2; transitional provision, D. 1000-2024, art. 72027-06-01à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Installation de tours de refroidissement à l'eau – programme d'entretien et sa révision quinquennaleCode de sécurité, chapter VIII, section VII, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 401, 402 and 4045 yearsà confirmer
Manoeuvre annuelle des disjoncteurs alimentant les installations de conditionnement d'air et de ventilationCode de sécurité, chapter II «Électricité» – and, for a building caught by chapter VIII, the same duty again in the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 23; and, where chapter VIII applies, art. 370 with National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 2.6.1.6. 2)12 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Parc de stationnement – fiche de vérification annuelleCode de sécurité, chapter VIII, section VI, sub-section 2, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 388 and Annexe II12 monthsà confirmer
Parc de stationnement – rapport de vérification approfondieCode de sécurité, chapter VIII, section VI, sub-section 2, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 389, 390, 394, 396, 397, 399 and 4005 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Permis d'utilisation d'équipements pétroliers à risque élevéCode de sécurité, chapter VI «Installation d'équipements pétroliers», RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 120, 121, 124, 126, 128 and 13024 monthsà confirmer
Plan de sécurité incendieCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, arts. 2.8.1.1. and 2.8.2.1. 1)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Politique d'exactitude des prix – affichageDécret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique, made under the Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, r. 2, arts. 1, 2, 4 and 8continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Portes d'issue – vérification mensuelle et essais annuelsCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, arts. 2.7.2.1. and 2.7.2.2.1 month; 12 months for revolving, sliding and magnetically locked doorsà confirmerà confirmer
Portes des séparations coupe-feu – vérifications quotidienne et mensuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 2.2.2.4. paras. 1), 2) and 3)24 hours and 1 monthà confirmerà confirmer
Prélèvement et analyse de la concentration en Legionella pneumophilaCode de sécurité, chapter VIII, section VII, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 407, 408, 409, 410, 411 and 41430 days during the operating seasonà confirmer
Produits dangereux – étiquettes, fiches de données de sécurité en français et programme de formationLoi sur la santé et la sécurité du travail (Act respecting occupational health and safety), RLRQ c S-2.1, arts. 62.1, 62.4, 62.5 and 62.6continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Programme de contrôle d'entretien (PCE) d'un ascenseurCode de sécurité, chapter IV; the programme's contents are set by art. 8.6 of ASME A17.1-2019/CSA B44:19, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 90.3 and 90.5, first paragraph; transitional provision D. 849-2024, art. 22027-07-13à confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Rapport de vérification du caractère sécuritaire des façadesCode de sécurité, chapter VIII, section VI, sub-section 1, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 371, 374, 378, 381, 382, 383 and 3845 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Registre de l'installation d'équipements pétroliersCode de sécurité, chapter VI, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 114continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre de l'installation de tours de refroidissement à l'eauCode de sécurité, chapter VIII, section VII, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 406continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre de l'installation sous pressionRèglement sur les installations sous pression, Règlement sur les installations sous pression, RLRQ c. B-1.1, r. 6.1, art. 82 (as amended by Décret 1056-2026, s. 58, in force 30 July 2026)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des accidents du travailLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (Act respecting industrial accidents and occupational diseases), RLRQ c A-3.001, art. 280none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Registre des façadesCode de sécurité, chapter VIII, section VI, sub-section 1, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 373continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des opérations sur halocarbures et copie remise au propriétaireRèglement sur les halocarbures, RLRQ c Q-2, r. 29, arts. 59 (including its second paragraph) and 60 (including its second and third paragraphs)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre du parc de stationnementCode de sécurité, chapter VIII, section VI, sub-section 2, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 387continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre sur l'amianteRèglement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c S-2.1, r. 13, arts. 69.11, 69.16 and 69.17continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registres et clapets coupe-feu – inspection annuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 2.2.2.4. 5)12 monthsà confirmerà confirmer
Règles sur les cartes prépayéesLoi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act), RLRQ c P-40.1, arts. 187.1 to 187.5none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Renouvellement du carburant du groupe électrogèneCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.5.1.5. 1)12 monthsà confirmerà confirmer
Révision annuelle du plan de sécurité incendieCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 2.8.2.1. 2)12 monthsà confirmerà confirmer
Secouristes en milieu de travail et validité du certificat de secourismeRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c A-3.001, r. 10, arts. 2.1 and 33 years (validity of the first aid certificate)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Signalisation d'issue – inspection annuelle et mensuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.5.1.8.12 months (1 month for battery-equipped signs)à confirmerà confirmer
Système d'alarme incendie – rapport d'inspection annuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), which calls up CAN/ULC-S536, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, arts. 6.3.1.1. and 6.3.1.2. 1); standard CAN/ULC-S53612 monthsà confirmerà confirmer
Système de gicleurs automatiques et canalisations incendie – rapport d'inspection trimestrielle et annuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020, which calls up NFPA 25, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.4.1.1. 1); standard NFPA 253 months and 12 months (plus 5 years, 10 years and beyond)à confirmerà confirmer
Systèmes d'extinction spéciaux – essais, inspection et entretienCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.6.1.1. paras. 1) and 2) (paragraph 2) is a Quebec addition)6 months where the relevant standard is silentà confirmerà confirmer
Trousses de premiers secours, affiche des secouristes et registre des premiers secoursRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c A-3.001, r. 10, arts. 4, 6, 12, 13, 14, 15 and 16continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Vente de tabac – interdiction d'étalage et affiches au point de venteLoi concernant la lutte contre le tabagisme, RLRQ c L-6.2, arts. 20.2, 20.3, 20.4, 20.5 and 20.6none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Établissement commercial6 lignes municipales retenues : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Copropriétésourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
Assemblée annuelle des copropriétairesCode civil du Québec, Civil Code arts. 334, 345 and 346, read with arts. 1039 and 108712 months, held within 6 months of the close of the financial yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Assemblée extraordinaire après la perte de contrôle du promoteurCode civil du Québec, Civil Code art. 110490 daysà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Assurance responsabilité de chaque copropriétaireCode civil du Québec + Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises, Civil Code art. 1064.1; Regulation CCQ, r. 4.1, art. 1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Assurances souscrites par le syndicatCode civil du Québec + Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises (Regulation establishing various measures respecting the insurance of divided co-ownerships), Civil Code art. 1073, first, second and third paragraphs; Regulation CCQ, r. 4.1, art. 4continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Attestation du syndicat sur l'état de la copropriétéCode civil du Québec + Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, Civil Code art. 1068.1; Regulation CCQ, r. 8.01, art. 10; Law 16 (2019, c. 28), art. 165, paragraph 215 days from the co-owner's request; the duty has been live since 14 August 2025à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis à la Régie à la suite d'une noyadeCode de sécurité, chapitre IX — Lieux de baignade (Safety Code, Chapter IX — Bathing places), RLRQ c. B-1.1, r. 3, arts. 422, 423, 425 and 42624 hoursà confirmer
Avis au syndicat en cas de location ou d'occupation d'une partie privativeCode civil du Québec, Civil Code art. 1065, second paragraph, read with art. 105715 daysà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis au syndicat lors de l'acquisition d'une fractionCode civil du Québec, Civil Code art. 1065, first paragraph15 daysà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Carnet d'entretien — le premierCode civil du Québec (Civil Code of Quebec) + Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (Regulation establishing various rules respecting divided co-ownership) + Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise… (2019, chapter 28, commonly called Law 16), Civil Code art. 1070.2; Regulation CCQ, r. 8.01, arts. 1, 2, 3 and 6; Law 16 (2019, c. 28), art. 151, first paragraph, and art. 165, paragraph 42028-08-14à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Carnet d'entretien — mise à jour annuelleRèglement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (Regulation establishing various rules respecting divided co-ownership), CCQ, r. 8.01, art. 412 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Carnet d'entretien — révision par un professionnel (cycle normal)Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (Regulation establishing various rules respecting divided co-ownership), CCQ, r. 8.01, art. 5, first and second paragraphs; art. 65 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Carnet d'entretien — révision par un professionnel (petits immeubles)Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (Regulation establishing various rules respecting divided co-ownership), CCQ, r. 8.01, art. 5, second paragraph, subparagraphs 1, 2 and 310 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Contrôle de l'eau de la piscine — immeubles de 10 à 50 logementsRèglement sur la qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels (Regulation respecting water quality in swimming pools and other artificial pools), RLRQ c. Q-2, r. 39, arts. 2, 3, 4, 11 and 21twice a day, every day the pool is openà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Contrôle de l'eau de la piscine — immeubles de plus de 50 logementsRèglement sur la qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels, RLRQ c. Q-2, r. 39, arts. 9, 10, 13, 14 and 15Bacteriological and turbidity samples: once every 2 weeks of operation for outdoor pools, once every 4 weeks of operation for indoor pools, with at least 10 days between samples. On site: alkalinity once a week; residual disinfectant before and after each opening period and every 3 hours during opening; chloramines (only where chlorine is used), pH, clarity and water temperature before, midway through and after each opening period.à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration annuelle de l'installation de tours de refroidissement à l'eauCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 40512 months, on 1 March each year (and within 30 days of first commissioning)à confirmer
Déclaration de copropriété et règlement de l'immeubleCode civil du Québec, Civil Code arts. 1038, 1052, 1053, 1059 and 1060continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Déclaration de mise à jour annuelle au registre des entreprisesLoi sur la publicité légale des entreprises (Act respecting the legal publicity of enterprises), RLRQ, c. P-44.1, art. 4512 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Description des parties privativesCode civil du Québec, Civil Code art. 1070, third paragraphcontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Documents accompagnant l'avis de convocation de l'assemblée annuelleCode civil du Québec, Civil Code art. 108712 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Documents d'ascenseur conservés sur les lieuxCode de sécurité, chapitre IV — Ascenseurs et autres appareils élévateurs, RLRQ c. B-1.1, r. 3, arts. 93 and 94continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Épreuve d'étanchéité des appareils de climatisation, de réfrigération et des refroidisseursRèglement sur les halocarbures (Regulation respecting halocarbons), made under the Loi sur la qualité de l'environnement (Environment Quality Act), RLRQ c. Q-2, r. 29, art. 22, read with art. 18, paragraphs 6, 7 and 9; arts. 11 and 4412 months, and never more than 15 months between two testsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
États financiers avec commentaires d'un comptable à l'assemblée de transitionCode civil du Québec, Civil Code arts. 1105 and 1106once, at the special meeting under art. 1104à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Étude du fonds de prévoyance — la premièreCode civil du Québec + Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise + Law 16 (2019, chapter 28), Civil Code art. 1071, second paragraph; Regulation CCQ, r. 8.01, arts. 7, 8 and 9; Law 16 (2019, c. 28), art. 151, first paragraph, and art. 165, paragraph 52028-08-14à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Étude du fonds de prévoyance — renouvellementCode civil du Québec + Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, Civil Code art. 1071, second paragraph (enabling); Regulation CCQ, r. 8.01, art. 8, first paragraph5 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Évaluation de la valeur de reconstruction aux fins d'assuranceCode civil du Québec + Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises, Civil Code art. 1073, first paragraph; Regulation CCQ, r. 4.1, art. 35 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Fixation annuelle des contributions aux charges communesCode civil du Québec, Civil Code art. 107212 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Fixation des sommes à verser au fonds de prévoyance après la première étudeLaw 16 (2019, chapter 28) + Code civil du Québec, Law 16 (2019, c. 28), arts. 153 and 154; Civil Code art. 1071, third and fourth paragraphs30 days after the first annual meeting following the first fund studyà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Fonds d'auto-assurance et contribution annuelleCode civil du Québec + Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises, Civil Code arts. 1071.1 and 1072, second paragraph; Regulation CCQ, r. 4.1, art. 212 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Garantie des bâtiments neufs — dénonciation écrite des vices et malfaçons des parties communesRèglement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, RLRQ c. B-1.1, r. 8, art. 27, paragraphs 1 to 5; art. 34; art. 35Work to be completed and apparent defects: denounced at the reception of the common portions. Non-apparent poor workmanship: discovered within 1 year of reception. Hidden defects: discovered within 3 years of reception. Design, construction and soil defects: appearing within 5 years of the end of the work on the common portions. In each of the last three cases the written denunciation must follow within a reasonable time of discovery.à confirmer
Garantie des bâtiments neufs — réception des parties communes et inspection préalableRèglement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Regulation respecting the guarantee plan for new residential buildings), RLRQ c. B-1.1, r. 8, art. 1 (definitions of 'réception des parties communes' and 'fin des travaux des parties communes'), art. 2, paragraph 2, and arts. 25.1 and 33, third paragraphReception is presumed to have happened at the latest 6 months after the syndicate receives the builder's notice that the work is finishedà confirmer
Immatriculation du syndicat au registre des entreprisesLoi sur la publicité légale des entreprises (Act respecting the legal publicity of enterprises), RLRQ, c. P-44.1, art. 21, first paragraph, subparagraph 4, and art. 3260 days from the day the registration obligation arisesà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Installation de tours de refroidissement à l'eau — programme d'entretien et sa révisionCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, arts. 401, 402, 403 and 404, and art. 340, second paragraph5 years, or sooner on a triggering eventà confirmer
Installation sous pression — inspection périodique et certificatRèglement sur les installations sous pression (Regulation respecting pressure installations), RLRQ c. B-1.1, r. 6.1, arts. 1, 3, 5, 14, 51, 71, 71.1, 72, 73, 74, 75, 78 (Table 1 and its footnotes), 79, 80, 81 and 81.1Maximum period between two inspections, per Table 1. Hot-water boiler: external every 2 years. Water heater: external every 2 years. Hot-water tank, expansion tank, compressed-air tank and any other type of pressure vessel: external every 4 years. Low-pressure steam boiler: internal every 3 years, and external every year except in the year the internal inspection is done (Table 1, footnote (*)). High-pressure steam boiler: the table gives 1 year for the external and 1 year for the internal inspection, and its footnote (**) says the periodic internal and external inspections alternate for this equipment.à confirmer
Mise à disposition du carnet d'entretien et de l'étude du fonds de prévoyanceLaw 16 (2019, chapter 28), Law 16 (2019, c. 28), art. 152, read with Civil Code art. 107060 days from obtaining the documentsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Parc de stationnement — vérification annuelleCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, arts. 385, 386 and 388, and Schedule II12 monthsà confirmer
Parc de stationnement — vérification approfondieCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, arts. 385, 389, 390, 396, 397, 398, 399 and 4005 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Piscine — enceinte, contrôle de l'accès et permis municipalRèglement sur la sécurité des piscines résidentielles (Regulation respecting residential swimming pool safety), made under the Loi sur la sécurité des piscines résidentielles (Act respecting residential swimming pool safety), RLRQ c. S-3.1.02, r. 1, arts. 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 and 10.1For an installation existing before 1 November 2010, article 10 sets a compliance date of 30 September 2027 — but article 10.1 may displace that date for a condo building's pool. Do not print 30 September 2027 for a condo pool until the question in applies_when is resolved.à confirmerà confirmer
Politiques et pratiques de gouvernance des renseignements personnelsLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, as amended by Law 25, RLRQ c. P-39.1, art. 3.2continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Prélèvement et analyse de la concentration en Legionella pneumophilaCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, arts. 407, 408, 409, 410, 411, 412, 414, 416 and 417at least every 30 days during the service period; also at restart after winterisation; and between 2 and 7 days after any use of the decontamination procedureà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Programme de contrôle d'entretien et essais périodiques des ascenseursCode de sécurité, chapitre IV — Ascenseurs et autres appareils élévateurs (Safety Code, Chapter IV — Elevators and other lifting devices), which refers to article 8.6 of code ASME A17.1-2019/CSA B44:19, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 90.5 (and art. 90.0.1 for the chapter's scope)Category 1 tests every 12 months; Category 3 tests every 3 years; Category 5 tests every 5 yearsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Rapport de vérification du caractère sécuritaire des façadesCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment (Safety Code, Chapter VIII — Building), RLRQ c. B-1.1, r. 3, arts. 371, 374, 376, 378, 381, 382 and 3835 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rédaction en français du registre et des documentsCode civil du Québec, as amended by the Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, chapter 14, commonly called Law 96), Civil Code art. 1070.1.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre de l'installation de tours de refroidissement à l'eauCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 406continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre de l'installation sous pressionRèglement sur les installations sous pression, RLRQ c. B-1.1, r. 6.1, art. 82, paragraphs 1 to 8continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre de la piscineRèglement sur la qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels, RLRQ c. Q-2, r. 39, arts. 20, 21 and 22none prescribed for the register itself; kept at least 2 years; last 30 days postedpas une fréquence légaleà confirmer
Registre des façadesCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 373continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des incidents de confidentialitéLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, as amended by Law 25, RLRQ c. P-39.1, arts. 3.5 and 3.8continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre du parc de stationnementCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 387continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre du syndicatCode civil du Québec, Civil Code arts. 1070 and 1070.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Remise des documents par le promoteur au syndicatCode civil du Québec + Law 16 (2019, chapter 28), Civil Code art. 1106.1; Law 16 (2019, c. 28), arts. 156 and 165, paragraphs 6 and 730 days from the special meeting — but six months for the logbook and fund study where the meeting falls inside the transitional windowà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Responsable de la protection des renseignements personnelsLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Act respecting the protection of personal information in the private sector), as amended by Law 25, RLRQ c. P-39.1, art. 3.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Transmission des procès-verbaux de l'assembléeCode civil du Québec, Civil Code art. 1102.130 days from the meeting or the adoption of the resolutionà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Transmission des procès-verbaux du conseil d'administrationCode civil du Québec, Civil Code art. 1086.130 days from the meeting or the adoption of the resolutionà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Copropriété2 lignes municipales retenues : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Établissement d'affairespas encore sourcéPersonne n'a encore lu la source de cette ligne : aucun intervalle, aucune date, aucun compte à rebours.Aucune unité du corpus sourcé ne couvre cette classe.
Entreprise
149 $ / entreprise / mois
Sourcé, à confirmer : 178 lignes lues dans les textes officiels, qu'aucun professionnel n'a encore revues. Chacune s'imprime avec son instrument, son article, son délai en mots et son grade, sans date, sans état et sans compte à rebours.
Entreprisesourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
Affiche indiquant les secouristesRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c. A-3.001, r. 10, arts. 12, 13 and 14continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Agent de liaison en santé et en sécurité — désignation et formationLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, arts. 97.1, 97.2, 97.3, 97.4 and 97.5training within 1 year of being designatedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Analyse de la situation linguistiqueCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 139, third paragraph; consequences at art. 140within 3 months of the date the registration certificate is issuedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Analyse de la situation linguistique de l'entrepriseCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 139, third paragraph3 months from the date the attestation of registration is issuedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Assemblée annuelle des actionnairesLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 163 (timing and who calls it); art. 164 (where); art. 165 (notice period); art. 178 (written resolution in place of a meeting)Within 18 months of incorporation, then within 15 months of the previous annual meetingà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Assemblée annuelle des actionnaires (société fédérale)Canada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 133(1)(a) and (b)Not later than 18 months after the corporation comes into existence; then not later than 15 months after the last annual meeting and no later than 6 months after the end of the preceding financial yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Assurance de responsabilité automobile obligatoireLoi sur l'assurance automobile (RLRQ, c. A-25) / Automobile Insurance Act, arts. 84, 85, 86 and 87none prescribed — the cover must simply be in force whenever the vehicle circulatespas une fréquence légaleà confirmer
Assurance de responsabilité professionnelle des membres d'un ordre professionnelCode des professions (RLRQ, c. C-26) / Professional Code, plus the professional liability insurance regulation of the particular order, art. 93, paragraph dno renewal cycle prescribed by the Code; the cover must extend to claims made for at least 5 years after the member stops being required to hold it or stops being a member (art. 93, para. d)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Attestation de formation théorique des membres du comité de santé et de sécuritéRèglement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, RLRQ c. S-2.1, r. 8.3, made under LSST art. 223, first paragraph, paragraphs 17.1°, 22° to 24.1° and 42°, and second paragraph, Regulation arts. 31 and 39; statutory duty and cost rule at LSST art. 78.1within 120 days of being designatedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de changement d'administrateurs ou d'adresse d'un administrateurCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 113(1); s. 113(1.1) (the director's own duty to tell the corporation within 15 days of changing address)15 daysà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de changement d'adresse du siège socialCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 19(4); s. 19(1) (a registered office must exist at all times in the province specified in the articles); s. 19(3) (the directors may move it within that province)15 daysà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de commencement des activités à la CNESSTRèglement sur le financement, RLRQ c. A-3.001, r. 7, made under LATMP art. 454, first paragraph, paragraphs 4.2 to 12.3, 13, 15 and 16, Regulation art. 3; statutory duty at LATMP art. 290within 60 days of starting activitiesà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de l'employeur et demande de remboursement (ADR)Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ c. A-3.001, arts. 60, 268 and 269within 2 days of the worker's return to work, or of the end of the 14 full daysà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de licenciement collectif au ministreLoi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1, arts. 84.0.1 to 84.0.7; contents and place of filing set by regulation under art. 84.0.78 weeks for 10 to 99 employees; 12 weeks for 100 to 299; 16 weeks for 300 or more — all measured before the dismissal takes effectà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de résiliation d'un bail à durée indéterminéeCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 1882The same period as the term fixed for paying rent; 3 months if that term is longer than 3 months; 10 days if the leased property is movable, whatever the rent termà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis écrit aux employés avant de souscrire un RVERLoi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, RLRQ c. R-17.0.1, art. 47at least 30 days before subscribingà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis écrit de cessation d'emploi ou de mise à piedLoi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1, arts. 82, 82.1 and 831 week under 1 year of continuous service; 2 weeks from 1 to 5 years; 4 weeks from 5 to 10 years; 8 weeks at 10 years or moreà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis préalable en cas de recours à une technologie d'identification, de localisation ou de profilageLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 8.1none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Bulletin de paieLoi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1, arts. 43, 46, 47 and 48with every payment of wages — and wages must be paid at regular intervals of not more than 16 days, or one month for managers and the workers named in art. 1(10°), sub-paragraphs i, ii and iiià confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Cartes prépayées et programmes de fidélisationLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, s. 187.1 (what a prepaid card is); s. 187.2 (information before the sale, in writing if it is not on the card); s. 187.3 (no expiry); s. 187.4 (no fee for issuing or using it); s. 187.5 (refunding a small remaining balance); ss. 187.6 to 187.9 (loyalty programmes)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Certificat d'actions ou avis écrit lorsque les actions sont émises sans certificatLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 63 (delivery free of charge, and the written notice where there is no certificate); art. 62 (signature); art. 65 (what must be stated, including a conspicuous mention of any unanimous shareholder agreement); art. 64 (replacing a lost, stolen or destroyed certificate)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Certificat d'enregistrement d'une marque de commerceTrademarks Act / Loi sur les marques de commerce, R.S.C. 1985, c. T-13, s. 40 / art. 40none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Certificat de secourisme — durée de validitéRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c. A-3.001, r. 10, art. 2.1, third paragraph3 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Certificat de travailLoi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1, art. 84none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Certificat de valeurs mobilières ou reconnaissance écrite pour chaque détenteur (société fédérale)Canada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 49(1) (the holder's entitlement); s. 49(4) (signature); s. 49(7) (what must be on the face of a share certificate); s. 49(8) (restrictions must be noted conspicuously); s. 49(13) and (14) (particulars of class or series)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Cessation de la diffusion, désindexation ou réindexationLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 28.1none prescribed by art. 28.1 itself; the 30-day answer deadline in art. 32 applies through its last paragraphpas une fréquence légaleà confirmer
Clause de non-concurrenceCode civil du Québec / Civil Code of Québec, arts 2089 and 2095none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Comité de francisationCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, arts. 136, 137, 137.1, 138, 138.1 and 139.1none prescribed for the committee itself; worker representatives are designated for a period of at most two years, renewablepas une fréquence légaleà confirmer
Comité de francisation et liste de ses membresCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 136 (when a committee is required); art. 137 (composition and the two-year term of the worker representatives); art. 138 (the list of members given to the Office and circulated to the personnel)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Comité de santé et de sécurité — fréquence minimale des réunionsRèglement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, RLRQ c. S-2.1, r. 8.3, arts. 2, 17, 19 and 20, and Schedule I4, 6 or 9 meetings a year depending on the establishment's level, and at least one meeting per quarterà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Communication à des fins d'étude, de recherche ou de production de statistiques : entente transmise à la Commission, en vigueur 30 jours après réceptionLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 21 (the five conditions); art. 21.0.1 (what the researcher must put in the request); art. 21.0.2 (the agreement, and the 30-day rule in its last paragraph)30 days from the day the Commission d'accès à l'information receives the agreement, before the agreement takes effectà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec : évaluation et entente écriteLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 17none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Consentement : conditions de validitéLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 14 (validity); art. 12 (use, express consent for sensitive information, and the definition of sensitive at its fourth paragraph); art. 13 (communication to a third party)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Consentement écrit du titulaire de l'autorité parentale — enfant de moins de 14 ansLoi sur les normes du travail / Act respecting labour standards, RLRQ c. N-1.1, art. 84.3, first, second and third paragraphs; hours limits at arts. 84.4 to 84.7; retention through art. 29(3°)before the child starts work, and a fresh consent every time the tasks, the maximum weekly hours or the availability periods changeà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation d'au moins un an des renseignements ayant servi à une décisionLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 11, second paragraph1 year minimum, counted from the decisionà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation des livres comptables fédéraux pendant six ansCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 20(2.1)Keep for 6 years after the end of the financial year to which the records relateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation des livres de la société après dissolution ou liquidationLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 322 (the person who signs the declaration of dissolution); art. 350 (the liquidator, after a liquidation)Keep for 5 years from the date on the certificate of dissolution, or 5 years from the close of the liquidation; longer if the books are required in evidenceà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation des registres de TPS pendant six ansExcise Tax Act, R.S.C. 1985, c. E-15, s. 286(1) (the duty to keep); s. 286(1.2) (in Canada, in English or French); s. 286(3) (six years); s. 286(3.1) (electronic records in electronically readable format)Keep for 6 years after the end of the year to which the records relateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation des renseignements ayant servi à évaluer le maintien de l'équité salarialeLoi sur l'équité salariale, RLRQ c. E-12.001, art. 76.8continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Conserver le controle sur l'emploi de la marque par un licencieTrademarks Act / Loi sur les marques de commerce, R.S.C. 1985, c. T-13, s. 50(1), (2) and (3)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Contrat conclu à distance : contenu et transmission dans les 15 joursLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, s. 54.4 (pre-contract disclosure); s. 54.6 (contract in writing, stating the consumer's name and address, the date, and the s. 54.4 information); s. 54.7 (copy within 15 days)Copy of the contract to the consumer within 15 days of its conclusionà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Contrat conclu par un commerçant itinérantLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, s. 55 (who is an itinerant merchant); s. 57 (the exception where the consumer expressly asked); s. 58 (written contract, its contents, and the statement and form to be attached); s. 59 (10 days, extended to one year in six listed cases); s. 60 and s. 60.1 (no payment and no service before the cancellation period ends); ss. 61 and 62 (how the consumer cancels); s. 63 (refund within 15 days); s. 321(a) (permit)10 days from the day both parties hold a copy of the contract, for the consumer to cancel; extended to one year from the making of the contract in any of the six cases listed in s. 59; and 15 days after cancellation for the merchant to refund everythingà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Contrat de consommation rédigé en françaisLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, and Charte de la langue française / Charter of the French language, L.p.c. s. 26; Charte s. 55 paras 1, 2, 4, 5 and 6; C.c.Q. art. 1379 (what makes a contract one of adhesion)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Contrat de franchise - aucune loi québécoise sur la divulgationNone specific to franchising. The general rules are in the Code civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. art. 1375 (good faith); art. 1379 (contract of adhesion); art. 1435 (external clause); art. 1436 (illegible or incomprehensible clause); art. 1437 (abusive clause)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Contrat de service avec le fournisseur qui signe vos attestationsCode civil du Québec / Civil Code of Québec, arts 2098, 2099, 2100, 2101, 2102; and arts 2125, 2126, 2129 (ending the contract)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Contrat de société - aucune loi n'en exige la forme écriteCode civil du Québec / Civil Code of Québec, arts 2186, 2187, 2188, 2189 and 2191none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Contrat de travail et documents d'embauche en françaisCharte de la langue française / Charter of the French language, art. 41 paras 1(1°)(2°)(3°)(4°), para. 2 and para. 3; art. 42 (a posting in another language must go out at the same time and reach a comparable audience); art. 43 (collective agreements); art. 55 para. 4 (which expressly excludes an employment contract from art. 55)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Contrats de consommation qui doivent être constatés par écritLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, s. 23 (the list: ss. 58, 80, 150.4 para. 1, 158, 187.14, 190, 199, 208, 214.2, 214.16); s. 25 (clearly and legibly written, at least in duplicate); s. 27 (merchant signs and hands over the completed contract and lets the consumer read it first); s. 28 (signature on the last page, after all the stipulations)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Contre-preuve dans une oppositionTrademarks Regulations / Reglement sur les marques de commerce, SOR/2018-227, s. 541 month after the applicant's service is effectiveà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Copie d'une pièce d'identité émise par une autorité gouvernementale pour chaque administrateurLoi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1 (added by L.Q. 2021, c. 19, a. 14), art. 68.1none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Cotisation de l'entrepreneur réclamée à celui qui retient ses servicesLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles / Act respecting industrial accidents and occupational diseases, s. 316; s. 8.4 (exception for the employer of a domestic worker)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé : obligation d'informationLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 12.1none prescribed — the notice must be given "no later than" the moment the decision is communicatedpas une fréquence légaleà confirmer
Déclaration annuelle de la masse salariale et des dépenses de formation admissiblesLoi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre / Act to promote workforce skills development and recognition, RLRQ c. D-8.3, arts. 3, 4, 5, 14, 15, 16 and 19; payroll calculated under the Schedule to the Actevery yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration de faillite au registreLoi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1, art. 43none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES)Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale, RLRQ c. E-12.001, r. 1, made under Pay Equity Act art. 4, Regulation arts. 1, 2, 3, 3.1 and 4; enabling provision Pay Equity Act art. 4, second paragraphevery year, in the same window that applies to the enterprise for its annual updating declaration to the Registraire des entreprisesà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration de radiation par le liquidateur de la successionLoi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1, art. 566 months after the deathà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration de revenus des sociétés (CO-17)Loi sur les impôts (Taxation Act), RLRQ c. I-3, art. 10006 months after the end of the taxation yearà confirmerà confirmer
Déclaration de revenus des sociétés fédérale (T2)Income Tax Act (Loi de l'impôt sur le revenu), R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.), s. 150(1)(a); exception in s. 150(1.1)(a)6 months after the end of the taxation yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration des salairesRèglement sur le financement, RLRQ c. A-3.001, r. 7, Regulation art. 21; statutory duty at LATMP art. 291every year, before 15 Marchà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclarations de renseignements fédérales, dont le T4Income Tax Regulations, C.R.C., c. 945, s. 205(1) (the deadline); s. 205(2) (30 days where the business or activity is discontinued); s. 205(3) (the table of prescribed information returns, which lists the T4 Statement of Remuneration Paid)Once a year - on or before the last day of February, in respect of the preceding calendar yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Demander une audience dans une oppositionTrademarks Regulations / Reglement sur les marques de commerce, SOR/2018-227, s. 58(1) and (2)1 month after the applicant's service of written representations is effective, or after that two-month window closesà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Dénonciation d'intérêt par un administrateur ou un dirigeant (société fédérale)Canada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 120(1) (the duty and the two ways of discharging it); s. 120(2) (when a director must disclose); s. 120(3) (when an officer must); s. 120(4) (ordinary-course contracts); s. 120(5) (no vote); s. 120(6) (general notice); s. 120(6.1) (shareholders may examine the disclosures)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Dénonciation d'intérêt par un administrateur ou un dirigeant, consignée au procès-verbalLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, arts. 122 and 123 (what must be disclosed); art. 124 (a director: in writing to the board as soon as aware, unless recorded in the minutes of the first board meeting at which the contract is discussed); art. 125 (an officer who is not a director); art. 126 (applies even where the contract needs no board approval); art. 130 (shareholders may consult the disclosure)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Désabonnement : donner suite dans les 10 jours ouvrables, coordonnées valides 60 joursAn Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities (S.C. 2010, c. 23) — Canada's anti-spam legislation, s. 11(1), (2) and (3); s. 6(3) for the 60-day validity of the contact information; s. 11(4)(b) for the parallel 10-business-day rule on withdrawing consent under s. 710 business days to action an unsubscribe; contact information and the unsubscribe address or web page must each stay valid for a minimum of 60 days after the message is sentà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Désignation et affichage des membres du personnel chargés des questions de santé et de sécuritéLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, art. 51(2°)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Destruction des renseignements personnels d'un ancien particulier ayant un contrôle importantCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 21.1(5)Within one year after the sixth anniversary of the day the individual ceased to be an individual with significant controlà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Divulgation de la création d'une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques, au plus tard 60 jours avant sa mise en serviceLoi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) / Act to establish a legal framework for information technology, art. 45, first paragraph60 days before the database is put into serviceà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Divulgation préalable à la Commission d'accès à l'information d'un procédé biométrique et consentement exprèsLoi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) / Act to establish a legal framework for information technology, art. 44none prescribed — the disclosure must simply be made before the process is required of anyonepas une fréquence légaleà confirmer
Document de répartition des salaires — employeur classé dans plus d'une unitéRèglement sur le financement, RLRQ c. A-3.001, r. 7, arts. 35 and 36every year, no later than 14 Marchà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Document décrivant les conditions de travail remis par une agence de placement de personnelRèglement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, RLRQ c. N-1.1, r. 0.1, made under the Loi sur les normes du travail, art. 92.7, Regulation art. 22(1°), (2°) and (3°); art. 24(1°) for temporary foreign worker recruitment agenciesat the moment of each assignmentà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Documents d'emploi et offres d'emploi en françaisCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, arts. 41, 42, 43, 45.1, 46 and 46.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Droits annuels d'immatriculationLoi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1, art. 45, third paragraph; art. 82; arts. 83 and 84 (payment to the Minister of Revenue)Once every year. Under art. 82, no later than the earlier of the end of the annual update window and the day a document causing striking-off is filed. Under arts. 83 and 84, for a business that uses the tax-return route, no later than its balance-due date under Part I of the Taxation Act.à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Entente préalable à la communication de renseignements dans une transaction commercialeLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé / Act respecting the protection of personal information in the private sector, s. 18.4none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Entente préalable à la communication de renseignements personnels aux fins d'une transaction commercialeLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 18.4none prescribed — the buyer's notice is due « dans un délai raisonnable » (within a reasonable time) after the transaction closespas une fréquence légaleà confirmer
Équité salariale — affichages de l'exercice initialLoi sur l'équité salariale, RLRQ c. E-12.001, arts. 14, 35, 75 and 7660 days for each posting; the second posting must go up within 30 days after the end of the first 60-day question periodà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Équité salariale — affichages du maintienLoi sur l'équité salariale, RLRQ c. E-12.001, arts. 76.3, 76.4 and 76.560 days for each posting; the second posting must go up within 30 days after the end of the first 60-day question periodà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Équité salariale — exercice initialLoi sur l'équité salariale / Pay Equity Act, RLRQ c. E-12.001, arts. 4, 6, 7, 10, 16, 31, 34, 37 and 38within 4 years of the employer becoming subject to the Actà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
États financiers transmis au directeur par une société ayant fait appel au publicCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 160(1)(a) and (b); s. 160(2) (subsidiary exemption); s. 160(3) (offence)Not less than 21 days before each annual meeting, or without delay after a written resolution in lieu of the meeting is signed; and in any event within 15 months after the last annual meeting should have been held, but no later than 6 months after the end of the preceding financial yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour un projet de système d'informationLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 3.3 (and art. 3.4 for the measures the privacy officer may suggest)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Évaluation du lieu de travail — risques de harcèlement et de violence — employeurs de compétence fédéraleRèglement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, SOR/DORS 2020-130, made under the Code canadien du travail, R.S.C. 1985, c. L-2, Regulations ss. 5, 6, 7, 8, 9 and 35(1)(b) and (c)3 years for the review; prevention measures developed and implemented within 6 months of finishing the risk-factor identificationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Évaluation du maintien de l'équité salarialeLoi sur l'équité salariale, RLRQ c. E-12.001, arts. 76.1, 76.1.1 and 76.25 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Évaluation périodique des renseignements anonymisésRèglement sur l'anonymisation des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 0.1) / Regulation respecting the anonymization of personal information, made under P-39.1, art. 90, first paragraph, subparagraph 3.2, art. 8 (the first paragraph creates the duty, the second the consequence, the third leaves the period to the business)none prescribed — the regulation requires the re-check to be periodic and expressly leaves the period for the business to set from its own residual-risk analysispas une fréquence légaleà confirmer
Formation en prévention de la violence à caractère sexuelRèglement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel, made by Décret 741-2026 under the Loi sur la santé et la sécurité du travail, art. 223, first paragraph, paragraph 9.1°, Regulation arts. 4, 5, 6 and 113 years — but the duty does not exist until 27 May 2028, so no due date may be printed before thenà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formation sur le harcèlement et la violence — employeurs de compétence fédéraleRèglement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, SOR/DORS 2020-130, made under the Code canadien du travail, R.S.C. 1985, c. L-2, Regulations s. 12(1) to (6)each employee within 3 months of starting, then at least every 3 years; the designated recipient before taking up the role, then at least every 3 years; the employer itself at least every 3 years; the training itself reviewed at least every 3 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formulaire de retenues à la source rempli à l'embaucheRèglement de l'impôt sur le revenu / Income Tax Regulations (C.R.C., c. 945), under s. 227(2) of the Income Tax Act, s. 107(1)At the start of employment; a replacement within 7 days of a change that could alter the personal tax creditsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Garantie supplémentaire : information préalable et résolution dans les 10 joursLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, s. 228.1 (verbal and written information about the ss. 37 and 38 legal warranty, and about the manufacturer's free warranty); s. 228.3 (10 days, extended to one year in five listed cases); s. 228.2 (a further verbal duty, marked «En vig.: 2026-10-05»)10 days from the making of the extended warranty contract for the consumer to cancel without cost or penalty; extended to one year where the business failed to give one of the five items of information listed in s. 228.3à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Hypothèque légale de la construction après des travauxCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 2724(2°) (which claims can give rise to a legal hypothec); art. 2726 (who gets one, and that it needs no registration to exist); art. 2727 (the 30 days and the six months); art. 2728 (written notice of the contract by anyone who did not contract with the owner); art. 2123 (the holdback and the release)30 days after the work ends for the notice of hypothec to be registered and served on the owner; six months after the work ends for an action to be published or a prior notice of exercise to be registered, failing which the charge is extinguishedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Hypothèque mobilière consentie à un prêteurCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 2798 para. 1 (ten years); art. 2981.2 paras 1 and 2 (the requisition must fix the outside date of effect); art. 3058 (an entry lapses by operation of law the day after that date unless renewed)10 years at the most - a movable hypothec is extinguished at the latest 10 years after its registration, or after the registration of a notice giving it effect or renewing ità confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Indication du nom de la société sur les effets de commerce, contrats, factures et commandesLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 19 (name on all commercial paper, contracts, invoices and orders); art. 20 (the «s.a.», «ltée» or «inc.» ending); art. 21 (operating under another name); art. 22 (a name in another language outside Quebec)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Information à fournir lors de la collecte de renseignements personnelsLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 8 (and art. 7 on information obtained from another source; art. 8.3 on what the person is taken to consent to)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Information écrite aux travailleurs sur la violence à caractère sexuelRèglement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel, made by Décret 741-2026 under the Loi sur la santé et la sécurité du travail, art. 223, first paragraph, paragraph 9.1°, Regulation arts. 1, 2, 3, 7, 8, 9, 10 and 11; the duty it implements is LSST art. 51(16°)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Inscription d'un changement au registre des particuliers ayant un contrôle importantCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 21.1(3)15 days from becoming aware of the informationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Installation d'un programme d'ordinateur sur l'appareil d'autrui : consentement exprès et adresse de retrait valide un anAn Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities (S.C. 2010, c. 23) — Canada's anti-spam legislation, s. 8(1) and (2); s. 10(3), (4) and (5) (what the consent request must describe); s. 11(5)(a) and (b) (the one-year removal address and the duty to assist)one year after installation, during which the removal address must stay live and a request received in that period must be acted onà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Interdiction de refuser un bien, un service ou un emploi en raison du refus de fournir un renseignement personnelLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 9none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
L'opposant produit sa preuveTrademarks Regulations / Reglement sur les marques de commerce, SOR/2018-227, ss. 49, 50 and 514 months after service of the counter statement is effectiveà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Le bail commercialCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 1851 (definition of a lease); arts 1892 to 2000 (the special rules for the lease of a dwelling, which do not govern a commercial lease)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Le cautionnement personnel donné par le propriétaireCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 2361 (death of the guarantor); art. 2362 (open-ended guarantees, and the three years); art. 2363 (a guarantee attached to holding an office); art. 2364 (existing debts survive the end of the guarantee); art. 1881 (a guarantee does not carry over to a renewed lease)3 years - after three years, and while the debt is not yet due, the guarantor of future, indeterminate or open-ended obligations may end the guarantee by giving sufficient prior notice to the debtor, the creditor and any other guarantorsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Le contrat d'assurance : déclaration du risque, aggravation et sinistreCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 2408 (disclosure when taking the policy out); arts 2410 and 2411 (what a misrepresentation costs); art. 2466 (telling the insurer the risk has worsened); art. 2467 (the 30 days on a proposed new premium); art. 2470 (reporting a loss); art. 2471 (supporting documents and sworn attestation); art. 2473 (the insurer pays within 60 days)30 days from the insurer's written proposal of a new premium rate, for the business to accept and pay it, failing which the policy ceases to be in force (art. 2467); and 60 days for the insurer to pay a claim after receiving the loss report or the documents it asked for (art. 2473)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Le requerant produit sa preuveTrademarks Regulations / Reglement sur les marques de commerce, SOR/2018-227, ss. 52 and 534 months after the opponent's service is effectiveà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Le travailleur autonome considéré comme travailleurLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles / Act respecting industrial accidents and occupational diseases, s. 9; s. 18 (voluntary personal registration)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Les obligations du locateurCode civil du Québec / Civil Code of Québec, arts 1854, 1855, 1856, 1857, 1858; and arts 1865, 1866, 1867, 1869 (repairs, and the tenant's duty to speak up)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Licence de musique pour les enregistrements sonores (Re:Sonne)Copyright Act / Loi sur le droit d'auteur, R.S.C. 1985, c. C-42, s. 19; Re:Sound Tariff 3 (Background Music), certified by the Copyright Board of Canada / Commission du droit d'auteur du Canada, Copyright Act s. 19(1) and s. 19(2)(a); Re:Sound Tariff 312 monthsà confirmerà confirmer
Licence RBQ de l'entrepreneur en constructionLoi sur le bâtiment / Building Act, s. 46 para. 1 (no one may act as a contractor without a licence); s. 46 para. 2 (a contractor may not use an unlicensed contractor); ss. 200 and 201 (aiding or inducing an offence); s. 65.1 (restrictions shown on the licence)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Liste des actionnaires - émetteur assujetti ou 50 actionnaires et plusLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 4110 days to answer a request; the list supplied must not be more than 10 days out of date at the date the request is receivedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Livres comptables et livres des procès-verbaux du conseil d'administration - conservation six ansLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 34Keep each accounting book for 6 years after the end of the financial year to which it relatesà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Livres de la société fédéraleCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 20(1)(a) to (d); s. 20(2) (accounting records and directors' minutes); s. 20(4) and (5) (where kept); s. 20(5.1) (conditions for keeping them outside Canada); s. 21 (access)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Livres permettant la vérification trimestrielle lorsque la comptabilité est tenue hors du QuébecLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 36none prescribed as a filing or a task; the books must be good enough to let the directors verify the financial position quarterlyà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Livres tenus au siège de la sociétéLoi sur les sociétés par actions (Business Corporations Act), RLRQ c. S-31.1, art. 31 (what must be in it); art. 32 (shareholder and creditor access); art. 35 (conditions for keeping it elsewhere); art. 37 (must be producible in reasonable time and protected from loss); art. 38 (the books prove their own contents)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Mandat ou contrat de service écrit encadrant la communication de renseignements personnelsLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 18.3none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Mandat ou contrat écrit avec un prestataire qui traite des renseignements personnelsLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé / Act respecting the protection of personal information in the private sector, s. 18.3, second paragraph, subparagraphs 1° and 2°; s. 18.3, third paragraph (exception)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Mesures raisonnables annuelles pour identifier les particuliers ayant un contrôle importantCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 21.1(2)(a)At least once during each financial year of the corporationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Mise à jour d'une fiche de données de sécurité et d'une étiquette à la suite d'une nouvelle donnée importanteRèglement sur l'information concernant les produits dangereux, RLRQ c. S-2.1, r. 8.1, arts. 11 and 23 (both amended by Décret 1155-2025); definition of « nouvelle donnée importante » at art. 1; posters at arts. 24 and 25written notice to workers without delay; the safety data sheet updated within 90 days; the label updated within 180 daysà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Montant minimum d'assurance majoré : véhicules lourds et matières dangereusesLoi sur l'assurance automobile (RLRQ, c. A-25) / Automobile Insurance Act, art. 87.1none prescribed — the cover must be in force whenever the vehicle operatespas une fréquence légaleà confirmer
