Catalogue
Catalogue des règles
Les obligations par module, puis par genre de bâtiment ou d'activité. Chaque niveau s'ouvre sur place ; une obligation ouverte dit sa source, son délai tel que cité, son grade et qui signe, là où le dossier le dit.
Personnes77 règles
Établissements367 règles
Réunion58 règles
- Accessibilité (conception sans obstacles)
- Accident grave - avis immédiat et rapport écrit dans les 24 heures
- Actionnement annuel des disjoncteurs alimentant le conditionnement d'air et la ventilation
- Affichage des mesures à prendre en cas d'incendie
- Affiches d'interdiction de fumer du cannabis
- Affiches d'interdiction de fumer et rayon de neuf mètres
- Amiante - localisation des flocages et calorifuges et vérification tous les 2 ans
- Appareils de cuisson portatifs
- Ascenseur - essai périodique de catégorie 1
- Ascenseur - essai périodique de catégorie 5
- Ascenseur - programme de contrôle d'entretien (PCE)
- Avertisseurs de fumée - essais mensuel et annuel et remplacement après 10 ans
- Avertisseurs de monoxyde de carbone
- Calcul du nombre maximal de personnes
- Comité de santé et de sécurité, représentant ou agent de liaison
- Cotisation annuelle à la Régie par ascenseur ou appareil élévateur
- Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010)
- Dispositif antirefoulement sur le raccordement à l'eau potable
- Éclairage d'urgence - vérification mensuelle et essai annuel
- Épreuve d'étanchéité des appareils contenant des halocarbures
- Équipement pétrolier à risque élevé - attestation de conformité
- Équipement pétrolier à risque élevé - permis d'utilisation
- Étiquette sur l'appareil contenant un halocarbure
- Étiquettes, fiches de données de sécurité en français et programme de formation
- Exemption de taxes foncières - immeuble de culte
- Exemption pour les organisations religieuses, charitables ou fraternelles
- Exercice d'incendie - établissement de réunion du groupe A, division 1
- Exercice d'incendie - établissement de réunion du groupe A, division 2
- Formation du personnel de surveillance
- Inscription à l'Office québécois de la langue française
- Installation de tours de refroidissement à l'eau - déclaration annuelle
- Installation de tours de refroidissement à l'eau - prélèvement et analyse de Legionella pneumophila
- Installation de tours de refroidissement à l'eau - programme d'entretien
- Matériaux décoratifs - interdiction des conifères coupés, végétaux séchés et mousses plastiques
- Parc de stationnement - rapport de vérification approfondie quinquennal
- Parc de stationnement - vérification annuelle
- Personnel de surveillance en service - bâtiment muni d'un système d'alarme incendie à double signal
- Plan de sécurité incendie
- Rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades
- Rapport triennal à la CNESST sur le programme de prévention
- Rapport triennal sur l'évolution de l'utilisation du français
- Reconnaissance aux fins d'exemption de taxes et révision périodique
- Registre d'accidents, d'incidents et de premiers secours
- Registre d'inspection du bâtiment
- Registre de l'installation de tours de refroidissement à l'eau
- Registre de l'installation sous pression
- Registre des équipements pétroliers
- Registre des façades
- Registre des travaux sur les appareils contenant des halocarbures
- Registre du parc de stationnement
- Registre sur l'amiante
- Responsable de la protection des renseignements personnels et registre des incidents de confidentialité
- Scènes - matériel de protection, décors et accessoires
- Secouristes en milieu de travail - présence et validité du certificat
- Services de gardiennage ou de réponse aux alarmes - titulaire de permis obligatoire
- Système d'extinction spécial - entretien et mise à l'essai
- Trousses de premiers secours, affiche des secouristes et registre
- Vérification annuelle d'une installation de gaz non rattachée à un bâtiment
32 lignes retenues avant chargement : la fusion ne les a pas jugées chargeables, et leurs raisons sont au registre de chargement.