Nom de la société fédérale sur les contrats, factures, effets de commerce et commandesCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 10(5); s. 10(1) (the Limited/Limitée/Incorporated/Incorporée/Corporation ending or its abbreviation); s. 10(6) (carrying on business under another name)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Nomination d'un vérificateur à chaque assemblée annuelleLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 231 (appointment by ordinary resolution at each annual meeting); art. 232 (term starts on appointment); art. 234 (term ends when a successor is appointed); art. 237 (board fills a vacancy without delay); art. 166 (auditor must attend the meeting on 10 days' notice)Once a year, at each annual meetingà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Nomination d'un vérificateur à chaque assemblée annuelle (société fédérale)Canada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 162(1); s. 162(3) (an incumbent auditor continues if none is appointed); s. 161 (independence)Once a year, at the first annual meeting and at each succeeding annual meetingà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Nouvelle offre du RVER tous les deux ansLoi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, RLRQ c. R-17.0.1, arts. 48, second and third paragraphs, and 492 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Obligation de prendre les moyens nécessaires pour retracer les bénéficiaires ultimes et s'assurer de leur identitéLoi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1, art. 39.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Observations ecrites dans une oppositionTrademarks Regulations / Reglement sur les marques de commerce, SOR/2018-227, s. 57, in particular (1), (2), (3) and (5)2 months for the opponent from the date of the Registrar's notice, then 2 months for the applicantà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Permis obligatoire de l'agence de placement de personnelLoi sur les normes du travail / Act respecting labour standards, s. 92.6 (client business may not use an unlicensed agency); s. 92.5 (agency must hold the permit); s. 92.7.1 (the agency's Revenu Québec attestation)none prescribed for the client's check. The agency's Revenu Québec attestation is valid until the end of the three-month period following the month it was issued (s. 92.7.1 para. 3), but that is the agency's duty, not the client's.pas une fréquence légaleà confirmer
Pièces de rechange, services de réparation et renseignements d'entretienLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, s. 39; s. 227.0.3 (techniques that make maintenance or repair harder); s. 227.0.4 (planned obsolescence)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Politique de confidentialité publiée sur le site InternetLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 8.2continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail — employeurs de compétence fédéraleRèglement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail / Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations, SOR/DORS 2020-130, made under the Code canadien du travail / Canada Labour Code, R.S.C. 1985, c. L-2, ss. 125(3) and 157(1), Regulations ss. 10 and 35(1)(a); resolution-process deadlines at ss. 20, 21, 23, 33 and 343 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologiqueLoi sur les normes du travail / Act respecting labour standards, RLRQ c. N-1.1, art. 81.19, second, third (sub-paragraphs 1° to 7°) and fourth paragraphscontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Politiques et pratiques de gouvernance à l'égard des renseignements personnels, publiéesLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 3.2continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Politiques et pratiques de gouvernance des renseignements personnels, établies et publiéesLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1, art. 3.2; art. 3.3 (privacy impact assessment for information system and electronic service delivery projects)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Portabilité : communication dans un format technologique structuré et couramment utiliséLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 27, third paragraphnone prescribed by art. 27 itself; the 30-day answer deadline in art. 32 applies to the requestpas une fréquence légaleà confirmer
Porter à la connaissance du public l'endroit où les renseignements sont accessibles et les moyens d'y accéderLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 29continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Présence de secouristes dans l'établissementRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins / Regulation respecting minimum standards for first aid and first aid facilities, RLRQ c. A-3.001, r. 10, made under LATMP art. 454(4°) and LSST arts. 173 and 223, arts. 2, 3, 6.1 and 7continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Preuve du consentement aux messages électroniques : fardeau de la preuve, sans durée de conservation prescriteAn Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities (S.C. 2010, c. 23) — Canada's anti-spam legislation, s. 13 (burden of proof); s. 10(9) and (10) (implied consent and the definition of an existing business relationship); s. 10(13) (existing non-business relationship)none prescribed for keeping the consent record; the implied-consent windows themselves are 2 years (existing business relationship) and 6 months (inquiry or application)pas une fréquence légaleà confirmer
Prise de connaissance d'un rapport de crédit : information de la personne sur ses droits d'accès et de rectificationLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 19 (and art. 19.1, which requires reasonable steps to verify identity where the credit agency has flagged a security freeze)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Procès-verbaux du comité de santé et de sécurité — adoption et conservationRèglement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, RLRQ c. S-2.1, r. 8.3, arts. 29 and 30continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Processus d'anonymisation : fins établies au préalable, supervision compétente et analyse des risques de réidentificationRèglement sur l'anonymisation des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 0.1) / Regulation respecting the anonymization of personal information, made under P-39.1, art. 90, first paragraph, subparagraph 3.2, arts. 3 (purposes), 4 (competent supervision), 5 (direct identifiers and preliminary analysis), 6 (techniques and safeguards) and 7 (final risk analysis and the five factors)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Production des déclarations de TPSExcise Tax Act, R.S.C. 1985, c. E-15, s. 238(1)(a)(iii) and (b) (filing deadlines); s. 238(1)(a)(i) (six months for listed financial institutions); s. 245(2) (how the reporting period is determined); s. 248 (electing an annual reporting period)One month after the end of each reporting period; three months after the end of the fiscal year where the reporting period is the fiscal yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Production des déclarations de TVQLoi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ c. T-0.1, art. 468; art. 469 (non-resident supplying admissions)One month after the end of each reporting period; three months after the end of the fiscal year where the reporting period is the fiscal yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Programme de formation et d'information concernant les produits dangereux — mise à jour annuelleRèglement sur l'information concernant les produits dangereux, RLRQ c. S-2.1, r. 8.1, made under the Loi sur la santé et la sécurité du travail, art. 223, Regulation arts. 28, 29, 30, 31 and 32; statutory duty at LSST art. 62.512 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Programme de francisation transmis à l'Office pour approbationCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 140, second and third paragraphs; art. 141 (what the programme must aim at); art. 142 (what it must take into account); art. 143, first and second paragraphs (attestation of application, and the duty to comply with the programme)3 months from the date the Office's notice is receivedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Prospection commerciale ou philanthropique : identification et information sur le retrait du consentementLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 22 (and art. 12, third paragraph, which prevents prospecting from being treated as a purpose compatible with the original collection)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Publication d'un bail d'équipement de plus d'un an (RDPRM)Code civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 1852 para. 27 days from the lease, for the rights to be effective against other people from the date of the leaseà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Publication du bail commercial au registre foncierCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 1852 para. 1 (publication is permitted); art. 2999.1 (the notice and its required contents); art. 1886 (a sale does not end the lease); art. 1887 para. 2 (what happens if the lease is not registered)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Rapport annuel au chef de la conformité et de l'application — 1er marsRèglement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, SOR/DORS 2020-130, made under the Code canadien du travail, R.S.C. 1985, c. L-2, Regulations s. 36; fatality report at s. 37; retention at s. 35(1)(h) and (2)every year, by 1 Marchà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport écrit dans les 24 heures d'un événement graveLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, arts. 62 and 62.0.124 hoursà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport sur la mise en œuvre du programme de francisationCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 143, third and fourth paragraphs; extension at art. 144.112 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport sur la mise en oeuvre du programme de francisation, tous les douze moisCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 143, third and fourth paragraphsEvery 12 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport triennal sur l'évolution de l'utilisation du françaisCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 146, second paragraph; consequences at arts. 146.1 and 146.23 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport triennal sur l'évolution de l'utilisation du françaisCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 146Every 3 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Reconduction tacite du bail à durée fixeCode civil du Québec / Civil Code of Québec, arts 1877, 1878, 1879, 188110 days after the lease expiresà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Reconduction tacite du contrat de travail à durée déterminéeCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 20905 days after the term endsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) — souscriptionLoi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite / Voluntary Retirement Savings Plans Act, RLRQ c. R-17.0.1, arts. 45, 46, 48 and 140during the year following the 31 December on which the employer had the threshold number of covered employees — in practice, by 31 December of that following yearà confirmerà confirmer
Registre des accidents du travailLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles / Act respecting industrial accidents and occupational diseases, RLRQ c. A-3.001, art. 280none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Registre des incidents de confidentialitéLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1, art. 3.8 (the register); art. 3.6 (what counts as a confidentiality incident); art. 3.5 (the duty to act and, where there is a risk of serious injury, to notify the Commission and the people affected); art. 3.7 (how the risk is assessed)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des particuliers ayant un contrôle importantCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 21.1(1), paragraphs (a) to (f); s. 21.1(7) (non-application)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des premiers secours et des premiers soinsRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c. A-3.001, r. 10, arts. 15, 16, 22 and 23none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Registre des renseignements anonymisésRèglement sur l'anonymisation des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 0.1) / Regulation respecting the anonymization of personal information, made under P-39.1, art. 90, first paragraph, subparagraph 3.2, art. 9none prescribed — unlike the confidentiality incident register, this regulation sets NO retention period for the anonymisation registerpas une fréquence légaleà confirmer
Registre des valeurs mobilièresLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 33 (contents); art. 31, subpara. 4° (it forms part of the books kept at the head office); art. 40 (consultation where the company is a reporting issuer); art. 61 (shares without certificates exist only by entry in this register); art. 76 (forfeited shares noted in it)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registres des accidents du travail, des maladies professionnelles et des événements qui auraient pu en causerLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, art. 78(7°)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registres et livres comptables de paie — conservation de six ansLoi sur l'assurance-emploi / Employment Insurance Act, S.C. 1996, c. 23, s. 87(1), (2), (3), (3.1) and (4)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registres et livres de comptes aux fins de l'impôt fédéral - conservation six ansIncome Tax Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.), s. 230(1) (the duty to keep, and where); s. 230(4)(b) (six years); s. 230(4.1) (electronic records in electronically readable format); s. 230(5) (six years from the filing date where no return was filed as required)Keep for 6 years from the end of the last taxation year to which the records relateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Registres et pièces aux fins fiscales québécoises - conservation six ansLoi sur l'administration fiscale (Tax Administration Act), RLRQ c. A-6.002, art. 34, para. 1 (the duty to keep records at the establishment, residence or another place the Minister designates); art. 35.1 (six years); art. 35.2.1 (six years for supporting papers relating to a tax relief); art. 35.3 (six years from the filing date where the return was filed late)Keep for 6 years after the last year to which the records relateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Relevé d'emploi lors d'un arrêt de rémunérationRèglement sur l'assurance-emploi / Employment Insurance Regulations, SOR/DORS 96-332, made under the Loi sur l'assurance-emploi / Employment Insurance Act, S.C. 1996, c. 23, Regulations s. 19(1) to (4); "interruption of earnings" defined at s. 14; employer's records duty at Act s. 87paper form: employee copy and Commission copy within 5 days of the later of the first day of the interruption of earnings and the day the employer learns of it. Electronic form: to the Commission by the earlier of the 5th day after the end of the pay period in which the first day of the interruption falls, or, where the employer's pay cycle has 13 or fewer pay periods a year, the 15th day after the first day of the interruptionà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Remise des documents d'information sur les normes du travailLoi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1, art. 87; the CNESST's power to require it at art. 29(14°) and (15°)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Remise des lieux à la fin du bail et constat de l'étatCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 1890 (return, and the description or photographs); art. 1891 (removing what the tenant built); art. 1889 (eviction if the tenant stays on)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Renouvellement d'une marque de commerce enregistréeTrademarks Act (Loi sur les marques de commerce), R.S.C. 1985, c. T-13, s. 46(1) (initial period of 10 years and renewal periods of 10 years); s. 46(2) (notice to renew); s. 46(3) (expungement if the fee is not paid); s. 46(6) (the renewal window)10 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans : consentement du titulaire de l'autorité parentaleLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 4.1 (and art. 14, fourth paragraph, for who gives consent at 14 and over)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Réparation d'appareil domestique ou de véhicule : évaluation, facture et garantie de trois moisLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, ss. 182 to 187 for household appliances - in particular s. 182 (what counts as a household appliance), s. 183 (written estimate, and the written waiver), s. 184 (contents of the estimate), s. 185 (contents of the invoice), s. 186 (three-month warranty); ss. 167 to 181 for road vehicles - in particular s. 168 (written estimate) and s. 181 (one month for a motorcycle repair)Household appliance repair: guaranteed for 3 months from delivery of the appliance. Motorcycle repair: 1 month from delivery.à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Réponse écrite à une demande d'accès ou de rectification dans les 30 joursLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 32 (the 30-day deadline and the deemed refusal); arts. 27, 28, 30 (who may ask), 33 (fees), 34 (reasons for refusal), 35 (what must be delivered when a correction is granted), 40 and 41 (when access must be refused)30 days from the date the request is receivedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Représentant en santé et en sécurité — attestation de formation initialeRèglement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, RLRQ c. S-2.1, r. 8.3, arts. 34, 35 and 39within 120 days of being designatedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Représentant en santé et en sécurité — formation continueRèglement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, RLRQ c. S-2.1, r. 8.3, art. 362 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Responsabilité solidaire de l'employeur pour son sous-traitantLoi sur les normes du travail / Act respecting labour standards, s. 95continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Responsable de la protection des renseignements personnels : désignation et publication du titre et des coordonnéesLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 3.1 (third paragraph for the publication duty)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Responsable de la protection des renseignements personnels, désigné et publiéLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Act respecting the protection of personal information in the private sector), RLRQ c. P-39.1 (this article added by L.Q. 2021, c. 25, a. 1031, the statute usually called Law 25), art. 3.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Se conformer a une ordonnance de l'Office quebecois de la langue francaise dans le delai qu'il indiqueCharte de la langue francaise, RLRQ c. C-11 / Charter of the French Language, art. 177 (the order and the 15-day prior notice); art. 178 (what the order must say); art. 205 (the offence); arts. 207, 208, 208.0.1 and 208.4.2 (how the fine escalates)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Siège situé en permanence au Québec et déclaration de tout changement d'adresseLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 29 (head office permanently in Quebec); art. 30 (moving it, and the duty to declare the change under the Act respecting the legal publicity of enterprises)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Sous-location du bien loué ou cession du bailCode civil du Québec / Civil Code of Québec, arts 1870, 1871, 1872, 1873, 187415 days for the landlord to state its reasons for refusing, counted from receipt of the tenant's notice; silence past that is deemed consentà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Système d'enregistrement ou registreRèglement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre, RLRQ c. N-1.1, r. 6, made under the Loi sur les normes du travail, art. 29 (paragraph 3° being the operative power), Regulation arts. 1 and 2continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Transfert d'un document vers un autre support : documentation du transfert, conservation de celle-ci et règles préalables à la destructionLoi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) / Act to establish a legal framework for information technology, art. 17 (documenting the transfer and keeping the documentation); art. 20, first paragraph, subparagraphs 1 and 2 (written destruction rules and protection of confidential information before destruction); art. 19 (keeping the document readable and usable throughout its retention period); art. 21 (recording who changed a technological document, when and why); art. 18 (the evidential consequence)no number of years — the transfer documentation must be kept for the whole life cycle of the document produced by the transfer, so it tracks whatever retention period applies to the record itself (six years for tax records, three years for the payroll register, and so on)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Transmission triennale à la CNESST des priorités d'action et de l'état d'avancementLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, art. 60, second paragraph3 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Vente à tempérament avec réserve de propriété, et crédit-bailCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 1745 para. 2 (reservation of ownership on property acquired for the service or operation of an enterprise); art. 1749 (what happens if it was not published, or published late); art. 1847 (leasing, in French crédit-bail)7 days from the sale or from the leasing contract, for the seller's or lessor's ownership to count against other people from that dateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Entreprise1 ligne municipale retenue : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Intelligence
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12 lignes publiées, citées, sans revue professionnelle consignée ; 568 lignes sourcées, à confirmer, imprimées en mots sans date ni compte à rebours ; 1 jeu de règles pas encore sourcé, imprimé sans intervalle et sans compte à rebours.
Restaurationpublié12 lignes publiées au catalogue, chacune avec sa citation
Restaurationsourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
Affichage des trousses, du moyen de communication et du nom des secouristesRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c. A-3.001, r. 10, Article 13 (locating the kits, the communication system and other first aid equipment); article 14 (poster with workplace, job, first and last name of each first aider); article 12 (the communication system itself, and how to reach first aid services)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Affichage du permis d'alcool à l'entrée principaleLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 66, first paragraphcontinuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Affichage du permis d'exploitationLoi sur les produits alimentaires (Food Products Act), RLRQ c. P-29, Article 13, first paragraphcontinuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Affichage public et publicité commerciale — français nettement prédominantCharte de la langue française (Charter of the French language), RLRQ c. C-11, Article 58, first and second paragraphs; article 58.1, first and second paragraphs (outdoor signage carrying a trademark in another language); article 68.1 (business name containing a non-French expression)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Affiches indiquant les endroits où il est interdit de fumerLoi concernant la lutte contre le tabagisme (Tobacco Control Act), RLRQ c. L-6.2, Article 10, first paragraph (post the signs) and second paragraph (do not remove or alter them)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Affiches indiquant les endroits où il est interdit de fumer du cannabisLoi encadrant le cannabis (Cannabis Regulation Act), RLRQ c. C-5.3, Article 17, first paragraph (post the signs), second paragraph (do not remove or alter), third paragraph (the government may set sign standards by regulation) and fourth paragraph (the penalty)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Appareil scellé — entretien par une personne autoriséeLoi sur la taxe de vente du Québec (Act respecting the Québec sales tax), RLRQ c. T-0.1, Article 350.55, first paragraph (sealed at all times) and second paragraph (broken seal); article 350.56 (opening, repairing, sealing); article 350.56.1, first paragraph (activating, deactivating, initialising, maintaining, updating) and second paragraph (the worker must notify the Minister)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis à la Régie — personne chargée d'administrer l'établissementLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 7110 days from the day the person takes up the roleà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis des frais minima ou des droits d'entréeLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 67continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Comité de santé et de sécurité, représentant en santé et en sécurité, agent de liaisonLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, Article 68, first paragraph (committee at 20 or more workers during the year), second paragraph (headcount drop) and fifth paragraph (the 21-day carve-out); article 87 (representative, where a committee exists); article 97.1 (liaison agent, where no representative is required); article 97.5 (liaison agent's training); article 97.3 (30-day answer to a recommendation)none prescribed for the standing duty; the liaison agent must take the training within 1 year of being designatedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation de la copie du registre des travaux — halocarburesRèglement sur les halocarbures (Regulation respecting halocarbons), RLRQ c. Q-2, r. 29, Article 59, first paragraph (what the record contains) and second paragraph (the technician must hand you a copy); article 60, second paragraph (you must keep it 5 years) and third paragraph (produce it to the Minister on request)none prescribed for doing it again; the copy must be kept at least 5 years from the date of the workà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation du plan d'aménagement identifié par la RégieLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 74.1continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration annuelle de l'installation de tours de refroidissement à l'eauCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre VIII — Bâtiment, Article 405, first paragraph (the date and the six items) and second paragraph (the form)1 March of each year, and within 30 days of first commissioningà confirmer
Droit annuel du permis d'alcoolLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 52 (the annual duty); article 53 (60-day notice and the duty to pay before the anniversary); article 54 (not receiving the notice is no excuse); article 55 (revocation by operation of law, and the Régie's discretion not to revoke)12 months, on the anniversary date of the permit's issueà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Entretien et essais sur place des dispositifs antirefoulementCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre I — Plomberie, Article 7 as replaced by section 1 of the Règlement modifiant le Code de sécurité, approved by Décret 972-2026 of 17 June 2026, Gazette officielle du Québec, Partie 2, 30 juin 2026, no 26, page 3536, in force 15 July 2026 (protection of every connection to a potable water supply network per article 2.6.2.1 of part 2 of division B of the Code national de la plomberie as adopted by chapitre III of the Code de construction, and per CSA B64.10.1); article 4 (devices must remain accessible); article 2 (plumbing kept in good working, safe and sanitary condition)none prescribed in the Quebec textpas une fréquence légaleà confirmer
Épreuve d'étanchéité annuelle — appareils de réfrigération et de climatisationRèglement sur les halocarbures (Regulation respecting halocarbons), RLRQ c. Q-2, r. 29, Article 22, first paragraph (the interval); article 18, paragraphs 6, 7 and 9 (which equipment); article 22, second paragraph (the detector); article 22, third paragraph (re-test after a repair)12 months, and never more than 15 months between testsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Essais périodiques et programme de contrôle d'entretien — ascenseursCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre IV — Ascenseurs et autres appareils élévateurs, Article 90.5, first paragraph, paragraphs 1, 2 and 3 (the three intervals); article 90.5, second paragraph (hydraulic elevators); article 90 (definition of 'code')12 months (category 1); 3 years (category 3); 5 years (category 5)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Fiches de données de sécurité accessibles sur le lieu de travail, en françaisLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, Article 62.6, first paragraph, paragraph 2 (keep and make readily accessible on the workplace) and second paragraph (consult on how); article 62.4 (French); article 62.1 (label, data sheet and training before use); article 62.5 (training and information programme)none prescribed in the statuteà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Fréquence de nettoyage des hottes selon le volume de cuissonNFPA 96, 'Standard for Ventilation Control and Fire Protection of Commercial Cooking Operations', National Fire Protection Association — reached in Quebec through the National Fire Code of Canada 2020, adopted by article 370 of chapter VIII of the Code de sécurité, RLRQ c. B-1.1, r. 3, The incorporating Quebec article is article 370 of chapter VIII of the Code de sécurité — that part is confirmed. The interval table inside NFPA 96 was NOT read; the earlier pass cited it as table 11.4 and that table number is not verified here.not one interval — the standard is reported to set monthly for solid fuel cooking operations, quarterly for high-volume operations such as twenty-four-hour cooking, charbroiling or wok cooking, semi-annually for moderate-volume cooking, and annually for low-volume cooking such as seasonal businesses, day camps, places of worship and seniors' centresà confirmerà confirmer
Gestionnaire d'établissement alimentaire — contrôle de l'hygiène et de la salubritéRèglement sur les aliments (Food Regulation), RLRQ c. P-29, r. 1, Article 2.2.4.1; with article 2.2.4.5 (the training) and article 2.2.4.9 (who is exempt)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Heures d'exploitation du permis d'alcoolLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 59, first paragraph (8:00 to 03:00) and second paragraph (8:00 to 23:00 for take-out and delivery under a restaurant permit); article 58.1 (a seasonal permit runs at most 183 continuous days); article 61 and article 61.1 (changes to those hours)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Interdiction de fumer du cannabis — restaurant et terrasseLoi encadrant le cannabis (Cannabis Regulation Act), RLRQ c. C-5.3, Article 12, first paragraph, paragraph 12 (places laid out to offer meals to the public for money) and paragraph 17 (all other enclosed places open to the public); article 16, first paragraph, paragraph 4 (terraces and other outdoor commercial areas) and paragraph 5 (the grounds); article 18 (duty not to tolerate)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Interdiction de tolérer qu'une personne fumeLoi concernant la lutte contre le tabagisme (Tobacco Control Act), RLRQ c. L-6.2, Article 11, first paragraph (the duty) and second paragraph (the presumption and the defence)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Lieu exempt de contaminants, d'animaux, d'insectes et de rongeursRèglement sur les aliments (Food Regulation), RLRQ c. P-29, r. 1, Article 2.1.2, first paragraph; and article 2.1.5, paragraph 3 (doors, windows, screens and air vents)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Liste des prix des boissons alcooliquesLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 66, second paragraphcontinuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Livres des achats et des ventes de boissons alcooliquesLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 70continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Menus et cartes des vins en françaisCharte de la langue française (Charter of the French language), RLRQ c. C-11, Article 51, first paragraph, second sentence; article 51, second paragraph (translations)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Nombre de personnes admises simultanémentLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 46.1; article 47, paragraph 5continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Permis d'exploitation d'un lieu où est exercée l'activité de restaurateurLoi sur les produits alimentaires (Food Products Act), RLRQ c. P-29, Article 9, first paragraph, paragraph n (with the definition of 'restaurateur' at article 1, paragraph k)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Prélèvement et analyse — Legionella pneumophilaCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre VIII — Bâtiment, Article 407, paragraphs 1, 2 and 3; article 408 (where to sample); article 409 (the sampling protocol); article 340, last paragraph (section VII applies despite the exemptions)30 days at most, during the service period — plus on restart after winterisation, and between 2 and 7 days after a decontaminationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Présence d'un titulaire d'attestation ou 10% du personnel forméRèglement sur les aliments (Food Regulation), RLRQ c. P-29, r. 1, Article 2.2.4.2, paragraphs 1 and 2; with articles 2.2.4.4 and 2.2.4.5 (the two trainings) and article 2.2.4.9 (who is exempt)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Présence de secouristes en tout temps durant les heures de travailRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins (Regulation respecting minimum standards for first aid and first aid treatment), RLRQ c. A-3.001, r. 10, Article 3, first and second paragraphs; article 1, paragraph f (definition of 'secouriste'); article 2 (which establishments the regulation applies to); article 2.1 (the certificate)none prescribed for the presence dutyà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Programme d'entretien d'une installation de tours de refroidissement à l'eauCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre VIII — Bâtiment, Article 401 (the duty); article 402 (contents and who signs); article 403 (must reflect the installation's history); article 404 (five-year review and the three event triggers); article 406 (register)5 years, or sooner on one of three eventsà confirmer
Programme de prévention ou plan d'action propre à l'établissementLoi sur la santé et la sécurité du travail (Act respecting occupational health and safety), RLRQ c. S-2.1, Article 58, first paragraph (prevention programme at 20 or more workers during the year), second paragraph (what happens if headcount drops) and sixth paragraph (timing left to regulation); article 59 (purpose and required contents); article 61.1 (action plan where no programme is required); article 58.1 (one programme across several establishments of the same nature)none prescribed in the statute for the document itself — article 58, sixth paragraph, and article 61.1, second paragraph, leave the elaboration, application and updating timing to regulationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Provenance des boissons alcooliques détenues dans l'établissementLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c. P-9.1, Article 72.1continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport de vérification du caractère sécuritaire des façadesCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre VIII — Bâtiment, Article 371 (scope); article 374 (the five-year report); article 382 (when the first report is due); article 383 (every 5 years after that); article 373, paragraph 5 (report kept in the façade register); article 384 (contents); articles 340 and 341 (which buildings are outside chapter VIII)5 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Récipients pour les déchets, rebuts ou détritusRèglement sur les aliments (Food Regulation), RLRQ c. P-29, r. 1, Article 2.1.3.3, first and second paragraphsnone prescribed as a cycle; the trigger is each emptyingà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Registre d'entretien conservé sur les lieux — appareils élévateursCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre IV, Article 93, first and second paragraphs; article 94continuousà confirmer
Registre des opérations — conservation d'au moins 1 anRèglement sur les aliments (Food Regulation), RLRQ c. P-29, r. 1, Article 2.2.5, first and second paragraphs (what the record must show); article 2.2.7 (invoices may serve as the record); article 2.2.8 (one-year keeping period); article 2.2.9 (who is exempt)none prescribed for doing it again; the records must be kept at least 1 year from the day of the last entry or of their makingà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Registre du personnel formé en hygiène et salubritéRèglement sur les aliments (Food Regulation), RLRQ c. P-29, r. 1, Article 2.2.4.3, first and second paragraphs; with article 2.2.4.9 (who is exempt)none prescribed for keeping the register up to date; the register must be kept on site while a person is on staff and for 12 months after they leaveà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Renouvellement du permis d'exploitation — 12 moisLoi sur les produits alimentaires (Food Products Act), RLRQ c. P-29, Article 11, first paragraph (the 12 months); article 11, third paragraph (the Minister may issue for a shorter period)12 months from the date the permit was issued — but see the note: the Minister may issue a permit for a shorter periodà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Température de conservation des produits alimentairesRèglement sur les aliments (Food Regulation), RLRQ c. P-29, r. 1, Article 1.4.1, first, second, third and fifth paragraphscontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Terrasse — lieu sans fumée et rayon de neuf mètresLoi concernant la lutte contre le tabagisme (Tobacco Control Act), RLRQ c. L-6.2, Article 2.1, first paragraph, paragraph 5 (terraces and other outdoor commercial areas); article 2.2 (nine-metre radius); article 2, paragraph 12 (all other enclosed places open to the public)continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Transmission triennale à la CNESST des priorités d'actionLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, Article 60, second paragraph (the three-year cycle); article 60, first paragraph (send the programme and every update to the committee)3 years, counted from the date the prevention programme was put into applicationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Vérification annuelle d'une installation de gaz non rattachée à un bâtimentCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre III — Gaz, Article 38.3 (the 12-month verification); article 38.2 (register); article 38.4 (duty to report dangerous conditions); article 38.5 (contents of the verification report and the owner's signature)12 months at most between verificationsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Vérification annuelle et vérification approfondie quinquennale d'un parc de stationnementCode de sécurité (Safety Code), RLRQ c. B-1.1, r. 3, chapitre VIII — Bâtiment, Article 385 (scope); article 388 (annual check and record sheet, per annexe II); article 389 (five-yearly engineer report); article 390 (extra check after an event); article 399 (catch-up timing for existing structures); article 387 (register); articles 340 and 341 (which buildings are outside chapter VIII)12 months for the owner's check; 5 years for the engineer's deep verificationà confirmer
Restauration4 lignes municipales retenues : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Personnessourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
30 heures de formation pour le renouvellement d'un certificat de compétence-apprentiRèglement sur la délivrance des certificats de compétence, RLRQ c. R-20, r. 5, Article 7, second paragraphnone prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
ADDED - Absence sans perte de salaire et frais de déplacement pour obtenir ou renouveler le certificat de secourismeRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c. A-3.001, r. 10, Article 19, first and second paragraphsnone prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
ADDED - Aucune carte SIMDUT personnelle n'existe en droit québécoisRèglement sur l'information concernant les produits dangereux (Regulation respecting information on controlled products), RLRQ c. S-2.1, r. 8.1, made under the Loi sur la santé et la sécurité du travail, articles 62.1, 62.5 and 223, Articles 28, 29, 30, 31 and 32none prescribed for any individual worker's trainingpas une fréquence légaleà confirmer
ADDED - aucune disposition ne determine qui peut dispenser la formation de 6 heures ou de 12 heuresReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, articles 2.2.4.4 and 2.2.4.5 read in full - neither names a deliverer; contrast article 2.2.4.8 second paragraph, which expressly requires 'une personne autorisee'. The word 'formateur' does not appear anywhere in the regulation.none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
ADDED - Carte d'apprenti (gaz, machines fixes et appareils sous pression)Règlement sur les certificats de qualification et sur l'apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d'appareils sous pression, RLRQ c. F-5, r. 2, Article 27 (renewal), article 19 (registration), article 37 (carrying it)12 months, no later than the holder's birthday; no renewal needed in the first 12 months after issueà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
ADDED - Certificat de qualification en matière de gaz, de machines fixes et d'appareils sous pressionRèglement sur les certificats de qualification et sur l'apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d'appareils sous pression, RLRQ c. F-5, r. 2, Article 28 (validity), articles 3 and 4 (which certificates exist), article 37 (carrying and posting it)4 years, ending on the holder's fourth birthday after issueà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
ADDED - Espace clos: seuls les travailleurs habilités peuvent y pénétrerRèglement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13, Articles 296.1 (scope), 297 (definition of a qualified person), 298 (authorised workers), 301 (information before entry) and 309 (rescue plan and rescuer training)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
ADDED - Examen de santé et certificat médical du plongeurRèglement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13, Articles 312.57 and 312.582 years maximumà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
ADDED - Formation des membres de l'équipe de plongée et mise à jour aux 3 ansRèglement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13, Article 312.8 (diving training and the three year update), article 312.60 (first aid and oxygen attestations, renewed every 3 years), article 312.9 (minimum age 18), article 312.5 (the diver's log book)3 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
ADDED - Membre du personnel de garde qualifié et ratio de 2 sur 3Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, RLRQ c. S-4.1.1, r. 2, Article 22 (what qualified means), article 23 (the two in three rule), article 23.1 (the exemptions and their own ratios)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
ADDED - pouvoir du directeur de sante publique d'ordonner la cessation d'une activite ou l'eloignement d'une personneLoi sur la sante publique (RLRQ, chapitre S-2.2) / Public Health Act, article 106, in particular subparagraphs 1 (closing a place or restricting access), 5 (ordering an activity to cease), 6 (ordering a person not to attend a workplace) and 7 (isolation for at most 72 hours)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Attestation d'absence d'empêchement - garde en milieu familial non reconnueRèglement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (Educational Childcare Regulation), RLRQ c. S-4.1.1, r. 2, Articles 6.1, 6.4 and 6.53 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Attestation de qualification environnementale de la main-d'oeuvre (halocarbures)Règlement sur les halocarbures (Regulation respecting halocarbons), RLRQ c. Q-2, r. 29, Articles 43, 44, 46, 48 and 50continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Attestation de qualification equivalente delivree ailleurs au Canada reputee valideReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.5.1 (added by D. 1187-2011, a. 5)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Attestation de signaleur routierCode de sécurité pour les travaux de construction, RLRQ c. S-2.1, r. 4, Article 10.3.2, paragraph 23 years - but this is the issuing body's rule, not a period set by the regulationà confirmerà confirmer
Carnet d'apprentissageRèglement sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction (Regulation respecting the vocational training of the workforce in the construction industry), RLRQ c. R-20, r. 8, Articles 1 (definition of «carnet d'apprentissage») and 17continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Carte d'apprenti (électricité, tuyauterie, mécanique de systèmes de déplacement mécanisé)Règlement sur les certificats de qualification et sur l'apprentissage en matière d'électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction, RLRQ c. F-5, r. 1, Article 2112 months, no later than the holder's birthday; no renewal needed in the first 12 months after issueà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Carte de l'ASP Construction - Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (cours 30 h)Code de sécurité pour les travaux de construction (Safety Code for the construction industry), RLRQ c. S-2.1, r. 4, Article 2.4.2, subparagraph i)none prescribed - the card does not expirepas une fréquence légaleà confirmer
Cautionnement de licenceRèglement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, RLRQ c. B-1.1, r. 9 (made under Loi sur le bâtiment, article 84), Articles 27, 28, 36 and 37continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Certificat de compétence-compagnon, -apprenti ou -occupation de la CCQRèglement sur la délivrance des certificats de compétence (Regulation respecting the issuance of competency certificates), RLRQ c. R-20, r. 5, Article 5, first paragraph12 months from issue or renewalà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Certificat de qualification en arboricultureRèglement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13, Article 312.103 (added by D. 821-2023; commencement set by D. 647-2025); scope at article 312.102 and the definition at article 1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Certificat de qualification en électricité, tuyauterie et mécanique de systèmes de déplacement mécaniséRèglement sur les certificats de qualification et sur l'apprentissage en matière d'électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction, RLRQ c. F-5, r. 1, Article 224 years, ending on the holder's fourth birthday after issueà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Certificat de secourisme adapté à la petite enfanceRèglement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, RLRQ c. S-4.1.1, r. 2, Article 20 (childcare centres and daycares); article 6.6 (unrecognised home childcare); article 51, paragraph 8 (recognised home childcare providers); article 20.1 (replacement staff)3 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Certificat de secourisme en milieu de travailRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins (Regulation respecting minimum standards for first aid and first aid treatment), RLRQ c. A-3.001, r. 10, Article 2.1, third paragraph (article 2.1 added by D. 37-2026, a. 2)3 years maximum from the date of issueà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Classe de permis de conduire correspondant au véhicule conduitRèglement sur les permis (Regulation respecting licences), RLRQ c. C-24.2, r. 34, Articles 28, 28.1 and 28.2 and followingcontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Condition de renouvellement du certificat de compétence - heures travailléesRèglement sur la délivrance des certificats de compétence, RLRQ c. R-20, r. 5, Article 7, first paragraphnone prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Confier le controle de l'hygiene et de la salubrite alimentaires a un titulaire d'une attestation de gestionnaire d'etablissement alimentaireReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Conserver le registre pendant 12 mois apres qu'une personne a cesse d'etre membre du personnelReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.3 second paragraph12 months after the person ceases to be a member of staffà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Détenir une licence d'entrepreneur de constructionLoi sur le bâtiment (Building Act), RLRQ c. B-1.1, Article 46continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Droits annuels du permis d'agentRèglement d'application de la Loi sur la sécurité privée, RLRQ c. S-3.5, r. 1 (made under Loi sur la sécurité privée, article 23), Article 15 (and Loi, article 23)12 months, on the anniversary of issue or renewalà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Droits et frais annuels pour le maintien de la licenceRèglement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (Regulation respecting the professional qualification of contractors and owner-builders), RLRQ c. B-1.1, r. 9, Article 15 (read with Loi sur le bâtiment, article 71, paragraph 8)12 months, on the anniversary of the date the licence was issuedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Élection de domicile professionnelCode des professions, RLRQ c. C-26, Article 6030 days from starting practice, and 30 days from any changeà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Exemption de la formation par reconnaissance des acquis - l'examen demeure obligatoireReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.7 (first paragraph: the written application and the two grounds; second paragraph: the 60% pass mark and the fallback)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Formation continue obligatoire des architectesRèglement sur la formation continue obligatoire des architectes, RLRQ c. A-21, r. 10.1, Article 1 (hours and period), article 3 (category minimums), article 5 (declaration deadline), article 7 (records)40 hours per 2 year reference period beginning 1 July of each even numbered year, including 4 hours on environment, energy and sustainable development; declaration due by 30 June of the year the period endsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formation continue obligatoire des avocatsRèglement sur la formation continue obligatoire des avocats, RLRQ c. B-1, r. 12.1, Article 2 (hours and period), article 8 (declaration deadline), article 9 (records)30 hours per 2 year reference period beginning 1 April of each odd numbered year, including 3 hours on ethics, professional conduct or professional practice; declaration due by 30 April after the period endsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formation continue obligatoire des ingénieursRèglement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs (Regulation respecting compulsory continuing education for engineers), RLRQ c. I-9, r. 9.01, Article 1 (hours and period) and article 7 (declaration deadline)30 hours per 2 year reference period, beginning 1 April of an odd numbered year; declaration due by 15 April after the period endsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formation continue obligatoire des notairesRèglement sur la formation continue obligatoire des notaires, RLRQ c. N-3, r. 9.1, Article 2 (hours and period), article 6 (declaration deadline), article 7 (records)30 hours per 2 year reference period beginning 1 January of an even numbered year; declaration due by 31 March of a year following the end of the periodà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formation de gestionnaire d'etablissement alimentaire - duree minimale de 12 heures et examenReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.5 (first paragraph: duration and the four additional subjects; second paragraph: the 60% pass mark and issue of the attestation)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Formation de l'opérateur de pont roulantRèglement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13, Article 254.1none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Formation de manipulateur d'aliments - duree minimale de 6 heures et examenReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.4 (first paragraph: duration and the eight subjects; second paragraph: the 60% pass mark and issue of the attestation)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Formation du cariste (chariot élévateur)Règlement sur la santé et la sécurité du travail (Regulation respecting occupational health and safety), RLRQ c. S-2.1, r. 13, Article 256.3 (see also article 256.2 on the minimum age of 16)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Formation du représentant d'agence dispensée par le BureauLoi sur la sécurité privée, RLRQ c. S-3.5, Article 7, last paragraphwithin 6 months of designation, or of the licence being issued if that is laterà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formation et information sur le contrôle des énergies (cadenassage)Règlement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13, Article 202 (subsection 4 of division XXI, articles 195 to 205, as replaced by D. 1112-2023)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Formations en secourisme et en déplacement sécuritaire des personnes - préposés aux services d'assistance personnelleRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés, RLRQ c. S-4.2, r. 0.01, Article 28 and Annexe IV, articles 1 and 2within 12 months of starting the job; afterwards the attestations must be kept up to date, with no period statedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Inscription à l'examen de qualification à la fin de l'apprentissageRèglement sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction, RLRQ c. R-20, r. 8, Article 161 month after the end of apprenticeshipà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Inscription au tableau de l'ordre et cotisation annuelleCode des professions (Professional Code), RLRQ c. C-26, Articles 46, 46.1, 85.1 and 85.312 months; the payment date is set by each order, not by the Codeà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
L'attestation de formation en hygiene et salubrite alimentaires n'a pas de date d'expirationReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, subdivision 2.2.4 read in full (articles 2.2.4.1 to 2.2.4.9); the issuing provisions are article 2.2.4.4 second paragraph and article 2.2.4.5 second paragraph, and no article in the subdivision sets a term, an expiry or a renewalnone prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
L'exploitant d'une cuisine domestique doit avoir suivi la formation de gestionnaireReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, applied through the MAPAQ restaurant permit conditions, article 2.2.4.1 (the duty), as applied to home kitchens by MAPAQ on Quebec.ca; article 1.4.4 second paragraph separately caps home-kitchen preparation, and its last paragraph carves out the persons named in article 1.3.5.C.5continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Mise à jour de la formation - plates-formes élévatrices mobiles de personnel (PEMP)Code de sécurité pour les travaux de construction, RLRQ c. S-2.1, r. 4, Article 2.15.17, paragraph 25 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Paiement annuel des droits, frais et contribution d'assurance du permis de conduireRèglement sur les permis, RLRQ c. C-24.2, r. 34 (implementing Code de la sécurité routière, article 93.1), Article 73.512 months, payable during the 3 month period ending on the holder's birthdayà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Permis d'agent (sécurité privée)Loi sur la sécurité privée (Private Security Act), RLRQ c. S-3.5, Article 215 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Registre du personnel d'une agence de sécuritéRèglement d'application de la Loi sur la sécurité privée, RLRQ c. S-3.5, r. 1, Article 25none prescribed for the register itself; entries kept at least 2 years after the person's employment endspas une fréquence légaleà confirmer
Reprise de l'examen dans les 90 jours de la reception de l'avis d'echecReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.690 days from the date the notice of failure is receivedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Reprise de la vérification des antécédents judiciaires (RPA)Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés, RLRQ c. S-4.2, r. 0.01, Article 32none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
S'assurer qu'au moins 10% du personnel vise est titulaire d'une attestationReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.2, subparagraph 2 (the item numbered 2 degrees within the article)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Seance de formation courte de 3 heures 30 minutesReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.8 second paragraph (the session and its five subjects); first paragraph for the exemption from articles 2.2.4.1 to 2.2.4.3; fourth paragraph for the sub-four carve-out; fifth paragraph for out-of-province equivalencenone prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Tenir un registre du personnel forme en hygiene et salubrite alimentairesReglement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) / Food Regulation, article 2.2.4.3 first paragraph (the duty to keep the register and what goes in it) read with the opening words of the second paragraph (keeping it at the place of operation)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Vérification annuelle par la Sûreté du Québec - permis d'agenceLoi sur la sécurité privée, RLRQ c. S-3.5, Article 27, first paragraph12 months, on the anniversary of the issue of the agency licenceà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Vérification d'absence d'empêchement - réseau des services de gardeLoi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (Educational Childcare Act), RLRQ c. S-4.1.1, chapter VI.1, section I, Chapter VI.1, section I (articles 81.2.1 and following, notably 81.2.2 and 81.2.4); see also Règlement S-4.1.1, r. 2, articles 51, paragraph 10.1, and 75, paragraph 0.13 yearsà confirmerà confirmer
Vérification des antécédents judiciaires avant l'entrée en fonction (RPA)Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (Regulation respecting the certification of private seniors' residences), RLRQ c. S-4.2, r. 0.01, Articles 30 and 31none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Résidence privée pour aînéssourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
Accès en tout temps des professionnels de la santé et des employés d'un établissement aux résidentsRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 42continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Activités d'animation et de divertissement et calendrier des activités affichéRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 39continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Activités professionnelles accomplies uniquement par des membres en règle de l'ordre professionnel viséRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 43; see also art. 58 al. 1 par. 3 for the annual proofcontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Affichage du document attestant l'autorisation, à la vue du publicLoi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux / Act respecting the governance of the health and social services system (RLRQ, chapitre G-1.021), art. 568; see also art. 567 and art. 569continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Application et affichage de la politique de lutte contre la maltraitanceLoi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité / Act to combat maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations (RLRQ, chapitre L-6.3), art. 9; see also art. 4 par. 2 and art. 7continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Assurance responsabilité civile générale et professionnelleRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 14 and Annexe IIcontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Attestation d'un professionnel (architecte ou ingénieur) de conformité au Code de sécuritéRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 11 al. 1 par. 12none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Autorisation régulière d'exploiter une résidence privée pour aînésLoi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux / Act respecting the governance of the health and social services system (RLRQ, chapitre G-1.021), art. 557, 595, 596, 598, 5994 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Autorisation temporaire d'exploiter une résidence privée pour aînésLoi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux / Act respecting the governance of the health and social services system (RLRQ, chapitre G-1.021), art. 595 al. 2 and al. 3, 5971 year (maximum), non-renewableà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avertisseurs de fumée et remplacement 10 ans après la date de fabricationCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 353, 354, 355, 356, 357, 35810 years from the manufacture date printed on each alarm's casingà confirmer
Avertisseurs de monoxyde de carboneCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 359, 360continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Avis à la personne à prévenir et au centre intégré lors d'un changement d'état du résidentRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 51none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Code d'éthiqueRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 36; also art. 13 (handed to every prospective resident before the lease is signed)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Comité de milieu de vieRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 56.1 to 56.6, in particular art. 56.4; enabling power in G-1.021 art. 603 al. 1 par. 43 years (maximum length of a member's term — not an election cycle the regulation sets)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation des ordonnances, avis de correction et preuves de conformitéRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 45 al. 3; general duty in art. 45 al. 1 and 25 years from the date the document is receivedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Divulgation, procédure de déclaration et registre des incidents et accidentsRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 50none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Document d'informations générales sur la vie à la résidence, mis à jour annuellementRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 37; used under art. 13 and art. 13.212 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Dossier de renouvellement et formulaire d'autoévaluationRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 61, referring back to art. 11 al. 1 par. 1 to 10 and art. 11 al. 2; notice period in G-1.021 art. 600none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Dossier du membre du personnel et preuve annuelle d'inscription au tableau de l'ordreRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 5812 months (proof of registration on the professional order roll only)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Dossier du résidentRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 57, 59continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Droit des résidents de recevoir des visiteurs en tout temps et accès des prestataires de services choisis par le résidentRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 38, 38.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Entente avec le centre intégré de santé et de services sociaux sur les modalités de dispensation des servicesRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 14.1, 14.2, 14.3, 14.4continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Entretien de la résidence, du terrain et des appareils d'assistance personnelleRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 45.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Entretien ménager et entreposage sécuritaire des produits d'entretien, inflammables ou toxiquesRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 46continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Essai annuel de l'éclairage de sécuritéCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 370; Appendice 1, Partie 6, modification replacing CNPI article 6.5.1.6, subparagraph 2)b)12 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Exercices d'incendie (exercices d'évacuation)Code de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), which adopts the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 with Quebec modifications, art. 370 and Appendice 1, modification replacing CNPI article 2.8.3.2, paragraph 1) subparagraph a)6 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Formation annuelle relative au plan de sécurité incendieRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 21.112 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formations en secourisme et en déplacement sécuritaire des personnes pour les préposés aux services d'assistance personnelleRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 28 and Annexe IV; definition of attendant in art. 271 year from the date of entry into function (first-time deadline only)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Fourniture de tout document attestant du respect du règlement dans un délai de 48 heuresRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 8 al. 348 hours from the requestà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Information de la clientèle en cas de suspension, de révocation ou de non-renouvellement de l'autorisationLoi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux / Act respecting the governance of the health and social services system (RLRQ, chapitre G-1.021), art. 638; conditions of cessation in art. 632; right to contest in art. 634none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Inspection, essai et entretien des installations de protection incendieCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 with Quebec modifications, art. 370; CNPI 6.2.1.1 (portable extinguishers, NFPA 10), 6.3.1.1 and 6.3.1.2 (fire alarm, CAN/ULC-S536), 6.4.1.1 (water-based, NFPA 25), 6.6.1.1 (special extinguishing); Appendice 1 modifications to 6.3.1.1, 6.3.1.2, 6.4.1.1 and 6.6.1.1none prescribed in the Quebec textà confirmerà confirmer
Installation d'équipements pétroliers : permis d'utilisation, attestation de conformité et vérifications périodiquesCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), chapitre VI (Installation d'équipements pétroliers), art. 111, 114, 115, 116, 117, 120, 121, 128, 140, 146, 1492, 4 or 6 years for the conformity attestation depending on the equipment (art. 115); 24 months for the use permit (art. 128); 12 months for the working-order checks in art. 140, 146 and 149à confirmer
Installation de tours de refroidissement à l'eau : programme d'entretien, prélèvements de légionelles, déclaration annuelleCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 401, 402, 404, 405, 406, 407, 409, 410, 41430 days (sampling during the service period); 1 March each year (declaration); 5 years (programme review)à confirmer
Menus conformes au Guide alimentaire canadien, grille de menus affichée et historique des repasRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 53continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Mesures contre l'errance et fiche du résident à risque d'erranceRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 24; Annexe III item 3 par. 5; see also art. 23none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Mesures de contrôle et mesures de remplacement : consignation au dossierRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 54, 55, 56; art. 14.4; art. 57 al. 4 par. 2none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Modalités de distribution et d'administration des médicaments et interdiction de fournir un médicamentRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 49; art. 14.2; art. 2 al. 1 par. 1(c) and par. 2(c) for the definitions; art. 57 al. 2 par. 2 for the file entrycontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Nombre minimal de personnes présentes en tout temps pour assurer la surveillanceRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01); enabling power in G-1.021 art. 603 al. 1 par. 1 and art. 604, art. 16, 17, 18, 19, 20, 20.1, 20.2, 20.3continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Piscine dans la résidence : surveillance, affichage, plan d'organisation de la surveillance et des secours, avis de noyadeCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), chapitre IX (Lieux de baignade), added by D. 812-2025, art. 421, 422, 425, 426, 429, 430, 431, 432, 436, 437, 475none prescribed for a recurring check; 24 hours to notify the Régie after a drowning or near-drowning (art. 426)pas une fréquence légaleà confirmer
Plan de cessation des activités, demandé au moins neuf mois à l'avanceLoi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux / Act respecting the governance of the health and social services system (RLRQ, chapitre G-1.021), art. 608; art. 609 for a new landlord after a sale; art. 640 for the residents' right to terminate9 months before the planned cessation dateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Plan de sécurité incendieRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01); and Code de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), Règlement art. 21; Code de sécurité art. 370 and Appendice 1, modification to CNPI article 2.8.1.1 al. 1)a)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Procédures d'urgence de l'annexe III portées à la connaissance du personnelRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 22 and Annexe IIIcontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Processus d'accueil et d'intégration à la tâche des nouveaux membres du personnelRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 27.1none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Programme de contrôle d'entretien et essais périodiques des ascenseursCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 90, 90.2, 90.3, 90.5, 93, 9912 months (category 1), 3 years (category 3), 5 years (category 5)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Qualification du préposé aux services d'assistance personnelle avant l'entrée en fonctionRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 29none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Rapport de vérification du caractère sécuritaire des façadesCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 371, 373, 374, 381, 382, 383, 3845 yearsà confirmer
Renseignements relatifs au registre des résidences privées pour aînésRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), Règlement art. 7none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Repérage de la perte d'autonomie (Prisma-7) et évaluation de l'autonomie (SMAF)Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01); enabling power in G-1.021 art. 603 al. 1 par. 3, art. 13.1, 13.6none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Signalement obligatoire de la maltraitanceLoi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité / Act to combat maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations (RLRQ, chapitre L-6.3), art. 21 al. 1 par. 5 and al. 2 to 4; definitions in art. 2; offences in art. 21.1 and 22.2none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Système d'appel à l'aide à la disposition de chaque résidentRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 15; art. 13.3; art. 64.1 for the transitional exceptioncontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Système de détection et d'alarme incendieCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 346.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Système de gicleurs dans les bâtiments abritant une résidence privée pour aînésCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 369.1 and 369.2, and the subsection VIII heading above them, all three marked « En vig.: 2027-12-02 »; deferral made by D. 1605-20242027-12-02à confirmer
Tabagisme : interdiction dans les aires communes, affiches obligatoires et fumoir facultatifLoi concernant la lutte contre le tabagisme / Tobacco Control Act (RLRQ, chapitre L-6.2), art. 2 al. 1 par. 7.1°, art. 3, art. 10, art. 11; penalties in art. 43.1.1 and art. 45continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Trousses de premiers soins mobilesRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 47continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Vérification annuelle de la température de l'eau aux baignoires et pommes de douche et registreCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 7.1, 7.2 and 7.312 monthsà confirmer
Vérification annuelle et vérification approfondie quinquennale du parc de stationnementCode de sécurité / Safety Code (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 3), art. 385, 387, 388, 389, 390, 392; Annexe II for the form of the annual fiche12 months (owner's check) and 5 years (engineer's report)à confirmer
Vérification de la sécurité de chaque résident après un signal d'alarme incendieRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 21.2none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Vérification des antécédents judiciaires du personnel et des bénévolesRèglement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01), art. 30, 31, 32, 33, 34none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Résidence privée pour aînés1 ligne municipale retenue : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Habitation avec unités de sommeilsourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
Affichage du numéro d'enregistrement et du certificat d'enregistrementRèglement sur l'hébergement touristique / Regulation respecting tourist accommodation establishments, RLRQ c H-1.01, r. 1, art. 9continuousà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Affiches d'interdiction de fumer dans les aires communes de tout immeuble d'habitation comportant deux logements ou plusLoi concernant la lutte contre le tabagisme / Tobacco Control Act, RLRQ c L-6.2, art. 2, paragraph 7 (the ban); art. 10 (the signs); art. 11 (not tolerating smoking); art. 43.1.1 (penalty); art. 45 (removing or altering a sign)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Amiante : vérification de l'état du flocage et du calorifugeage tous les 2 ansRèglement sur la santé et la sécurité du travail / Regulation respecting occupational health and safety, RLRQ c S-2.1, r. 13, s. 69.3 (locate) and s. 69.8 (check the condition at the initial inspection and every 2 years thereafter)2 yearsà confirmerà confirmer
Avertisseur de monoxyde de carbone en présence d'un appareil à combustion ou d'un accès direct à un garage de stationnement intérieurCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 359 and 360; standard CAN/CSA-6.19continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Avis avant une amélioration majeure ou une réparation majeure non urgente, et indemnité en cas d'évacuation temporaireCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1922, 1923, 1924, 1925, 1926 and 1929at least 10 days before the work starts; at least 3 months before an evacuation period of more than one week. The indemnity is payable on the day of the evacuation.à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis d'intention de convertir en copropriété divise et demande d'autorisation au TribunalLoi sur le Tribunal administratif du logement / Act respecting the Administrative Housing Tribunal, RLRQ c T-15.01, art. 51 (authorisation required); art. 52 and Schedule I (notice of intention on the statutory model, copy to the Tribunal, 24 hours' notice before visits); art. 54 (effect on the right of repossession); art. 54.1 (application within 6 months); art. 54.4 (declaration registered within 1 year); art. 56.2 (proof of notification within 45 days); art. 54.9 (striking); art. 112.1 (harassment offence)the application must be filed within 6 months of the latest of the notice of intention, the municipal council resolution, or the municipal certificate; the declaration of co-ownership must be registered within 1 year of the authorisationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de modification des conditions du bail lors de la reconductionCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1942 and 1943fixed-term lease of 12 months or more: at least 3 months and not more than 6 months before the term. Fixed-term lease of less than 12 months: at least 1 month and not more than 2 months. Indeterminate lease: at least 1 month and not more than 2 months. Lease of a room: these delays are reduced to 10 days and 20 days (art. 1942, third paragraph).à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de reprise de logement ou d'évictionCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1957, 1959, 1959.1, 1960, 1961, 1962 and 1963at least 6 months before the end of a fixed-term lease; 1 month if the lease is 6 months or less; for an indeterminate lease, 6 months before the date of the repossession or evictionà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis pour éviter la reconduction d'un bail sous-loué depuis plus de 12 mois ou après le décès du locataireCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1944 and 1944.1, read with art. 1942 for the windowsthe same windows as a modification notice under art. 1942: at least 3 months and not more than 6 months before the term of a fixed-term lease of 12 months or more; at least 1 month and not more than 2 months for a shorter fixed term or an indeterminate lease; 10 days and 20 days for a lease of a roomà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Aviser personnellement chaque locataire du nom et de l'adresse du nouveau locateur lors de l'aliénation de l'immeubleCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. art. 1908, read with arts. 1909 and 1937none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Cession d'un bail de logement : réponse du locateur et conséquence du refusCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1978.1, 1978.2 and 1978.3, read with arts. 1870 and 1871the tenant's notice must state the intended date of assignment; the Code sets no separate deadline for the landlord's answer in art. 1978.2 itselfà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation sur les lieux des documents d'entretien de l'ascenseurCode de sécurité, chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) / Safety Code, Chapter IV (Lifts and other elevating devices), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 93 and 94; code ASME A17.1-2019/CSA B44:19, art. 8.6.1.2.2; standard CSA B355:19, Annex Bkept on site continuouslyà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Copie du registre des travaux sur les halocarbures remise au propriétaire et conservée 5 ansRèglement sur les halocarbures / Halocarbons Regulation, RLRQ c Q-2, r. 29, arts. 59 and 60; arts. 62 and 63 (penalties)none prescribed for producing it again; the record must be kept at least 5 years from the date of the last entryà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Cotisation annuelle à la Régie du bâtiment par ascenseur ou appareil élévateurCode de sécurité, chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) / Safety Code, Chapter IV (Lifts and other elevating devices), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 9512 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration annuelle de l'installation de tours de refroidissement à l'eau à la Régie du bâtiment le 1er marsCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 405every year on 1 March, and within 30 days of first commissioningà confirmer
Demande de fixation de loyer au Tribunal après le refus du locataireCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1945 and 1947within 1 month of receiving the tenant's notice of refusalà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Disjoncteur différentiel de classe A pour les équipements de piscine, les spas et les prises de salle de bainsCode de sécurité, chapitre II (Électricité) / Safety Code, Chapter II (Electricity), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 22 (Section IV, Exigences plus contraignantes); art. 25 (offence)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Échéance du 13 juillet 2027 pour mettre en place le programme de contrôle d'entretien d'un ascenseur mis en service avant le 13 juillet 2024Décret 849-2024 / Order in Council 849-2024, the transitional provision of the regulation that inserted art. 90.5 into the Safety Code, Décret 849-2024, art. 2, first paragraph; RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 90.5, first paragraph2027-07-13à confirmer
Épreuve d'étanchéité annuelle des appareils de climatisation et de réfrigération de 20 kW ou plus et des refroidisseursRèglement sur les halocarbures / Halocarbons Regulation, made under the Environment Quality Act, RLRQ c Q-2, r. 29, art. 22, read with art. 18, paragraphs 6, 7 and 9 (the categories) and arts. 43 and 44 (who may do the work); art. 64, paragraph 1 (penalty)at least once every 12 months, with never more than 15 months between tests; and again between the 30th and the 60th day after the appliance is put back in service following a repair made after a leak was foundà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Équipement pétrolier à risque élevé : attestation de conformité transmise à la Régie du bâtiment tous les 2, 4 ou 6 ansCode de sécurité, chapitre VI (Installation d'équipements pétroliers) / Safety Code, Chapter VI (Petroleum equipment installations); Code de construction, chapitre VIII / Construction Code, Chapter VIII (definition of high-risk petroleum equipment), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 114 (register), 115 (the cycle), 116 (when the verification is done), 117 (contents of the attestation), 131 (standing duty) and 283 (offence); RLRQ c B-1.1, r. 2, art. 8.01every 4 years for buried equipment intended to contain heating oil, or buried double-wall equipment with automatic leak detection; every 2 years for buried single-wall equipment, or buried double-wall without automatic leak detection, or a depot; every 6 years for above-ground petroleum equipmentà confirmer
Essai périodique de catégorie 1 de l'ascenseur, annuellementCode de sécurité, chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) / Safety Code, Chapter IV (Lifts and other elevating devices), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 90.5(1); art. 90 (definitions); code ASME A17.1-2019/CSA B44:19, art. 8.612 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Essai périodique de catégorie 3 de l'ascenseur, aux 3 ansCode de sécurité, chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) / Safety Code, Chapter IV (Lifts and other elevating devices), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 90.5(2); art. 90 (definitions); code ASME A17.1-2019/CSA B44:19, art. 8.63 yearsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Essai périodique de catégorie 5 de l'ascenseur, aux 5 ansCode de sécurité, chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) / Safety Code, Chapter IV (Lifts and other elevating devices), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 90.5(3) and second paragraph; art. 90 (definitions); code ASME A17.1-2019/CSA B44:19, arts. 8.6 and 8.6.5.85 yearsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Exercice d'incendie à intervalles d'au plus 12 moisCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370 and Appendix 1; CNPI 2020 Division B, arts. 2.8.3.1 and 2.8.3.2.1)12 monthsà confirmerà confirmer
Extincteurs portatifs inspectés, mis à l'essai et entretenus conformément à la norme NFPA 10Code national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code; standard NFPA 10 "Standard for Portable Fire Extinguishers", RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370 and Appendix 1; CNPI 2020 Division B, art. 6.2.1.1.1)none confirmed. Set by NFPA 10, not by the Quebec regulation. Widely reported as a monthly visual inspection plus an annual maintenance by a qualified technician, but that is not confirmed.à confirmerà confirmer
Fiche de vérification annuelle du parc de stationnement avec photographies datéesCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 388 and Schedule II12 monthsà confirmer
Inspection de la signalisation d'issueCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370 and Appendix 1; CNPI 2020 Division B, art. 6.5.1.8.1) and 2)at most 12 months; at most one month where the sign has a backup battery - reported, not confirmedà confirmerà confirmer
Inspection mensuelle et essai annuel des dispositifs autonomes d'éclairage de sécuritéCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 366 and 370 and Appendix 1; CNPI 2020 Division B, art. 6.5.1.6.1) and 2)a) and 2)b); art. 6.5.1.7.1)monthly inspection and function test, plus a full-duration test at most every 12 months - reported, not confirmedà confirmerà confirmer
Installation d'avertisseurs de fumée dans chaque logement et à chaque étageCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 353, 354, 356 and 357; art. 355 for the alarms required by paragraphs 3 to 5 of art. 353; standards CAN/ULC-S531 and CAN/ULC-S553none prescribed for installation itselfpas une fréquence légaleà confirmer
Installation de gaz utilisée et entretenue selon les instructions du fabricant et maintenue sécuritaireCode de sécurité, chapitre III (Gaz) / Safety Code, Chapter III (Gas), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 30, 31 and 32; art. 89 (offence)none prescribed by the regulation. The servicing frequency is the manufacturer's, taken off the appliance's own manual.pas une fréquence légaleà confirmer
Installation de plomberie maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubritéCode de sécurité, chapitre I (Plomberie) / Safety Code, Chapter I (Plumbing), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 2, 3, 4, 5, 6 and 8 (offence)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Installation électrique maintenue en bon état de fonctionnement et de sécuritéCode de sécurité, chapitre II (Électricité) / Safety Code, Chapter II (Electricity), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 9.2 (scope), 10, 10.1 and 25 (offence)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Logement à loyer modique : registre des demandes de location et liste d'admissibilité tenus à jourCode civil du Québec / Civil Code of Québec; regulations of the Société d'habitation du Québec, C.c.Q. arts. 1985, 1986 and 1987, with art. 1984 for the definitioncontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Machines fixes : avis de classification affiché dans la salle des machines et avis en cas de départ d'un mécanicienRèglement sur les mécaniciens de machines fixes / Regulation respecting stationary enginemen, made under the Loi sur les mécaniciens de machines fixes / Stationary Enginemen Act, RLRQ c M-6, r. 1, arts. 2 and 4; arts. 5 to 24 for the supervision regime and Schedule C for the power thresholdsnone prescribed for the posting; the notice about an engineman leaving is due immediatelypas une fréquence légaleà confirmer
Manoeuvre manuelle annuelle des disjoncteurs alimentant les installations de conditionnement d'air et de ventilation et confirmation de leur identificationCode de sécurité, chapitre II (Électricité) / Safety Code, Chapter II (Electricity), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 23 (Section IV, Exigences plus contraignantes); art. 25 (offence)at most 12 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Mise à niveau du système de détection et d'alarme incendie pour les bâtiments construits avant le 7 novembre 2000Code de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 346 and 351continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Mise aux normes d'une piscine extérieure existante d'ici le 30 septembre 2027Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles / Residential Swimming Pool Safety Regulation, RLRQ c S-3.1.02, r. 1, art. 10 second paragraph (deadline); art. 10.1 (later carve-out); arts. 3 to 8 (enclosure, gate, climbable equipment); art. 8.1 (diving board standard BNQ 9461-100); art. 9 (municipal permit); art. 11 (fine)2027-09-30à confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Plan de sécurité incendie, révisé à intervalles d'au plus 12 moisCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370 and Appendix 1 (adoption by reference); CNPI 2020 Division B, art. 2.8.1.1.1)f) and art. 2.8.2.1.2); Division C, art. 2.2.1.1.1)12 monthsà confirmerà confirmer
Préavis de 24 heures avant de vérifier l'état du logement, d'y faire des travaux ou de le faire visiterCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. art. 193124 hours before each entryà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Prélèvement et analyse de l'eau pour la concentration en Legionella pneumophila au moins tous les 30 joursCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 407, 408, 409, 410, 411, 412 and 414at most every 30 days during the service period; also on restart after winterisation; and between 2 and 7 days after any decontaminationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Programme d'entretien d'une installation de tours de refroidissement à l'eau, révisé tous les 5 ansCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 401, 402, 403 and 404; Schedule IIIreviewed every 5 years, or sooner after a change to the installation affecting the programme, a change to the water-quality procedure, or use of the decontamination procedureà confirmer
Programme de contrôle d'entretien de l'ascenseur mis en place dès sa mise en serviceCode de sécurité, chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) / Safety Code, Chapter IV (Lifts and other elevating devices); code ASME A17.1-2019/CSA B44:19, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 90.5, first paragraph; art. 90 (definitions); art. 99 (offence); code ASME A17.1-2019/CSA B44:19, art. 8.6from the day the elevator is put into service, and kept in place thereafterà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Rapport de vérification approfondie du parc de stationnement par un ingénieur tous les 5 ansCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 389, 390, 394, 395, 396, 397, 399 and 4005 years from the anniversary date of the last verificationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades tous les 5 ansCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 371, 374, 376, 381, 382, 383 and 3845 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Registre de l'installation de tours de refroidissement à l'eau conservant 2 ans de résultats d'analyseCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 406kept for the life of the installation; water analysis results for the last 2 yearsà confirmer
Registre des façades conservé sur les lieux pendant l'existence du bâtimentCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 373kept for the life of the buildingà confirmer
Registre du parc de stationnement conservé sur les lieuxCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 387kept for the life of the parking garageà confirmer
Registre sur la gestion sécuritaire de l'amianteRèglement sur la santé et la sécurité du travail / Regulation respecting occupational health and safety, RLRQ c S-2.1, r. 13, s. 69.16 (establish and maintain the register) and s. 69.17 (disclose the relevant entries)continuousà confirmerà confirmer
Registres des essais et inspections des systèmes de sécurité incendie conservés sur les lieuxCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370 and Appendix 1; CNPI 2020 Division C, arts. 2.2.1.1.1) and 2.2.1.2kept on site continuously; retention periods reported but not confirmedà confirmerà confirmer
Remise d'un exemplaire du règlement de l'immeuble avant la conclusion du bailCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. art. 1894before the lease is madeà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Remplacement de l'avertisseur de fumée 10 ans après la date de fabricationCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 35810 years from the date of manufacture on the casingà confirmer
Réponse à l'avis de cession de bail ou de sous-location, dans les 15 joursCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1870 and 1871within 15 days of receiving the tenant's noticeà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Séparations coupe-feu des planchers et des suites d'habitation dans les bâtiments anciensCode de sécurité, chapitre VIII (Bâtiment) / Safety Code, Chapter VIII (Building), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 361, 362, 364 and 365continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Système d'alarme incendie inspecté et mis à l'essai conformément à la norme CAN/ULC-S536Code national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code; standard CAN/ULC-S536, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370 and Appendix 1; CNPI 2020 Division B, arts. 6.3.1.1 and 6.3.1.2.1)none confirmed. Set by CAN/ULC-S536, not by the Quebec regulation. Commonly described as an annual inspection with more frequent routine checks, but that is not confirmed.à confirmerà confirmer
Systèmes de protection contre l'incendie utilisant l'eau inspectés et entretenus conformément à la norme NFPA 25Code national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec) / National Fire Code of Canada 2020 (Quebec amendments), adopted by reference by the Safety Code; standard NFPA 25, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370 and Appendix 1; CNPI 2020 Division B, art. 6.4.1.1.1)none confirmed, and no single interval exists. NFPA 25 uses a layered schedule from weekly to five-yearly depending on the component.à confirmerà confirmer
Vérification hebdomadaire de l'équipement de secours de la piscine, consignée dans un registreCode de sécurité, chapitre IX (Lieux de baignade) / Safety Code, Chapter IX (Bathing places), RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 422, 423, 426, 445, 446, 447 and 448; art. 475 (offence)weeklyà confirmer
Vermine, punaises de lit et moisissuresCode civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. arts. 1854, 1864, 1910, 1911, 1912 and 1913none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Habitation avec unités de sommeil4 lignes municipales retenues : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Réunionsourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
Accessibilité (conception sans obstacles)Code de construction, chapitre I - Bâtiment (Construction Code, Chapter I - Building), RLRQ c. B-1.1, r. 2, incorporating the Code national du bâtiment - Canada (modifié Québec), Division B, Section 3.8 (Conception sans obstacles / Barrier-free design); Part 10 of Division B for existing buildings undergoing transformation. The Construction Code itself was not opened, so these section references rest on the Régie's description.none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Accident grave - avis immédiat et rapport écrit dans les 24 heuresLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, art. 62, first paragraph and its four triggers; art. 62, second, third and fourth paragraphs; art. 62.0.1 (annual indexing of the money threshold)24 hours from the eventà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Actionnement annuel des disjoncteurs alimentant le conditionnement d'air et la ventilationCode de sécurité, chapitre II - Électricité, RLRQ c. B-1.1, r. 3 - and, for a building caught by chapter VIII, the same duty again in the Code national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), Code de sécurité, art. 23; art. 9.2 (chapter II's scope); art. 25 (offence). And, where chapter VIII applies, art. 370 with Division B, art. 2.6.1.6. 2)12 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Affichage des mesures à prendre en cas d'incendieCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, subsection 2.8.2. The numbers 2.8.2.7. 1), and 2.8.2.7. 4) and 5) for the elevator sign, are from the 2010 edition and could not be verified against the 2020 edition.continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Affiches d'interdiction de fumer du cannabisLoi encadrant le cannabis (Cannabis Regulation Act), RLRQ c. C-5.3, art. 17, first paragraph (post the signs), second paragraph (do not remove or alter), third paragraph (sign standards by regulation) and fourth paragraph (the penalty); read with art. 12 (enclosed places subject to the ban) and art. 16 (outdoor areas and the grounds); art. 18 (duty not to tolerate)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Affiches d'interdiction de fumer et rayon de neuf mètresLoi concernant la lutte contre le tabagisme (Tobacco Control Act), RLRQ c. L-6.2, art. 10, first paragraph (post the signs) and second paragraph (do not remove or alter them); art. 11 (duty not to tolerate smoking, and the reasonable diligence defence); art. 1 (an electronic cigarette is assimilated to tobacco); art. 1.1 (definition of 'fumer'); art. 2, paragraphs 9 and 12 (workplaces, and all other enclosed places open to the public); art. 2.2 (nine-metre radius); art. 45 (penalty)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Amiante - localisation des flocages et calorifuges et vérification tous les 2 ansRèglement sur la santé et la sécurité du travail (Regulation respecting occupational health and safety), RLRQ c. S-2.1, r. 13, art. 69.2 (0.1 per cent threshold); art. 69.3 (the initial inspection and the two construction dates); art. 69.4 (presumption that the material contains asbestos); art. 69.5 (analysis method); art. 69.7; art. 69.8 (the two-year check); art. 69.9; art. 69.11 (check before dust-raising work)2 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Ascenseur - essai périodique de catégorie 1Code de sécurité, chapitre IV - Ascenseurs et autres appareils élévateurs (Safety Code, Chapter IV - Elevators and other lifting devices), RLRQ c. B-1.1, r. 3, which incorporates ASME A17.1-2019/CSA B44:19 (modifié Québec), Code de sécurité, art. 90.5, paragraph 1°; Code B44, art. 8.6.1.712 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Ascenseur - essai périodique de catégorie 5Code de sécurité, chapitre IV - Ascenseurs et autres appareils élévateurs, incorporating ASME A17.1-2019/CSA B44:19 (modifié Québec); transition set by décret 849-2024 (15 May 2024), Code de sécurité, art. 90.5, paragraph 3°; Code B44, art. 8.6.1.7. For the first-deadline claim, décret 849-2024, art. 2 - see grade_reason.5 years; first deadline for existing installations reported as 12 January 2030 but not verifiedà confirmerà confirmer
Ascenseur - programme de contrôle d'entretien (PCE)Code de sécurité, chapitre IV - Ascenseurs et autres appareils élévateurs, incorporating ASME A17.1-2019/CSA B44:19 (modifié Québec); transition set by décret 849-2024 (15 May 2024), art. 2, Code de sécurité, art. 90.5 (first paragraph) and art. 93; Code B44, art. 8.6 and art. 8.6.1.2.2; décret 849-2024, art. 22027-07-13 for elevators commissioned before 13 July 2024; from commissioning for any new elevatorà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Avertisseurs de fumée - essais mensuel et annuel et remplacement après 10 ansCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment; maintenance and testing per CAN/ULC-S552, 'Entretien et mise à l'essai des avertisseurs de fumée', Division B, art. 2.1.3.3. 2) for the ten-year replacement (wholly replaced by Quebec in Appendice 1); Division B, art. 6.7.1.1. for maintenance and testing (unmodified base text)1 month (button test), 12 months (clean and full test), 10 years (replacement)à confirmerà confirmer
Avertisseurs de monoxyde de carboneCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment (Quebec addition), Division B, subsection 2.1.6, added by Quebec in Appendice 1. Individual article numbers within the subsection are NOT PINNED.continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Calcul du nombre maximal de personnesCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, art. 2.7.1.3. and Table 2.7.1.3., wholly replaced by Quebec in Appendice 1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Comité de santé et de sécurité, représentant ou agent de liaisonLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, art. 68, first paragraph (committee at 20 or more workers during the year), second paragraph (headcount drop) and fifth paragraph (the 21-day carve-out); art. 87 (representative, where a committee exists); art. 97.1 (liaison agent, where no representative is required); art. 97.5 (liaison agent's training within one year); art. 97.3 (30-day answer to a recommendation)none prescribed for the standing duty; the liaison agent must take the training within 1 year of being designatedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Cotisation annuelle à la Régie par ascenseur ou appareil élévateurCode de sécurité, chapitre IV - Ascenseurs et autres appareils élévateurs, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 95; art. 99 (the levy is carved out of the offence provision)12 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Dispositif antirefoulement sur le raccordement à l'eau potableCode de sécurité, chapitre I - Plomberie, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 7, as replaced by décret 972-2026 in force 15 July 2026 (conformity with art. 2.6.2.1 of Part 2 of Division B of the Code national de la plomberie as adopted by chapitre III, Plomberie, of the Code de construction, chapitre B-1.1, r. 2, as modified by s. 1 of the regulation approved by décret 971-2026, and with CSA B64.10.1); arts. 2 and 5 (standing duties); art. 8 (offence)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Éclairage d'urgence - vérification mensuelle et essai annuelCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, art. 6.5.1.6. and art. 6.5.1.7. Quebec replaces art. 6.5.1.6, paragraph 2) b) in Appendice 1 and modifies art. 6.5.1.7.1 month (check) and 12 months (discharge test)à confirmerà confirmer
Épreuve d'étanchéité des appareils contenant des halocarburesRèglement sur les halocarbures (Regulation respecting halocarbons), RLRQ c. Q-2, r. 29, made under the Loi sur la qualité de l'environnement, art. 22, read with art. 18, paragraphs 6, 7 and 912 months, with no more than 15 months between two testsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Équipement pétrolier à risque élevé - attestation de conformitéCode de sécurité, chapitre VI - Installation d'équipements pétroliers, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 115 (the cycle); art. 116 (when the inspection must be done and how the period starts); art. 117 (what the recognised person attests)buried single-wall equipment, or buried double-wall without automatic leak detection, or a depot: 2 years. Buried equipment intended to contain heating oil, or buried double-wall with automatic leak detection: 4 years. Above-ground petroleum equipment: 6 years.à confirmer
Équipement pétrolier à risque élevé - permis d'utilisationCode de sécurité, chapitre VI - Installation d'équipements pétroliers, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 120 (the duty to hold the permit); art. 121 (what an application must contain); art. 124; art. 126 (duty to report changes); art. 128 (the 24-month term); art. 130 (the fee)24 monthsà confirmer
Étiquette sur l'appareil contenant un halocarbureRèglement sur les halocarbures, RLRQ c. Q-2, r. 29, art. 17.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Étiquettes, fiches de données de sécurité en français et programme de formationLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, art. 62.1 (label, data sheet and training required); art. 62.4 (the French rule); art. 62.5 (the training and information programme); art. 62.6, paragraph 2 (keep the sheet easily accessible on the work site)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Exemption de taxes foncières - immeuble de culteLoi sur la fiscalité municipale (Act respecting municipal taxation), RLRQ c. F-2.1, art. 204, paragraph 8 (worship, episcopal palace, presbytery) and paragraph 12 (immovable used by the religious institution or fabrique, or gratuitously by another, not for revenue but in the immediate pursuit of its constituting objects of a religious or charitable nature)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Exemption pour les organisations religieuses, charitables ou fraternellesLoi sur le droit d'auteur (Copyright Act), R.S.C. 1985, c. C-42, s. 32.2(3), paragraphs a), b) and c)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Exercice d'incendie - établissement de réunion du groupe A, division 1Code national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, art. 2.8.3.2. 1) d), as wholly replaced by Quebec in Appendice 13 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Exercice d'incendie - établissement de réunion du groupe A, division 2Code national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, art. 2.8.3.2. 1), opening words, as wholly replaced by Quebec in Appendice 1; the drills themselves are described at art. 2.8.3.1. 1)12 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Formation du personnel de surveillanceCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, art. 2.8.1.2. Quebec modifies paragraph 2) of this article and adds paragraphs 4), 5) and 6). The paragraph number 2.8.1.2. 1) could not be verified against the 2020 edition.none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Inscription à l'Office québécois de la langue françaiseCharte de la langue française (Charter of the French language), RLRQ c. C-11, as amended by the Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, S.Q. 2022, c. 14 (commonly called Law 96), art. 139register within 6 months after the end of the six-month period; then the linguistic analysis within 3 months of the registration certificateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Installation de tours de refroidissement à l'eau - déclaration annuelleCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VII, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 405, first paragraph (the date and the six items) and second paragraph (the form)1 March of each year, and within 30 days of first commissioningà confirmer
Installation de tours de refroidissement à l'eau - prélèvement et analyse de Legionella pneumophilaCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VII, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 407, paragraphs 1, 2 and 3; art. 408 (where to sample); art. 409 (the sampling protocol); art. 340, last paragraph (section VII applies despite the exemptions)at most every 30 days during the service period; also on restart after winterisation; and between 2 and 7 days after any use of the decontamination procedureà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Installation de tours de refroidissement à l'eau - programme d'entretienCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VII, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 401 (the duty); art. 402 (contents and who signs); art. 403 (must reflect the installation's history); art. 404 (five-year review and the three event triggers); art. 340, last paragraph (section VII applies despite the chapter VIII exemptions)5 years, or sooner on one of three eventsà confirmer
Parc de stationnement - rapport de vérification approfondie quinquennalCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VI, sub-section 2, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 385 (scope); art. 389 (five-yearly engineer report); art. 390 (extra verification after an event); art. 399 (catch-up timing for existing structures)5 yearsà confirmer
Parc de stationnement - vérification annuelleCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VI, sub-section 2, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 385 (scope); art. 388 (annual check and record sheet, per annexe II)12 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Personnel de surveillance en service - bâtiment muni d'un système d'alarme incendie à double signalCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, art. 2.8.1.2. 4) and 2.8.1.2. 5), added by Quebec in Appendice 1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Plan de sécurité incendieCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, Division B, art. 2.8.1.1. 1) as modified by Appendice 1. Quebec REPLACES paragraph 1)a), DELETES paragraph 1)e), and REPLACES paragraph 1)f). Contents of the plan: art. 2.8.2.1, whose paragraph numbering could not be fully verified (see grade_reason). Location of the fire service's copy: art. 2.8.2.12. 2) b) - NOT art. 2.8.2.5.continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Rapport de vérification du caractère sécuritaire des façadesCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VI, sub-section 1, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 371 (scope); art. 372 (standing duty to maintain); art. 374 (the five-year report); art. 382 (when the first report is due); art. 383 (every 5 years after that); art. 384 (contents); arts. 340 and 341 (which buildings are outside chapter VIII)5 yearsà confirmer
Rapport triennal à la CNESST sur le programme de préventionLoi sur la santé et la sécurité du travail (Act respecting occupational health and safety), RLRQ c. S-2.1, art. 60, second paragraph (the three-year cycle); art. 60, first paragraph (send the programme and every update to the committee)3 years, counted from the date the prevention programme was put into applicationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport triennal sur l'évolution de l'utilisation du françaisCharte de la langue française (Charter of the French language), RLRQ c. C-11, art. 1463 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Reconnaissance aux fins d'exemption de taxes et révision périodiqueLoi sur la fiscalité municipale (Act respecting municipal taxation), RLRQ c. F-2.1, arts. 243.1 to 243.11 (recognition, who may be recognised, conditions); art. 243.19 (the duty to demonstrate periodically that the conditions are still met); art. 243.20 (the nine-year and five-year triggers); art. 243.21 (hearing); art. 243.22 (confirmation or lapse, and the restart of the clock)9 years for a property tax recognition; 5 years for a recognition under the first paragraph of art. 243.4à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Registre d'accidents, d'incidents et de premiers secoursLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (Act respecting industrial accidents and occupational diseases), RLRQ c. A-3.001, art. 280continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre de l'installation de tours de refroidissement à l'eauCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VII, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 406continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre de l'installation sous pressionRèglement sur les installations sous pression (Pressure Installations Regulation), RLRQ c. B-1.1, r. 6.1, art. 82, paragraphs 1° to 8° (6°, 7° and 8° added by décret 1056-2026, in force 30 July 2026)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des équipements pétroliersCode de sécurité, chapitre VI - Installation d'équipements pétroliers, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 114continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des façadesCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VI, sub-section 1, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 373continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des travaux sur les appareils contenant des halocarburesRèglement sur les halocarbures, RLRQ c. Q-2, r. 29, art. 59 (including its second paragraph) and art. 60 (including its second and third paragraphs)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre du parc de stationnementCode de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment, section VI, sub-section 2, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 387continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre sur l'amianteRèglement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13, art. 69.16 (establish and keep the register); art. 69.11 (check before dust-raising work); art. 69.17 (disclosure)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Responsable de la protection des renseignements personnels et registre des incidents de confidentialitéLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Act respecting the protection of personal information in the private sector), RLRQ c. P-39.1, as amended by the Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, S.Q. 2021, c. 25 (commonly called Law 25); Règlement sur les incidents de confidentialité, art. 3.1 (person in charge); art. 3.5 (notifying the Commission and the persons concerned); art. 3.6 (definition of a confidentiality incident); art. 3.7 (assessing the risk of serious injury); art. 3.8 (register of confidentiality incidents)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Scènes - matériel de protection, décors et accessoiresCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment (Quebec addition), Division B, art. 2.4.13.1. 1) and 2); art. 2.4.13.2. 1) - subsection 2.4.13 'Scènes' is added in full by Quebec in Appendice 1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Secouristes en milieu de travail - présence et validité du certificatRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins (Regulation respecting minimum standards for first aid and first aid facilities), RLRQ c. A-3.001, r. 10, art. 2.1 (the certificate and its three-year validity, third paragraph); art. 3, first and second paragraphs (presence and headcount); art. 2 (which establishments the regulation applies to); art. 11 (first aid room above 100 workers)3 years - the validity of the first aid certificateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Services de gardiennage ou de réponse aux alarmes - titulaire de permis obligatoireLoi sur la sécurité privée (Private Security Act), RLRQ c. S-3.5, art. 1 (the six covered activities); art. 2; art. 4 (agency permit); art. 16, first paragraph (agent permit) and second paragraph (the in-house carve-out)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Système d'extinction spécial - entretien et mise à l'essaiCode national de prévention des incendies - Canada 2020 (modifié Québec), adopted by art. 370 of the Code de sécurité, chapitre VIII - Bâtiment; the applicable NFPA standard (NFPA 11, 12, 12A, 12B, 17 or 17A depending on the agent), Division B, art. 6.6.1.1. 1) and 2), wholly replaced by Quebec in Appendice 1; the list of applicable standards is at art. 2.1.3.5. 3) and 4), whose paragraph 1) Quebec also replacesas set by the standard the system was installed to; a maximum of 6 months ONLY where that standard sets no intervalsà confirmerà confirmer
Trousses de premiers secours, affiche des secouristes et registreRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c. A-3.001, r. 10, art. 4 (number, access, availability and the CSA Z1220 contents rule); art. 6 (kept clean, complete and in good condition); art. 12 (communication system); art. 13 (signage locating the kits); art. 14 (poster naming the first aiders); art. 15 (the first aider's report and the register); art. 16 (worker's access to their own information); art. 17 (this does not replace the accident notice duties)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Vérification annuelle d'une installation de gaz non rattachée à un bâtimentCode de sécurité, chapitre III - Gaz, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 38.3 (the 12-month verification); art. 38.2 (register); art. 38.4 (duty to report dangerous conditions); art. 38.5 (contents of the verification report and the owner's signature)12 monthsà confirmer
Réunion3 lignes municipales retenues : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Établissement commercialsourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapéesCode de construction, chapitre I «Bâtiment» (Construction Code, chapter I, Building), adopting the Code national du bâtiment – Canada (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 2, chapitre I; division B, section 3.8 «Accessibilité»none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Affichage public et publicité commerciale en françaisCharte de la langue française (Charter of the French language) and Règlement sur la langue du commerce et des affaires, Charte, arts. 58 and 58.1; Règlement RLRQ c C-11, r. 9, arts. 15, 25.1 (2nd para.), 27.4, 27.5, 27.6 and 27.7continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Affiches indiquant les endroits où il est interdit de fumerLoi concernant la lutte contre le tabagisme (Tobacco Control Act), RLRQ c L-6.2, art. 10, read with art. 1 and art. 2, paras. 9 and 12continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Affiches indiquant les endroits où il est interdit de fumer du cannabisLoi encadrant le cannabis (Cannabis Regulation Act), RLRQ c C-5.3, art. 17, read with arts. 12 and 16continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Alarme incendie – fiche de vérification mensuelle et fiche quotidienne du panneauCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020, which calls up CAN/ULC-S536, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.3.1.2. 1); standard CAN/ULC-S5361 month (plus a daily panel check)à confirmerà confirmer
Alimentation électrique de secours – inspections semestrielle et annuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020, which calls up CAN/CSA-C282, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, arts. 6.5.1.1. 1) and 6.5.1.4.; standard CSA C2826 months and 12 months (plus 5 years)à confirmerà confirmer
Amiante – vérification des flocages et des calorifuges tous les 2 ansRèglement sur la santé et la sécurité du travail (Regulation respecting occupational health and safety), RLRQ c S-2.1, r. 13, arts. 69.2, 69.3, 69.4, 69.5, 69.7, 69.8 and 69.92 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Ascenseur – essai périodique de catégorie 1Code de sécurité, chapter IV «Ascenseurs et autres appareils élévateurs», RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 90.5, para. 112 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Ascenseur – essais périodiques de catégorie 3 et de catégorie 5Code de sécurité, chapter IV «Ascenseurs et autres appareils élévateurs», RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 90.5, paras. 2 and 33 years (category 3); 5 years (category 5)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Attestation de conformité d'un équipement pétrolier à risque élevéCode de sécurité, chapter VI, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 115, 116 and 117Underground, double-wall without automatic leak detection or single wall: 2 years. Underground, for heating oil, or double-wall with automatic leak detection: 4 years. A depot: 2 years. Above-ground petroleum equipment: 6 years.à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Certificat d'inspection périodique d'un équipement sous pressionRèglement sur les installations sous pression (Regulation respecting pressure installations), made under the Loi sur le bâtiment, Règlement sur les installations sous pression, RLRQ c. B-1.1, r. 6.1, art. 3 (as amended by Décret 1056-2026, s. 2), art. 5 (as amended by s. 4), art. 14 (as amended by s. 19) and art. 15 (repealed by s. 20); arts. 71, 71.1, 75, 78 and Tableau 1, 79, 81 and 81.1 (arts. 71, 75, 79 and 81 as amended and arts. 71.1 and 81.1 as inserted by Décret 1056-2026, in force 30 July 2026)Hot-water boiler: 2 years external. Water heater: 2 years external. Thermal-fluid boiler: 4 years external. Low-pressure steam boiler: 1 year external, 3 years internal. High-pressure steam boiler: 1 year external and internal. Hot-water tank, compressed-air receiver, expansion tank, non-corrosive fluid vessel, any other pressure vessel: 4 years external. Refrigeration system using a refrigerant other than A1 or B1: 2 years external.à confirmer
Cheminées, tuyaux de raccordement et conduits de fumée – inspection annuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 2.6.1.4.12 months, plus on every appliance connection and after every chimney fireà confirmerà confirmer
Cotisation annuelle à la Régie du bâtiment par ascenseur ou appareil élévateurCode de sécurité, chapter IV, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 9512 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration annuelle de l'installation de tours de refroidissement à l'eauCode de sécurité, chapter VIII, section VII, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 40512 months, on the fixed date of 1 March each yearà confirmer
Divulgation trimestrielle de la politique d'exactitude des prix dans la circulaireDécret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique, RLRQ c P-40.1, r. 2, art. 33 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Documents conservés sur le site (ascenseur); registre d'entretien (appareil élévateur)Code de sécurité, chapter IV, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 93 and 94continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Droit annuel sur un permis d'alcoolLoi sur les permis d'alcool (Act respecting liquor permits), RLRQ c P-9.1, art. 52; permit categories at art. 25 and following12 months, on the anniversary of the date the permit was issuedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Éclairage de sécurité – vérification mensuelle et essai annuelCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.5.1.6. paras. 1), 2) and 3), and art. 6.5.1.7.1 month and 12 monthsà confirmerà confirmer
Épreuve d'étanchéité – appareils de réfrigération et de climatisation de 20 kW et plus, et refroidisseursRèglement sur les halocarbures (Regulation respecting halocarbons), made under the Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ c Q-2, r. 29, art. 22, read with art. 18, paras. 6, 7 and 912 months, with no more than 15 months between two testsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Essais intégrés des systèmes de protection contre l'incendie et de sécurité des personnesCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020, which calls up CAN/ULC-S1001, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.8.1.1. 1); standard CAN/ULC-S1001none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Étiquette sur l'appareil de réfrigération ou de climatisationRèglement sur les halocarbures, RLRQ c Q-2, r. 29, art. 17.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Exercice d'incendieCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, arts. 2.8.3.2. 1) and, for who must exist, 2.8.1.2. and 2.8.3.1.12 monthsà confirmerà confirmer
Extincteurs portatifs – entretien annuelCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020, which calls up NFPA 10, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.2.1.1. 1); standard NFPA 10 «Standard for Portable Fire Extinguishers»12 months (plus deeper work at 5 or 6 years)à confirmerà confirmer
Extincteurs portatifs – fiche de vérification mensuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020, which calls up NFPA 10, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.2.1.1. 1); standard NFPA 101 monthà confirmerà confirmer
Gardiennage et réponse à l'alarme – permis d'agence et permis d'agentLoi sur la sécurité privée (Private Security Act), RLRQ c S-3.5, arts. 1, 2, 4 and 16 (including the second paragraph of art. 16)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Gicleurs et canalisations incendie – fiches d'inspection hebdomadaire et mensuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020, which calls up NFPA 25, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.4.1.1. 1); standard NFPA 251 week (and 1 month)à confirmerà confirmer
Indication de la taxe à proximité du prix d'un produit alimentaireLoi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, art. 223.0.1 (added by L.Q. 2024, c. 32, a. 48)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Indication du prix sur chaque bienLoi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act), RLRQ c P-40.1, art. 223, read with the exemption at art. 91.4 of the Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateurcontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Inscription relative à la vente au détail de produits du tabacLoi concernant l'impôt sur le tabac (Tobacco Tax Act), administered by Revenu Québec, RLRQ c I-2 – specific section NOT identified; this citation is incompletenone prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Inscriptions sur les produits – date butoir du 1er juin 2027Charte de la langue française and Règlement sur la langue du commerce et des affaires, Charte, art. 51.1; Règlement RLRQ c C-11, r. 9, arts. 7.1, 27.1 and 27.2; transitional provision, D. 1000-2024, art. 72027-06-01à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Installation de tours de refroidissement à l'eau – programme d'entretien et sa révision quinquennaleCode de sécurité, chapter VIII, section VII, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 401, 402 and 4045 yearsà confirmer
Manoeuvre annuelle des disjoncteurs alimentant les installations de conditionnement d'air et de ventilationCode de sécurité, chapter II «Électricité» – and, for a building caught by chapter VIII, the same duty again in the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 23; and, where chapter VIII applies, art. 370 with National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 2.6.1.6. 2)12 monthsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Parc de stationnement – fiche de vérification annuelleCode de sécurité, chapter VIII, section VI, sub-section 2, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 388 and Annexe II12 monthsà confirmer
Parc de stationnement – rapport de vérification approfondieCode de sécurité, chapter VIII, section VI, sub-section 2, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 389, 390, 394, 396, 397, 399 and 4005 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Permis d'utilisation d'équipements pétroliers à risque élevéCode de sécurité, chapter VI «Installation d'équipements pétroliers», RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 120, 121, 124, 126, 128 and 13024 monthsà confirmer
Plan de sécurité incendieCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, arts. 2.8.1.1. and 2.8.2.1. 1)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Politique d'exactitude des prix – affichageDécret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique, made under the Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, r. 2, arts. 1, 2, 4 and 8continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Portes d'issue – vérification mensuelle et essais annuelsCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, arts. 2.7.2.1. and 2.7.2.2.1 month; 12 months for revolving, sliding and magnetically locked doorsà confirmerà confirmer
Portes des séparations coupe-feu – vérifications quotidienne et mensuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 2.2.2.4. paras. 1), 2) and 3)24 hours and 1 monthà confirmerà confirmer
Prélèvement et analyse de la concentration en Legionella pneumophilaCode de sécurité, chapter VIII, section VII, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 407, 408, 409, 410, 411 and 41430 days during the operating seasonà confirmer
Produits dangereux – étiquettes, fiches de données de sécurité en français et programme de formationLoi sur la santé et la sécurité du travail (Act respecting occupational health and safety), RLRQ c S-2.1, arts. 62.1, 62.4, 62.5 and 62.6continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Programme de contrôle d'entretien (PCE) d'un ascenseurCode de sécurité, chapter IV; the programme's contents are set by art. 8.6 of ASME A17.1-2019/CSA B44:19, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 90.3 and 90.5, first paragraph; transitional provision D. 849-2024, art. 22027-07-13à confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Rapport de vérification du caractère sécuritaire des façadesCode de sécurité, chapter VIII, section VI, sub-section 1, RLRQ c B-1.1, r. 3, arts. 371, 374, 378, 381, 382, 383 and 3845 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Registre de l'installation d'équipements pétroliersCode de sécurité, chapter VI, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 114continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre de l'installation de tours de refroidissement à l'eauCode de sécurité, chapter VIII, section VII, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 406continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre de l'installation sous pressionRèglement sur les installations sous pression, Règlement sur les installations sous pression, RLRQ c. B-1.1, r. 6.1, art. 82 (as amended by Décret 1056-2026, s. 58, in force 30 July 2026)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des accidents du travailLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (Act respecting industrial accidents and occupational diseases), RLRQ c A-3.001, art. 280none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Registre des façadesCode de sécurité, chapter VIII, section VI, sub-section 1, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 373continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des opérations sur halocarbures et copie remise au propriétaireRèglement sur les halocarbures, RLRQ c Q-2, r. 29, arts. 59 (including its second paragraph) and 60 (including its second and third paragraphs)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre du parc de stationnementCode de sécurité, chapter VIII, section VI, sub-section 2, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 387continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre sur l'amianteRèglement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c S-2.1, r. 13, arts. 69.11, 69.16 and 69.17continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registres et clapets coupe-feu – inspection annuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 2.2.2.4. 5)12 monthsà confirmerà confirmer
Règles sur les cartes prépayéesLoi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act), RLRQ c P-40.1, arts. 187.1 to 187.5none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Renouvellement du carburant du groupe électrogèneCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.5.1.5. 1)12 monthsà confirmerà confirmer
Révision annuelle du plan de sécurité incendieCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 2.8.2.1. 2)12 monthsà confirmerà confirmer
Secouristes en milieu de travail et validité du certificat de secourismeRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c A-3.001, r. 10, arts. 2.1 and 33 years (validity of the first aid certificate)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Signalisation d'issue – inspection annuelle et mensuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.5.1.8.12 months (1 month for battery-equipped signs)à confirmerà confirmer
Système d'alarme incendie – rapport d'inspection annuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), which calls up CAN/ULC-S536, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, arts. 6.3.1.1. and 6.3.1.2. 1); standard CAN/ULC-S53612 monthsà confirmerà confirmer
Système de gicleurs automatiques et canalisations incendie – rapport d'inspection trimestrielle et annuelleCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020, which calls up NFPA 25, RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.4.1.1. 1); standard NFPA 253 months and 12 months (plus 5 years, 10 years and beyond)à confirmerà confirmer
Systèmes d'extinction spéciaux – essais, inspection et entretienCode de sécurité, chapter VIII, adopting the Code national de prévention des incendies – Canada 2020 (modifié), RLRQ c B-1.1, r. 3, art. 370; National Fire Code 2020 (Quebec-integrated), division B, art. 6.6.1.1. paras. 1) and 2) (paragraph 2) is a Quebec addition)6 months where the relevant standard is silentà confirmerà confirmer
Trousses de premiers secours, affiche des secouristes et registre des premiers secoursRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c A-3.001, r. 10, arts. 4, 6, 12, 13, 14, 15 and 16continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Vente de tabac – interdiction d'étalage et affiches au point de venteLoi concernant la lutte contre le tabagisme, RLRQ c L-6.2, arts. 20.2, 20.3, 20.4, 20.5 and 20.6none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Établissement commercial6 lignes municipales retenues : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Copropriétésourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
Assemblée annuelle des copropriétairesCode civil du Québec, Civil Code arts. 334, 345 and 346, read with arts. 1039 and 108712 months, held within 6 months of the close of the financial yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Assemblée extraordinaire après la perte de contrôle du promoteurCode civil du Québec, Civil Code art. 110490 daysà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Assurance responsabilité de chaque copropriétaireCode civil du Québec + Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises, Civil Code art. 1064.1; Regulation CCQ, r. 4.1, art. 1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Assurances souscrites par le syndicatCode civil du Québec + Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises (Regulation establishing various measures respecting the insurance of divided co-ownerships), Civil Code art. 1073, first, second and third paragraphs; Regulation CCQ, r. 4.1, art. 4continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Attestation du syndicat sur l'état de la copropriétéCode civil du Québec + Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, Civil Code art. 1068.1; Regulation CCQ, r. 8.01, art. 10; Law 16 (2019, c. 28), art. 165, paragraph 215 days from the co-owner's request; the duty has been live since 14 August 2025à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis à la Régie à la suite d'une noyadeCode de sécurité, chapitre IX — Lieux de baignade (Safety Code, Chapter IX — Bathing places), RLRQ c. B-1.1, r. 3, arts. 422, 423, 425 and 42624 hoursà confirmer
Avis au syndicat en cas de location ou d'occupation d'une partie privativeCode civil du Québec, Civil Code art. 1065, second paragraph, read with art. 105715 daysà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis au syndicat lors de l'acquisition d'une fractionCode civil du Québec, Civil Code art. 1065, first paragraph15 daysà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Carnet d'entretien — le premierCode civil du Québec (Civil Code of Quebec) + Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (Regulation establishing various rules respecting divided co-ownership) + Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise… (2019, chapter 28, commonly called Law 16), Civil Code art. 1070.2; Regulation CCQ, r. 8.01, arts. 1, 2, 3 and 6; Law 16 (2019, c. 28), art. 151, first paragraph, and art. 165, paragraph 42028-08-14à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Carnet d'entretien — mise à jour annuelleRèglement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (Regulation establishing various rules respecting divided co-ownership), CCQ, r. 8.01, art. 412 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Carnet d'entretien — révision par un professionnel (cycle normal)Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (Regulation establishing various rules respecting divided co-ownership), CCQ, r. 8.01, art. 5, first and second paragraphs; art. 65 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Carnet d'entretien — révision par un professionnel (petits immeubles)Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (Regulation establishing various rules respecting divided co-ownership), CCQ, r. 8.01, art. 5, second paragraph, subparagraphs 1, 2 and 310 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Contrôle de l'eau de la piscine — immeubles de 10 à 50 logementsRèglement sur la qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels (Regulation respecting water quality in swimming pools and other artificial pools), RLRQ c. Q-2, r. 39, arts. 2, 3, 4, 11 and 21twice a day, every day the pool is openà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Contrôle de l'eau de la piscine — immeubles de plus de 50 logementsRèglement sur la qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels, RLRQ c. Q-2, r. 39, arts. 9, 10, 13, 14 and 15Bacteriological and turbidity samples: once every 2 weeks of operation for outdoor pools, once every 4 weeks of operation for indoor pools, with at least 10 days between samples. On site: alkalinity once a week; residual disinfectant before and after each opening period and every 3 hours during opening; chloramines (only where chlorine is used), pH, clarity and water temperature before, midway through and after each opening period.à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration annuelle de l'installation de tours de refroidissement à l'eauCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 40512 months, on 1 March each year (and within 30 days of first commissioning)à confirmer
Déclaration de copropriété et règlement de l'immeubleCode civil du Québec, Civil Code arts. 1038, 1052, 1053, 1059 and 1060continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Déclaration de mise à jour annuelle au registre des entreprisesLoi sur la publicité légale des entreprises (Act respecting the legal publicity of enterprises), RLRQ, c. P-44.1, art. 4512 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Description des parties privativesCode civil du Québec, Civil Code art. 1070, third paragraphcontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Documents accompagnant l'avis de convocation de l'assemblée annuelleCode civil du Québec, Civil Code art. 108712 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Documents d'ascenseur conservés sur les lieuxCode de sécurité, chapitre IV — Ascenseurs et autres appareils élévateurs, RLRQ c. B-1.1, r. 3, arts. 93 and 94continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Épreuve d'étanchéité des appareils de climatisation, de réfrigération et des refroidisseursRèglement sur les halocarbures (Regulation respecting halocarbons), made under the Loi sur la qualité de l'environnement (Environment Quality Act), RLRQ c. Q-2, r. 29, art. 22, read with art. 18, paragraphs 6, 7 and 9; arts. 11 and 4412 months, and never more than 15 months between two testsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
États financiers avec commentaires d'un comptable à l'assemblée de transitionCode civil du Québec, Civil Code arts. 1105 and 1106once, at the special meeting under art. 1104à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Étude du fonds de prévoyance — la premièreCode civil du Québec + Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise + Law 16 (2019, chapter 28), Civil Code art. 1071, second paragraph; Regulation CCQ, r. 8.01, arts. 7, 8 and 9; Law 16 (2019, c. 28), art. 151, first paragraph, and art. 165, paragraph 52028-08-14à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Étude du fonds de prévoyance — renouvellementCode civil du Québec + Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, Civil Code art. 1071, second paragraph (enabling); Regulation CCQ, r. 8.01, art. 8, first paragraph5 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Évaluation de la valeur de reconstruction aux fins d'assuranceCode civil du Québec + Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises, Civil Code art. 1073, first paragraph; Regulation CCQ, r. 4.1, art. 35 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Fixation annuelle des contributions aux charges communesCode civil du Québec, Civil Code art. 107212 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Fixation des sommes à verser au fonds de prévoyance après la première étudeLaw 16 (2019, chapter 28) + Code civil du Québec, Law 16 (2019, c. 28), arts. 153 and 154; Civil Code art. 1071, third and fourth paragraphs30 days after the first annual meeting following the first fund studyà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Fonds d'auto-assurance et contribution annuelleCode civil du Québec + Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises, Civil Code arts. 1071.1 and 1072, second paragraph; Regulation CCQ, r. 4.1, art. 212 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Garantie des bâtiments neufs — dénonciation écrite des vices et malfaçons des parties communesRèglement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, RLRQ c. B-1.1, r. 8, art. 27, paragraphs 1 to 5; art. 34; art. 35Work to be completed and apparent defects: denounced at the reception of the common portions. Non-apparent poor workmanship: discovered within 1 year of reception. Hidden defects: discovered within 3 years of reception. Design, construction and soil defects: appearing within 5 years of the end of the work on the common portions. In each of the last three cases the written denunciation must follow within a reasonable time of discovery.à confirmer
Garantie des bâtiments neufs — réception des parties communes et inspection préalableRèglement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Regulation respecting the guarantee plan for new residential buildings), RLRQ c. B-1.1, r. 8, art. 1 (definitions of 'réception des parties communes' and 'fin des travaux des parties communes'), art. 2, paragraph 2, and arts. 25.1 and 33, third paragraphReception is presumed to have happened at the latest 6 months after the syndicate receives the builder's notice that the work is finishedà confirmer
Immatriculation du syndicat au registre des entreprisesLoi sur la publicité légale des entreprises (Act respecting the legal publicity of enterprises), RLRQ, c. P-44.1, art. 21, first paragraph, subparagraph 4, and art. 3260 days from the day the registration obligation arisesà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Installation de tours de refroidissement à l'eau — programme d'entretien et sa révisionCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, arts. 401, 402, 403 and 404, and art. 340, second paragraph5 years, or sooner on a triggering eventà confirmer
Installation sous pression — inspection périodique et certificatRèglement sur les installations sous pression (Regulation respecting pressure installations), RLRQ c. B-1.1, r. 6.1, arts. 1, 3, 5, 14, 51, 71, 71.1, 72, 73, 74, 75, 78 (Table 1 and its footnotes), 79, 80, 81 and 81.1Maximum period between two inspections, per Table 1. Hot-water boiler: external every 2 years. Water heater: external every 2 years. Hot-water tank, expansion tank, compressed-air tank and any other type of pressure vessel: external every 4 years. Low-pressure steam boiler: internal every 3 years, and external every year except in the year the internal inspection is done (Table 1, footnote (*)). High-pressure steam boiler: the table gives 1 year for the external and 1 year for the internal inspection, and its footnote (**) says the periodic internal and external inspections alternate for this equipment.à confirmer
Mise à disposition du carnet d'entretien et de l'étude du fonds de prévoyanceLaw 16 (2019, chapter 28), Law 16 (2019, c. 28), art. 152, read with Civil Code art. 107060 days from obtaining the documentsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Parc de stationnement — vérification annuelleCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, arts. 385, 386 and 388, and Schedule II12 monthsà confirmer
Parc de stationnement — vérification approfondieCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, arts. 385, 389, 390, 396, 397, 398, 399 and 4005 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Piscine — enceinte, contrôle de l'accès et permis municipalRèglement sur la sécurité des piscines résidentielles (Regulation respecting residential swimming pool safety), made under the Loi sur la sécurité des piscines résidentielles (Act respecting residential swimming pool safety), RLRQ c. S-3.1.02, r. 1, arts. 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 and 10.1For an installation existing before 1 November 2010, article 10 sets a compliance date of 30 September 2027 — but article 10.1 may displace that date for a condo building's pool. Do not print 30 September 2027 for a condo pool until the question in applies_when is resolved.à confirmerà confirmer
Politiques et pratiques de gouvernance des renseignements personnelsLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, as amended by Law 25, RLRQ c. P-39.1, art. 3.2continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Prélèvement et analyse de la concentration en Legionella pneumophilaCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, arts. 407, 408, 409, 410, 411, 412, 414, 416 and 417at least every 30 days during the service period; also at restart after winterisation; and between 2 and 7 days after any use of the decontamination procedureà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Programme de contrôle d'entretien et essais périodiques des ascenseursCode de sécurité, chapitre IV — Ascenseurs et autres appareils élévateurs (Safety Code, Chapter IV — Elevators and other lifting devices), which refers to article 8.6 of code ASME A17.1-2019/CSA B44:19, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 90.5 (and art. 90.0.1 for the chapter's scope)Category 1 tests every 12 months; Category 3 tests every 3 years; Category 5 tests every 5 yearsà confirmergrade plafonné : la norme citée est payante et personne ne l'a lue icià confirmer
Rapport de vérification du caractère sécuritaire des façadesCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment (Safety Code, Chapter VIII — Building), RLRQ c. B-1.1, r. 3, arts. 371, 374, 376, 378, 381, 382 and 3835 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rédaction en français du registre et des documentsCode civil du Québec, as amended by the Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, chapter 14, commonly called Law 96), Civil Code art. 1070.1.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre de l'installation de tours de refroidissement à l'eauCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 406continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre de l'installation sous pressionRèglement sur les installations sous pression, RLRQ c. B-1.1, r. 6.1, art. 82, paragraphs 1 to 8continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre de la piscineRèglement sur la qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels, RLRQ c. Q-2, r. 39, arts. 20, 21 and 22none prescribed for the register itself; kept at least 2 years; last 30 days postedpas une fréquence légaleà confirmer
Registre des façadesCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 373continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des incidents de confidentialitéLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, as amended by Law 25, RLRQ c. P-39.1, arts. 3.5 and 3.8continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre du parc de stationnementCode de sécurité, chapitre VIII — Bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 3, art. 387continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre du syndicatCode civil du Québec, Civil Code arts. 1070 and 1070.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Remise des documents par le promoteur au syndicatCode civil du Québec + Law 16 (2019, chapter 28), Civil Code art. 1106.1; Law 16 (2019, c. 28), arts. 156 and 165, paragraphs 6 and 730 days from the special meeting — but six months for the logbook and fund study where the meeting falls inside the transitional windowà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Responsable de la protection des renseignements personnelsLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Act respecting the protection of personal information in the private sector), as amended by Law 25, RLRQ c. P-39.1, art. 3.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Transmission des procès-verbaux de l'assembléeCode civil du Québec, Civil Code art. 1102.130 days from the meeting or the adoption of the resolutionà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Transmission des procès-verbaux du conseil d'administrationCode civil du Québec, Civil Code art. 1086.130 days from the meeting or the adoption of the resolutionà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Copropriété2 lignes municipales retenues : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Entreprisesourcé, à confirmerLignes lues dans les textes officiels et chargées telles quelles, sans revue professionnelle : le délai s'imprime en mots, tel que cité, et aucune date n'en est calculée.
Affiche indiquant les secouristesRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c. A-3.001, r. 10, arts. 12, 13 and 14continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Agent de liaison en santé et en sécurité — désignation et formationLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, arts. 97.1, 97.2, 97.3, 97.4 and 97.5training within 1 year of being designatedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Analyse de la situation linguistiqueCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 139, third paragraph; consequences at art. 140within 3 months of the date the registration certificate is issuedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Analyse de la situation linguistique de l'entrepriseCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 139, third paragraph3 months from the date the attestation of registration is issuedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Assemblée annuelle des actionnairesLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 163 (timing and who calls it); art. 164 (where); art. 165 (notice period); art. 178 (written resolution in place of a meeting)Within 18 months of incorporation, then within 15 months of the previous annual meetingà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Assemblée annuelle des actionnaires (société fédérale)Canada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 133(1)(a) and (b)Not later than 18 months after the corporation comes into existence; then not later than 15 months after the last annual meeting and no later than 6 months after the end of the preceding financial yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Assurance de responsabilité automobile obligatoireLoi sur l'assurance automobile (RLRQ, c. A-25) / Automobile Insurance Act, arts. 84, 85, 86 and 87none prescribed — the cover must simply be in force whenever the vehicle circulatespas une fréquence légaleà confirmer
Assurance de responsabilité professionnelle des membres d'un ordre professionnelCode des professions (RLRQ, c. C-26) / Professional Code, plus the professional liability insurance regulation of the particular order, art. 93, paragraph dno renewal cycle prescribed by the Code; the cover must extend to claims made for at least 5 years after the member stops being required to hold it or stops being a member (art. 93, para. d)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Attestation de formation théorique des membres du comité de santé et de sécuritéRèglement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, RLRQ c. S-2.1, r. 8.3, made under LSST art. 223, first paragraph, paragraphs 17.1°, 22° to 24.1° and 42°, and second paragraph, Regulation arts. 31 and 39; statutory duty and cost rule at LSST art. 78.1within 120 days of being designatedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de changement d'administrateurs ou d'adresse d'un administrateurCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 113(1); s. 113(1.1) (the director's own duty to tell the corporation within 15 days of changing address)15 daysà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de changement d'adresse du siège socialCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 19(4); s. 19(1) (a registered office must exist at all times in the province specified in the articles); s. 19(3) (the directors may move it within that province)15 daysà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de commencement des activités à la CNESSTRèglement sur le financement, RLRQ c. A-3.001, r. 7, made under LATMP art. 454, first paragraph, paragraphs 4.2 to 12.3, 13, 15 and 16, Regulation art. 3; statutory duty at LATMP art. 290within 60 days of starting activitiesà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de l'employeur et demande de remboursement (ADR)Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ c. A-3.001, arts. 60, 268 and 269within 2 days of the worker's return to work, or of the end of the 14 full daysà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de licenciement collectif au ministreLoi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1, arts. 84.0.1 to 84.0.7; contents and place of filing set by regulation under art. 84.0.78 weeks for 10 to 99 employees; 12 weeks for 100 to 299; 16 weeks for 300 or more — all measured before the dismissal takes effectà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis de résiliation d'un bail à durée indéterminéeCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 1882The same period as the term fixed for paying rent; 3 months if that term is longer than 3 months; 10 days if the leased property is movable, whatever the rent termà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis écrit aux employés avant de souscrire un RVERLoi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, RLRQ c. R-17.0.1, art. 47at least 30 days before subscribingà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis écrit de cessation d'emploi ou de mise à piedLoi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1, arts. 82, 82.1 and 831 week under 1 year of continuous service; 2 weeks from 1 to 5 years; 4 weeks from 5 to 10 years; 8 weeks at 10 years or moreà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Avis préalable en cas de recours à une technologie d'identification, de localisation ou de profilageLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 8.1none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Bulletin de paieLoi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1, arts. 43, 46, 47 and 48with every payment of wages — and wages must be paid at regular intervals of not more than 16 days, or one month for managers and the workers named in art. 1(10°), sub-paragraphs i, ii and iiià confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Cartes prépayées et programmes de fidélisationLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, s. 187.1 (what a prepaid card is); s. 187.2 (information before the sale, in writing if it is not on the card); s. 187.3 (no expiry); s. 187.4 (no fee for issuing or using it); s. 187.5 (refunding a small remaining balance); ss. 187.6 to 187.9 (loyalty programmes)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Certificat d'actions ou avis écrit lorsque les actions sont émises sans certificatLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 63 (delivery free of charge, and the written notice where there is no certificate); art. 62 (signature); art. 65 (what must be stated, including a conspicuous mention of any unanimous shareholder agreement); art. 64 (replacing a lost, stolen or destroyed certificate)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Certificat d'enregistrement d'une marque de commerceTrademarks Act / Loi sur les marques de commerce, R.S.C. 1985, c. T-13, s. 40 / art. 40none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Certificat de secourisme — durée de validitéRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c. A-3.001, r. 10, art. 2.1, third paragraph3 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Certificat de travailLoi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1, art. 84none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Certificat de valeurs mobilières ou reconnaissance écrite pour chaque détenteur (société fédérale)Canada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 49(1) (the holder's entitlement); s. 49(4) (signature); s. 49(7) (what must be on the face of a share certificate); s. 49(8) (restrictions must be noted conspicuously); s. 49(13) and (14) (particulars of class or series)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Cessation de la diffusion, désindexation ou réindexationLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 28.1none prescribed by art. 28.1 itself; the 30-day answer deadline in art. 32 applies through its last paragraphpas une fréquence légaleà confirmer
Clause de non-concurrenceCode civil du Québec / Civil Code of Québec, arts 2089 and 2095none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Comité de francisationCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, arts. 136, 137, 137.1, 138, 138.1 and 139.1none prescribed for the committee itself; worker representatives are designated for a period of at most two years, renewablepas une fréquence légaleà confirmer
Comité de francisation et liste de ses membresCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 136 (when a committee is required); art. 137 (composition and the two-year term of the worker representatives); art. 138 (the list of members given to the Office and circulated to the personnel)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Comité de santé et de sécurité — fréquence minimale des réunionsRèglement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, RLRQ c. S-2.1, r. 8.3, arts. 2, 17, 19 and 20, and Schedule I4, 6 or 9 meetings a year depending on the establishment's level, and at least one meeting per quarterà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Communication à des fins d'étude, de recherche ou de production de statistiques : entente transmise à la Commission, en vigueur 30 jours après réceptionLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 21 (the five conditions); art. 21.0.1 (what the researcher must put in the request); art. 21.0.2 (the agreement, and the 30-day rule in its last paragraph)30 days from the day the Commission d'accès à l'information receives the agreement, before the agreement takes effectà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec : évaluation et entente écriteLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 17none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Consentement : conditions de validitéLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 14 (validity); art. 12 (use, express consent for sensitive information, and the definition of sensitive at its fourth paragraph); art. 13 (communication to a third party)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Consentement écrit du titulaire de l'autorité parentale — enfant de moins de 14 ansLoi sur les normes du travail / Act respecting labour standards, RLRQ c. N-1.1, art. 84.3, first, second and third paragraphs; hours limits at arts. 84.4 to 84.7; retention through art. 29(3°)before the child starts work, and a fresh consent every time the tasks, the maximum weekly hours or the availability periods changeà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation d'au moins un an des renseignements ayant servi à une décisionLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 11, second paragraph1 year minimum, counted from the decisionà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation des livres comptables fédéraux pendant six ansCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 20(2.1)Keep for 6 years after the end of the financial year to which the records relateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation des livres de la société après dissolution ou liquidationLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 322 (the person who signs the declaration of dissolution); art. 350 (the liquidator, after a liquidation)Keep for 5 years from the date on the certificate of dissolution, or 5 years from the close of the liquidation; longer if the books are required in evidenceà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation des registres de TPS pendant six ansExcise Tax Act, R.S.C. 1985, c. E-15, s. 286(1) (the duty to keep); s. 286(1.2) (in Canada, in English or French); s. 286(3) (six years); s. 286(3.1) (electronic records in electronically readable format)Keep for 6 years after the end of the year to which the records relateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Conservation des renseignements ayant servi à évaluer le maintien de l'équité salarialeLoi sur l'équité salariale, RLRQ c. E-12.001, art. 76.8continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Conserver le controle sur l'emploi de la marque par un licencieTrademarks Act / Loi sur les marques de commerce, R.S.C. 1985, c. T-13, s. 50(1), (2) and (3)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Contrat conclu à distance : contenu et transmission dans les 15 joursLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, s. 54.4 (pre-contract disclosure); s. 54.6 (contract in writing, stating the consumer's name and address, the date, and the s. 54.4 information); s. 54.7 (copy within 15 days)Copy of the contract to the consumer within 15 days of its conclusionà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Contrat conclu par un commerçant itinérantLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, s. 55 (who is an itinerant merchant); s. 57 (the exception where the consumer expressly asked); s. 58 (written contract, its contents, and the statement and form to be attached); s. 59 (10 days, extended to one year in six listed cases); s. 60 and s. 60.1 (no payment and no service before the cancellation period ends); ss. 61 and 62 (how the consumer cancels); s. 63 (refund within 15 days); s. 321(a) (permit)10 days from the day both parties hold a copy of the contract, for the consumer to cancel; extended to one year from the making of the contract in any of the six cases listed in s. 59; and 15 days after cancellation for the merchant to refund everythingà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Contrat de consommation rédigé en françaisLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, and Charte de la langue française / Charter of the French language, L.p.c. s. 26; Charte s. 55 paras 1, 2, 4, 5 and 6; C.c.Q. art. 1379 (what makes a contract one of adhesion)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Contrat de franchise - aucune loi québécoise sur la divulgationNone specific to franchising. The general rules are in the Code civil du Québec / Civil Code of Québec, C.c.Q. art. 1375 (good faith); art. 1379 (contract of adhesion); art. 1435 (external clause); art. 1436 (illegible or incomprehensible clause); art. 1437 (abusive clause)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Contrat de service avec le fournisseur qui signe vos attestationsCode civil du Québec / Civil Code of Québec, arts 2098, 2099, 2100, 2101, 2102; and arts 2125, 2126, 2129 (ending the contract)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Contrat de société - aucune loi n'en exige la forme écriteCode civil du Québec / Civil Code of Québec, arts 2186, 2187, 2188, 2189 and 2191none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Contrat de travail et documents d'embauche en françaisCharte de la langue française / Charter of the French language, art. 41 paras 1(1°)(2°)(3°)(4°), para. 2 and para. 3; art. 42 (a posting in another language must go out at the same time and reach a comparable audience); art. 43 (collective agreements); art. 55 para. 4 (which expressly excludes an employment contract from art. 55)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Contrats de consommation qui doivent être constatés par écritLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, s. 23 (the list: ss. 58, 80, 150.4 para. 1, 158, 187.14, 190, 199, 208, 214.2, 214.16); s. 25 (clearly and legibly written, at least in duplicate); s. 27 (merchant signs and hands over the completed contract and lets the consumer read it first); s. 28 (signature on the last page, after all the stipulations)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Contre-preuve dans une oppositionTrademarks Regulations / Reglement sur les marques de commerce, SOR/2018-227, s. 541 month after the applicant's service is effectiveà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Copie d'une pièce d'identité émise par une autorité gouvernementale pour chaque administrateurLoi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1 (added by L.Q. 2021, c. 19, a. 14), art. 68.1none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Cotisation de l'entrepreneur réclamée à celui qui retient ses servicesLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles / Act respecting industrial accidents and occupational diseases, s. 316; s. 8.4 (exception for the employer of a domestic worker)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé : obligation d'informationLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 12.1none prescribed — the notice must be given "no later than" the moment the decision is communicatedpas une fréquence légaleà confirmer
Déclaration annuelle de la masse salariale et des dépenses de formation admissiblesLoi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre / Act to promote workforce skills development and recognition, RLRQ c. D-8.3, arts. 3, 4, 5, 14, 15, 16 and 19; payroll calculated under the Schedule to the Actevery yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration de faillite au registreLoi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1, art. 43none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES)Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale, RLRQ c. E-12.001, r. 1, made under Pay Equity Act art. 4, Regulation arts. 1, 2, 3, 3.1 and 4; enabling provision Pay Equity Act art. 4, second paragraphevery year, in the same window that applies to the enterprise for its annual updating declaration to the Registraire des entreprisesà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration de radiation par le liquidateur de la successionLoi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1, art. 566 months after the deathà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration de revenus des sociétés (CO-17)Loi sur les impôts (Taxation Act), RLRQ c. I-3, art. 10006 months after the end of the taxation yearà confirmerà confirmer
Déclaration de revenus des sociétés fédérale (T2)Income Tax Act (Loi de l'impôt sur le revenu), R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.), s. 150(1)(a); exception in s. 150(1.1)(a)6 months after the end of the taxation yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclaration des salairesRèglement sur le financement, RLRQ c. A-3.001, r. 7, Regulation art. 21; statutory duty at LATMP art. 291every year, before 15 Marchà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Déclarations de renseignements fédérales, dont le T4Income Tax Regulations, C.R.C., c. 945, s. 205(1) (the deadline); s. 205(2) (30 days where the business or activity is discontinued); s. 205(3) (the table of prescribed information returns, which lists the T4 Statement of Remuneration Paid)Once a year - on or before the last day of February, in respect of the preceding calendar yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Demander une audience dans une oppositionTrademarks Regulations / Reglement sur les marques de commerce, SOR/2018-227, s. 58(1) and (2)1 month after the applicant's service of written representations is effective, or after that two-month window closesà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Dénonciation d'intérêt par un administrateur ou un dirigeant (société fédérale)Canada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 120(1) (the duty and the two ways of discharging it); s. 120(2) (when a director must disclose); s. 120(3) (when an officer must); s. 120(4) (ordinary-course contracts); s. 120(5) (no vote); s. 120(6) (general notice); s. 120(6.1) (shareholders may examine the disclosures)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Dénonciation d'intérêt par un administrateur ou un dirigeant, consignée au procès-verbalLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, arts. 122 and 123 (what must be disclosed); art. 124 (a director: in writing to the board as soon as aware, unless recorded in the minutes of the first board meeting at which the contract is discussed); art. 125 (an officer who is not a director); art. 126 (applies even where the contract needs no board approval); art. 130 (shareholders may consult the disclosure)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Désabonnement : donner suite dans les 10 jours ouvrables, coordonnées valides 60 joursAn Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities (S.C. 2010, c. 23) — Canada's anti-spam legislation, s. 11(1), (2) and (3); s. 6(3) for the 60-day validity of the contact information; s. 11(4)(b) for the parallel 10-business-day rule on withdrawing consent under s. 710 business days to action an unsubscribe; contact information and the unsubscribe address or web page must each stay valid for a minimum of 60 days after the message is sentà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Désignation et affichage des membres du personnel chargés des questions de santé et de sécuritéLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, art. 51(2°)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Destruction des renseignements personnels d'un ancien particulier ayant un contrôle importantCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 21.1(5)Within one year after the sixth anniversary of the day the individual ceased to be an individual with significant controlà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Divulgation de la création d'une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques, au plus tard 60 jours avant sa mise en serviceLoi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) / Act to establish a legal framework for information technology, art. 45, first paragraph60 days before the database is put into serviceà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Divulgation préalable à la Commission d'accès à l'information d'un procédé biométrique et consentement exprèsLoi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) / Act to establish a legal framework for information technology, art. 44none prescribed — the disclosure must simply be made before the process is required of anyonepas une fréquence légaleà confirmer
Document de répartition des salaires — employeur classé dans plus d'une unitéRèglement sur le financement, RLRQ c. A-3.001, r. 7, arts. 35 and 36every year, no later than 14 Marchà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Document décrivant les conditions de travail remis par une agence de placement de personnelRèglement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, RLRQ c. N-1.1, r. 0.1, made under the Loi sur les normes du travail, art. 92.7, Regulation art. 22(1°), (2°) and (3°); art. 24(1°) for temporary foreign worker recruitment agenciesat the moment of each assignmentà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Documents d'emploi et offres d'emploi en françaisCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, arts. 41, 42, 43, 45.1, 46 and 46.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Droits annuels d'immatriculationLoi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1, art. 45, third paragraph; art. 82; arts. 83 and 84 (payment to the Minister of Revenue)Once every year. Under art. 82, no later than the earlier of the end of the annual update window and the day a document causing striking-off is filed. Under arts. 83 and 84, for a business that uses the tax-return route, no later than its balance-due date under Part I of the Taxation Act.à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Entente préalable à la communication de renseignements dans une transaction commercialeLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé / Act respecting the protection of personal information in the private sector, s. 18.4none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Entente préalable à la communication de renseignements personnels aux fins d'une transaction commercialeLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 18.4none prescribed — the buyer's notice is due « dans un délai raisonnable » (within a reasonable time) after the transaction closespas une fréquence légaleà confirmer
Équité salariale — affichages de l'exercice initialLoi sur l'équité salariale, RLRQ c. E-12.001, arts. 14, 35, 75 and 7660 days for each posting; the second posting must go up within 30 days after the end of the first 60-day question periodà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Équité salariale — affichages du maintienLoi sur l'équité salariale, RLRQ c. E-12.001, arts. 76.3, 76.4 and 76.560 days for each posting; the second posting must go up within 30 days after the end of the first 60-day question periodà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Équité salariale — exercice initialLoi sur l'équité salariale / Pay Equity Act, RLRQ c. E-12.001, arts. 4, 6, 7, 10, 16, 31, 34, 37 and 38within 4 years of the employer becoming subject to the Actà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
États financiers transmis au directeur par une société ayant fait appel au publicCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 160(1)(a) and (b); s. 160(2) (subsidiary exemption); s. 160(3) (offence)Not less than 21 days before each annual meeting, or without delay after a written resolution in lieu of the meeting is signed; and in any event within 15 months after the last annual meeting should have been held, but no later than 6 months after the end of the preceding financial yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour un projet de système d'informationLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 3.3 (and art. 3.4 for the measures the privacy officer may suggest)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Évaluation du lieu de travail — risques de harcèlement et de violence — employeurs de compétence fédéraleRèglement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, SOR/DORS 2020-130, made under the Code canadien du travail, R.S.C. 1985, c. L-2, Regulations ss. 5, 6, 7, 8, 9 and 35(1)(b) and (c)3 years for the review; prevention measures developed and implemented within 6 months of finishing the risk-factor identificationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Évaluation du maintien de l'équité salarialeLoi sur l'équité salariale, RLRQ c. E-12.001, arts. 76.1, 76.1.1 and 76.25 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Évaluation périodique des renseignements anonymisésRèglement sur l'anonymisation des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 0.1) / Regulation respecting the anonymization of personal information, made under P-39.1, art. 90, first paragraph, subparagraph 3.2, art. 8 (the first paragraph creates the duty, the second the consequence, the third leaves the period to the business)none prescribed — the regulation requires the re-check to be periodic and expressly leaves the period for the business to set from its own residual-risk analysispas une fréquence légaleà confirmer
Formation en prévention de la violence à caractère sexuelRèglement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel, made by Décret 741-2026 under the Loi sur la santé et la sécurité du travail, art. 223, first paragraph, paragraph 9.1°, Regulation arts. 4, 5, 6 and 113 years — but the duty does not exist until 27 May 2028, so no due date may be printed before thenà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formation sur le harcèlement et la violence — employeurs de compétence fédéraleRèglement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, SOR/DORS 2020-130, made under the Code canadien du travail, R.S.C. 1985, c. L-2, Regulations s. 12(1) to (6)each employee within 3 months of starting, then at least every 3 years; the designated recipient before taking up the role, then at least every 3 years; the employer itself at least every 3 years; the training itself reviewed at least every 3 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Formulaire de retenues à la source rempli à l'embaucheRèglement de l'impôt sur le revenu / Income Tax Regulations (C.R.C., c. 945), under s. 227(2) of the Income Tax Act, s. 107(1)At the start of employment; a replacement within 7 days of a change that could alter the personal tax creditsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Garantie supplémentaire : information préalable et résolution dans les 10 joursLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, s. 228.1 (verbal and written information about the ss. 37 and 38 legal warranty, and about the manufacturer's free warranty); s. 228.3 (10 days, extended to one year in five listed cases); s. 228.2 (a further verbal duty, marked «En vig.: 2026-10-05»)10 days from the making of the extended warranty contract for the consumer to cancel without cost or penalty; extended to one year where the business failed to give one of the five items of information listed in s. 228.3à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Hypothèque légale de la construction après des travauxCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 2724(2°) (which claims can give rise to a legal hypothec); art. 2726 (who gets one, and that it needs no registration to exist); art. 2727 (the 30 days and the six months); art. 2728 (written notice of the contract by anyone who did not contract with the owner); art. 2123 (the holdback and the release)30 days after the work ends for the notice of hypothec to be registered and served on the owner; six months after the work ends for an action to be published or a prior notice of exercise to be registered, failing which the charge is extinguishedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Hypothèque mobilière consentie à un prêteurCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 2798 para. 1 (ten years); art. 2981.2 paras 1 and 2 (the requisition must fix the outside date of effect); art. 3058 (an entry lapses by operation of law the day after that date unless renewed)10 years at the most - a movable hypothec is extinguished at the latest 10 years after its registration, or after the registration of a notice giving it effect or renewing ità confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Indication du nom de la société sur les effets de commerce, contrats, factures et commandesLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 19 (name on all commercial paper, contracts, invoices and orders); art. 20 (the «s.a.», «ltée» or «inc.» ending); art. 21 (operating under another name); art. 22 (a name in another language outside Quebec)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Information à fournir lors de la collecte de renseignements personnelsLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 8 (and art. 7 on information obtained from another source; art. 8.3 on what the person is taken to consent to)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Information écrite aux travailleurs sur la violence à caractère sexuelRèglement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel, made by Décret 741-2026 under the Loi sur la santé et la sécurité du travail, art. 223, first paragraph, paragraph 9.1°, Regulation arts. 1, 2, 3, 7, 8, 9, 10 and 11; the duty it implements is LSST art. 51(16°)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Inscription d'un changement au registre des particuliers ayant un contrôle importantCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 21.1(3)15 days from becoming aware of the informationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Installation d'un programme d'ordinateur sur l'appareil d'autrui : consentement exprès et adresse de retrait valide un anAn Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities (S.C. 2010, c. 23) — Canada's anti-spam legislation, s. 8(1) and (2); s. 10(3), (4) and (5) (what the consent request must describe); s. 11(5)(a) and (b) (the one-year removal address and the duty to assist)one year after installation, during which the removal address must stay live and a request received in that period must be acted onà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Interdiction de refuser un bien, un service ou un emploi en raison du refus de fournir un renseignement personnelLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 9none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
L'opposant produit sa preuveTrademarks Regulations / Reglement sur les marques de commerce, SOR/2018-227, ss. 49, 50 and 514 months after service of the counter statement is effectiveà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Le bail commercialCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 1851 (definition of a lease); arts 1892 to 2000 (the special rules for the lease of a dwelling, which do not govern a commercial lease)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Le cautionnement personnel donné par le propriétaireCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 2361 (death of the guarantor); art. 2362 (open-ended guarantees, and the three years); art. 2363 (a guarantee attached to holding an office); art. 2364 (existing debts survive the end of the guarantee); art. 1881 (a guarantee does not carry over to a renewed lease)3 years - after three years, and while the debt is not yet due, the guarantor of future, indeterminate or open-ended obligations may end the guarantee by giving sufficient prior notice to the debtor, the creditor and any other guarantorsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Le contrat d'assurance : déclaration du risque, aggravation et sinistreCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 2408 (disclosure when taking the policy out); arts 2410 and 2411 (what a misrepresentation costs); art. 2466 (telling the insurer the risk has worsened); art. 2467 (the 30 days on a proposed new premium); art. 2470 (reporting a loss); art. 2471 (supporting documents and sworn attestation); art. 2473 (the insurer pays within 60 days)30 days from the insurer's written proposal of a new premium rate, for the business to accept and pay it, failing which the policy ceases to be in force (art. 2467); and 60 days for the insurer to pay a claim after receiving the loss report or the documents it asked for (art. 2473)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Le requerant produit sa preuveTrademarks Regulations / Reglement sur les marques de commerce, SOR/2018-227, ss. 52 and 534 months after the opponent's service is effectiveà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Le travailleur autonome considéré comme travailleurLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles / Act respecting industrial accidents and occupational diseases, s. 9; s. 18 (voluntary personal registration)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Les obligations du locateurCode civil du Québec / Civil Code of Québec, arts 1854, 1855, 1856, 1857, 1858; and arts 1865, 1866, 1867, 1869 (repairs, and the tenant's duty to speak up)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Licence de musique pour les enregistrements sonores (Re:Sonne)Copyright Act / Loi sur le droit d'auteur, R.S.C. 1985, c. C-42, s. 19; Re:Sound Tariff 3 (Background Music), certified by the Copyright Board of Canada / Commission du droit d'auteur du Canada, Copyright Act s. 19(1) and s. 19(2)(a); Re:Sound Tariff 312 monthsà confirmerà confirmer
Licence RBQ de l'entrepreneur en constructionLoi sur le bâtiment / Building Act, s. 46 para. 1 (no one may act as a contractor without a licence); s. 46 para. 2 (a contractor may not use an unlicensed contractor); ss. 200 and 201 (aiding or inducing an offence); s. 65.1 (restrictions shown on the licence)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Liste des actionnaires - émetteur assujetti ou 50 actionnaires et plusLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 4110 days to answer a request; the list supplied must not be more than 10 days out of date at the date the request is receivedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Livres comptables et livres des procès-verbaux du conseil d'administration - conservation six ansLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 34Keep each accounting book for 6 years after the end of the financial year to which it relatesà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Livres de la société fédéraleCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 20(1)(a) to (d); s. 20(2) (accounting records and directors' minutes); s. 20(4) and (5) (where kept); s. 20(5.1) (conditions for keeping them outside Canada); s. 21 (access)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Livres permettant la vérification trimestrielle lorsque la comptabilité est tenue hors du QuébecLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 36none prescribed as a filing or a task; the books must be good enough to let the directors verify the financial position quarterlyà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Livres tenus au siège de la sociétéLoi sur les sociétés par actions (Business Corporations Act), RLRQ c. S-31.1, art. 31 (what must be in it); art. 32 (shareholder and creditor access); art. 35 (conditions for keeping it elsewhere); art. 37 (must be producible in reasonable time and protected from loss); art. 38 (the books prove their own contents)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Mandat ou contrat de service écrit encadrant la communication de renseignements personnelsLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 18.3none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Mandat ou contrat écrit avec un prestataire qui traite des renseignements personnelsLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé / Act respecting the protection of personal information in the private sector, s. 18.3, second paragraph, subparagraphs 1° and 2°; s. 18.3, third paragraph (exception)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Mesures raisonnables annuelles pour identifier les particuliers ayant un contrôle importantCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 21.1(2)(a)At least once during each financial year of the corporationà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Mise à jour d'une fiche de données de sécurité et d'une étiquette à la suite d'une nouvelle donnée importanteRèglement sur l'information concernant les produits dangereux, RLRQ c. S-2.1, r. 8.1, arts. 11 and 23 (both amended by Décret 1155-2025); definition of « nouvelle donnée importante » at art. 1; posters at arts. 24 and 25written notice to workers without delay; the safety data sheet updated within 90 days; the label updated within 180 daysà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Montant minimum d'assurance majoré : véhicules lourds et matières dangereusesLoi sur l'assurance automobile (RLRQ, c. A-25) / Automobile Insurance Act, art. 87.1none prescribed — the cover must be in force whenever the vehicle operatespas une fréquence légaleà confirmer
Nom de la société fédérale sur les contrats, factures, effets de commerce et commandesCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 10(5); s. 10(1) (the Limited/Limitée/Incorporated/Incorporée/Corporation ending or its abbreviation); s. 10(6) (carrying on business under another name)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Nomination d'un vérificateur à chaque assemblée annuelleLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 231 (appointment by ordinary resolution at each annual meeting); art. 232 (term starts on appointment); art. 234 (term ends when a successor is appointed); art. 237 (board fills a vacancy without delay); art. 166 (auditor must attend the meeting on 10 days' notice)Once a year, at each annual meetingà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Nomination d'un vérificateur à chaque assemblée annuelle (société fédérale)Canada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 162(1); s. 162(3) (an incumbent auditor continues if none is appointed); s. 161 (independence)Once a year, at the first annual meeting and at each succeeding annual meetingà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Nouvelle offre du RVER tous les deux ansLoi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, RLRQ c. R-17.0.1, arts. 48, second and third paragraphs, and 492 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Obligation de prendre les moyens nécessaires pour retracer les bénéficiaires ultimes et s'assurer de leur identitéLoi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1, art. 39.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Observations ecrites dans une oppositionTrademarks Regulations / Reglement sur les marques de commerce, SOR/2018-227, s. 57, in particular (1), (2), (3) and (5)2 months for the opponent from the date of the Registrar's notice, then 2 months for the applicantà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Permis obligatoire de l'agence de placement de personnelLoi sur les normes du travail / Act respecting labour standards, s. 92.6 (client business may not use an unlicensed agency); s. 92.5 (agency must hold the permit); s. 92.7.1 (the agency's Revenu Québec attestation)none prescribed for the client's check. The agency's Revenu Québec attestation is valid until the end of the three-month period following the month it was issued (s. 92.7.1 para. 3), but that is the agency's duty, not the client's.pas une fréquence légaleà confirmer
Pièces de rechange, services de réparation et renseignements d'entretienLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, s. 39; s. 227.0.3 (techniques that make maintenance or repair harder); s. 227.0.4 (planned obsolescence)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Politique de confidentialité publiée sur le site InternetLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 8.2continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail — employeurs de compétence fédéraleRèglement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail / Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations, SOR/DORS 2020-130, made under the Code canadien du travail / Canada Labour Code, R.S.C. 1985, c. L-2, ss. 125(3) and 157(1), Regulations ss. 10 and 35(1)(a); resolution-process deadlines at ss. 20, 21, 23, 33 and 343 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologiqueLoi sur les normes du travail / Act respecting labour standards, RLRQ c. N-1.1, art. 81.19, second, third (sub-paragraphs 1° to 7°) and fourth paragraphscontinuouspas une fréquence légaleà confirmer
Politiques et pratiques de gouvernance à l'égard des renseignements personnels, publiéesLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 3.2continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Politiques et pratiques de gouvernance des renseignements personnels, établies et publiéesLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1, art. 3.2; art. 3.3 (privacy impact assessment for information system and electronic service delivery projects)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Portabilité : communication dans un format technologique structuré et couramment utiliséLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 27, third paragraphnone prescribed by art. 27 itself; the 30-day answer deadline in art. 32 applies to the requestpas une fréquence légaleà confirmer
Porter à la connaissance du public l'endroit où les renseignements sont accessibles et les moyens d'y accéderLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 29continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Présence de secouristes dans l'établissementRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins / Regulation respecting minimum standards for first aid and first aid facilities, RLRQ c. A-3.001, r. 10, made under LATMP art. 454(4°) and LSST arts. 173 and 223, arts. 2, 3, 6.1 and 7continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Preuve du consentement aux messages électroniques : fardeau de la preuve, sans durée de conservation prescriteAn Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities (S.C. 2010, c. 23) — Canada's anti-spam legislation, s. 13 (burden of proof); s. 10(9) and (10) (implied consent and the definition of an existing business relationship); s. 10(13) (existing non-business relationship)none prescribed for keeping the consent record; the implied-consent windows themselves are 2 years (existing business relationship) and 6 months (inquiry or application)pas une fréquence légaleà confirmer
Prise de connaissance d'un rapport de crédit : information de la personne sur ses droits d'accès et de rectificationLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 19 (and art. 19.1, which requires reasonable steps to verify identity where the credit agency has flagged a security freeze)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Procès-verbaux du comité de santé et de sécurité — adoption et conservationRèglement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, RLRQ c. S-2.1, r. 8.3, arts. 29 and 30continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Processus d'anonymisation : fins établies au préalable, supervision compétente et analyse des risques de réidentificationRèglement sur l'anonymisation des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 0.1) / Regulation respecting the anonymization of personal information, made under P-39.1, art. 90, first paragraph, subparagraph 3.2, arts. 3 (purposes), 4 (competent supervision), 5 (direct identifiers and preliminary analysis), 6 (techniques and safeguards) and 7 (final risk analysis and the five factors)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Production des déclarations de TPSExcise Tax Act, R.S.C. 1985, c. E-15, s. 238(1)(a)(iii) and (b) (filing deadlines); s. 238(1)(a)(i) (six months for listed financial institutions); s. 245(2) (how the reporting period is determined); s. 248 (electing an annual reporting period)One month after the end of each reporting period; three months after the end of the fiscal year where the reporting period is the fiscal yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Production des déclarations de TVQLoi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ c. T-0.1, art. 468; art. 469 (non-resident supplying admissions)One month after the end of each reporting period; three months after the end of the fiscal year where the reporting period is the fiscal yearà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Programme de formation et d'information concernant les produits dangereux — mise à jour annuelleRèglement sur l'information concernant les produits dangereux, RLRQ c. S-2.1, r. 8.1, made under the Loi sur la santé et la sécurité du travail, art. 223, Regulation arts. 28, 29, 30, 31 and 32; statutory duty at LSST art. 62.512 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Programme de francisation transmis à l'Office pour approbationCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 140, second and third paragraphs; art. 141 (what the programme must aim at); art. 142 (what it must take into account); art. 143, first and second paragraphs (attestation of application, and the duty to comply with the programme)3 months from the date the Office's notice is receivedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Prospection commerciale ou philanthropique : identification et information sur le retrait du consentementLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 22 (and art. 12, third paragraph, which prevents prospecting from being treated as a purpose compatible with the original collection)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Publication d'un bail d'équipement de plus d'un an (RDPRM)Code civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 1852 para. 27 days from the lease, for the rights to be effective against other people from the date of the leaseà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Publication du bail commercial au registre foncierCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 1852 para. 1 (publication is permitted); art. 2999.1 (the notice and its required contents); art. 1886 (a sale does not end the lease); art. 1887 para. 2 (what happens if the lease is not registered)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Rapport annuel au chef de la conformité et de l'application — 1er marsRèglement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, SOR/DORS 2020-130, made under the Code canadien du travail, R.S.C. 1985, c. L-2, Regulations s. 36; fatality report at s. 37; retention at s. 35(1)(h) and (2)every year, by 1 Marchà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport écrit dans les 24 heures d'un événement graveLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, arts. 62 and 62.0.124 hoursà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport sur la mise en œuvre du programme de francisationCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 143, third and fourth paragraphs; extension at art. 144.112 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport sur la mise en oeuvre du programme de francisation, tous les douze moisCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 143, third and fourth paragraphsEvery 12 monthsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport triennal sur l'évolution de l'utilisation du françaisCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 146, second paragraph; consequences at arts. 146.1 and 146.23 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Rapport triennal sur l'évolution de l'utilisation du françaisCharte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 146Every 3 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Reconduction tacite du bail à durée fixeCode civil du Québec / Civil Code of Québec, arts 1877, 1878, 1879, 188110 days after the lease expiresà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Reconduction tacite du contrat de travail à durée déterminéeCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 20905 days after the term endsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) — souscriptionLoi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite / Voluntary Retirement Savings Plans Act, RLRQ c. R-17.0.1, arts. 45, 46, 48 and 140during the year following the 31 December on which the employer had the threshold number of covered employees — in practice, by 31 December of that following yearà confirmerà confirmer
Registre des accidents du travailLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles / Act respecting industrial accidents and occupational diseases, RLRQ c. A-3.001, art. 280none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Registre des incidents de confidentialitéLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1, art. 3.8 (the register); art. 3.6 (what counts as a confidentiality incident); art. 3.5 (the duty to act and, where there is a risk of serious injury, to notify the Commission and the people affected); art. 3.7 (how the risk is assessed)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des particuliers ayant un contrôle importantCanada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, s. 21.1(1), paragraphs (a) to (f); s. 21.1(7) (non-application)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registre des premiers secours et des premiers soinsRèglement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, RLRQ c. A-3.001, r. 10, arts. 15, 16, 22 and 23none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Registre des renseignements anonymisésRèglement sur l'anonymisation des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 0.1) / Regulation respecting the anonymization of personal information, made under P-39.1, art. 90, first paragraph, subparagraph 3.2, art. 9none prescribed — unlike the confidentiality incident register, this regulation sets NO retention period for the anonymisation registerpas une fréquence légaleà confirmer
Registre des valeurs mobilièresLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 33 (contents); art. 31, subpara. 4° (it forms part of the books kept at the head office); art. 40 (consultation where the company is a reporting issuer); art. 61 (shares without certificates exist only by entry in this register); art. 76 (forfeited shares noted in it)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registres des accidents du travail, des maladies professionnelles et des événements qui auraient pu en causerLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, art. 78(7°)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registres et livres comptables de paie — conservation de six ansLoi sur l'assurance-emploi / Employment Insurance Act, S.C. 1996, c. 23, s. 87(1), (2), (3), (3.1) and (4)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Registres et livres de comptes aux fins de l'impôt fédéral - conservation six ansIncome Tax Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.), s. 230(1) (the duty to keep, and where); s. 230(4)(b) (six years); s. 230(4.1) (electronic records in electronically readable format); s. 230(5) (six years from the filing date where no return was filed as required)Keep for 6 years from the end of the last taxation year to which the records relateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Registres et pièces aux fins fiscales québécoises - conservation six ansLoi sur l'administration fiscale (Tax Administration Act), RLRQ c. A-6.002, art. 34, para. 1 (the duty to keep records at the establishment, residence or another place the Minister designates); art. 35.1 (six years); art. 35.2.1 (six years for supporting papers relating to a tax relief); art. 35.3 (six years from the filing date where the return was filed late)Keep for 6 years after the last year to which the records relateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Relevé d'emploi lors d'un arrêt de rémunérationRèglement sur l'assurance-emploi / Employment Insurance Regulations, SOR/DORS 96-332, made under the Loi sur l'assurance-emploi / Employment Insurance Act, S.C. 1996, c. 23, Regulations s. 19(1) to (4); "interruption of earnings" defined at s. 14; employer's records duty at Act s. 87paper form: employee copy and Commission copy within 5 days of the later of the first day of the interruption of earnings and the day the employer learns of it. Electronic form: to the Commission by the earlier of the 5th day after the end of the pay period in which the first day of the interruption falls, or, where the employer's pay cycle has 13 or fewer pay periods a year, the 15th day after the first day of the interruptionà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Remise des documents d'information sur les normes du travailLoi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1, art. 87; the CNESST's power to require it at art. 29(14°) and (15°)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Remise des lieux à la fin du bail et constat de l'étatCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 1890 (return, and the description or photographs); art. 1891 (removing what the tenant built); art. 1889 (eviction if the tenant stays on)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Renouvellement d'une marque de commerce enregistréeTrademarks Act (Loi sur les marques de commerce), R.S.C. 1985, c. T-13, s. 46(1) (initial period of 10 years and renewal periods of 10 years); s. 46(2) (notice to renew); s. 46(3) (expungement if the fee is not paid); s. 46(6) (the renewal window)10 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans : consentement du titulaire de l'autorité parentaleLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 4.1 (and art. 14, fourth paragraph, for who gives consent at 14 and over)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Réparation d'appareil domestique ou de véhicule : évaluation, facture et garantie de trois moisLoi sur la protection du consommateur / Consumer Protection Act, ss. 182 to 187 for household appliances - in particular s. 182 (what counts as a household appliance), s. 183 (written estimate, and the written waiver), s. 184 (contents of the estimate), s. 185 (contents of the invoice), s. 186 (three-month warranty); ss. 167 to 181 for road vehicles - in particular s. 168 (written estimate) and s. 181 (one month for a motorcycle repair)Household appliance repair: guaranteed for 3 months from delivery of the appliance. Motorcycle repair: 1 month from delivery.à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Réponse écrite à une demande d'accès ou de rectification dans les 30 joursLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 32 (the 30-day deadline and the deemed refusal); arts. 27, 28, 30 (who may ask), 33 (fees), 34 (reasons for refusal), 35 (what must be delivered when a correction is granted), 40 and 41 (when access must be refused)30 days from the date the request is receivedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Représentant en santé et en sécurité — attestation de formation initialeRèglement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, RLRQ c. S-2.1, r. 8.3, arts. 34, 35 and 39within 120 days of being designatedà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Représentant en santé et en sécurité — formation continueRèglement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, RLRQ c. S-2.1, r. 8.3, art. 362 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Responsabilité solidaire de l'employeur pour son sous-traitantLoi sur les normes du travail / Act respecting labour standards, s. 95continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Responsable de la protection des renseignements personnels : désignation et publication du titre et des coordonnéesLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) / Act respecting the protection of personal information in the private sector, art. 3.1 (third paragraph for the publication duty)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Responsable de la protection des renseignements personnels, désigné et publiéLoi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Act respecting the protection of personal information in the private sector), RLRQ c. P-39.1 (this article added by L.Q. 2021, c. 25, a. 1031, the statute usually called Law 25), art. 3.1continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Se conformer a une ordonnance de l'Office quebecois de la langue francaise dans le delai qu'il indiqueCharte de la langue francaise, RLRQ c. C-11 / Charter of the French Language, art. 177 (the order and the 15-day prior notice); art. 178 (what the order must say); art. 205 (the offence); arts. 207, 208, 208.0.1 and 208.4.2 (how the fine escalates)none prescribedpas une fréquence légaleà confirmer
Siège situé en permanence au Québec et déclaration de tout changement d'adresseLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1, art. 29 (head office permanently in Quebec); art. 30 (moving it, and the duty to declare the change under the Act respecting the legal publicity of enterprises)continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Sous-location du bien loué ou cession du bailCode civil du Québec / Civil Code of Québec, arts 1870, 1871, 1872, 1873, 187415 days for the landlord to state its reasons for refusing, counted from receipt of the tenant's notice; silence past that is deemed consentà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Système d'enregistrement ou registreRèglement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre, RLRQ c. N-1.1, r. 6, made under the Loi sur les normes du travail, art. 29 (paragraph 3° being the operative power), Regulation arts. 1 and 2continuouspas une fréquence légaleà confirmer
Transfert d'un document vers un autre support : documentation du transfert, conservation de celle-ci et règles préalables à la destructionLoi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) / Act to establish a legal framework for information technology, art. 17 (documenting the transfer and keeping the documentation); art. 20, first paragraph, subparagraphs 1 and 2 (written destruction rules and protection of confidential information before destruction); art. 19 (keeping the document readable and usable throughout its retention period); art. 21 (recording who changed a technological document, when and why); art. 18 (the evidential consequence)no number of years — the transfer documentation must be kept for the whole life cycle of the document produced by the transfer, so it tracks whatever retention period applies to the record itself (six years for tax records, three years for the payroll register, and so on)à confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Transmission triennale à la CNESST des priorités d'action et de l'état d'avancementLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, art. 60, second paragraph3 yearsà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Vente à tempérament avec réserve de propriété, et crédit-bailCode civil du Québec / Civil Code of Québec, art. 1745 para. 2 (reservation of ownership on property acquired for the service or operation of an enterprise); art. 1749 (what happens if it was not published, or published late); art. 1847 (leasing, in French crédit-bail)7 days from the sale or from the leasing contract, for the seller's or lessor's ownership to count against other people from that dateà confirmergrade plafonné : l'extrait n'a pas été relu chez l'éditeur officielà confirmer
Entreprise1 ligne municipale retenue : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Établissement d'affairespas encore sourcéPersonne n'a encore lu la source de cette ligne : aucun intervalle, aucune date, aucun compte à rebours.Aucune unité du corpus sourcé ne couvre cette classe.
Aucune date n'est annoncée pour ces lectures : une ligne ne devient publiée qu'avec une nouvelle version des règles, et pas avant.