3 lignes municipales retenues : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Établissement commercial64 règles
Copropriété56 règles
Restauration63 règles
Habitation avec unités de sommeil67 règles
Résidence privée pour aînés59 règles
- Accès en tout temps des professionnels de la santé et des employés d'un établissement aux résidents
- Activités d'animation et de divertissement et calendrier des activités affiché
- Activités professionnelles accomplies uniquement par des membres en règle de l'ordre professionnel visé
- Affichage du document attestant l'autorisation, à la vue du public
- Application et affichage de la politique de lutte contre la maltraitance
- Assurance responsabilité civile générale et professionnelle
- Attestation d'un professionnel (architecte ou ingénieur) de conformité au Code de sécurité
- Autorisation régulière d'exploiter une résidence privée pour aînés
- Autorisation temporaire d'exploiter une résidence privée pour aînés
- Avertisseurs de fumée et remplacement 10 ans après la date de fabrication
- Avertisseurs de monoxyde de carbone
- Avis à la personne à prévenir et au centre intégré lors d'un changement d'état du résident
- Code d'éthique
- Comité de milieu de vie
- Conservation des ordonnances, avis de correction et preuves de conformité
- Déclaration annuelle de mise à jour des renseignements
- Divulgation, procédure de déclaration et registre des incidents et accidents
- Document d'informations générales sur la vie à la résidence, mis à jour annuellement
- Dossier de renouvellement et formulaire d'autoévaluation
- Dossier du membre du personnel et preuve annuelle d'inscription au tableau de l'ordre
- Dossier du résident
- Droit des résidents de recevoir des visiteurs en tout temps et accès des prestataires de services choisis par le résident
- Entente avec le centre intégré de santé et de services sociaux sur les modalités de dispensation des services
- Entretien de la résidence, du terrain et des appareils d'assistance personnelle
- Entretien ménager et entreposage sécuritaire des produits d'entretien, inflammables ou toxiques
- Essai annuel de l'éclairage de sécurité
- Exercices d'incendie (exercices d'évacuation)
- Formation annuelle relative au plan de sécurité incendie
- Formations en secourisme et en déplacement sécuritaire des personnes pour les préposés aux services d'assistance personnelle
- Fourniture de tout document attestant du respect du règlement dans un délai de 48 heures
- Information de la clientèle en cas de suspension, de révocation ou de non-renouvellement de l'autorisation
- Inspection, essai et entretien des installations de protection incendie
- Installation d'équipements pétroliers : permis d'utilisation, attestation de conformité et vérifications périodiques
- Installation de tours de refroidissement à l'eau : programme d'entretien, prélèvements de légionelles, déclaration annuelle
- Menus conformes au Guide alimentaire canadien, grille de menus affichée et historique des repas
- Mesures contre l'errance et fiche du résident à risque d'errance
- Mesures de contrôle et mesures de remplacement : consignation au dossier
- Modalités de distribution et d'administration des médicaments et interdiction de fournir un médicament
- Nombre minimal de personnes présentes en tout temps pour assurer la surveillance
- Piscine dans la résidence : surveillance, affichage, plan d'organisation de la surveillance et des secours, avis de noyade
- Plan de cessation des activités, demandé au moins neuf mois à l'avance
- Plan de sécurité incendie
- Procédures d'urgence de l'annexe III portées à la connaissance du personnel
- Processus d'accueil et d'intégration à la tâche des nouveaux membres du personnel
- Programme de contrôle d'entretien et essais périodiques des ascenseurs
- Qualification du préposé aux services d'assistance personnelle avant l'entrée en fonction
- Rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades
- Renseignements relatifs au registre des résidences privées pour aînés
Sourcé, à confirmer
- Ce que c'est
- The authority keeps a registry of private seniors' residences. To build and keep it up to date it collects, among other things, the residence's name, address and opening date, the operator's name and Quebec business number, shareholders or partners, the number and numbering of rental units and whether they are rooms or dwellings, residents by age bracket, and, per work shift, how many personal assistance staff, nurses and licensed practical nurses are present and the total staff on site. It also collects building facts, including whether there is a sprinkler system, whether there are hot water mixing valves, whether there is a backup electricity source and whether the common areas or the rental units are air conditioned.
- Instrument et article
- Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés / Regulation respecting the certification of private seniors' residences (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01)Règlement art. 7
- Extrait cité
- un centre intégré de santé et de services sociaux doit recueillir et mettre à jour les renseignements suivants aux fins de la constitution et de la tenue du registre
- Délai cité
- none prescribed
- Grade
- pas une fréquence légaleDowngraded and reframed. I read article 7 in full. It is drafted as a duty on the public body — « un centre intégré de santé et de services sociaux doit recueillir et mettre à jour les renseignements suivants aux fins de la constitution et de la tenue du registre » — not as a duty on the operator, and it contains no interval. The source list graded it confirmed and shaped it continuous, which reads as an ongoing operator duty. It is not one. The operator's own filing date is the 31 March declaration under G-1.021 art. 610, recorded separately.
- Qui signe
- The operator supplies the information when asked; the public body maintains the registry
- Preuve
- The information supplied, and the registry entry
- Quand elle s'applique
- Every RPA
- Quand elle ne s'applique pas
- La source n'écrit aucune exclusion ; ce n'est pas dire que l'obligation s'applique partout.
- Juridiction
- Québec
- Fait par un tiers
- Non
- Repérage de la perte d'autonomie (Prisma-7) et évaluation de l'autonomie (SMAF)
- Signalement obligatoire de la maltraitance
- Système d'appel à l'aide à la disposition de chaque résident
- Système de détection et d'alarme incendie
- Système de gicleurs dans les bâtiments abritant une résidence privée pour aînés
- Tabagisme : interdiction dans les aires communes, affiches obligatoires et fumoir facultatif
- Trousses de premiers soins mobiles
- Vérification annuelle de la température de l'eau aux baignoires et pommes de douche et registre
- Vérification annuelle et vérification approfondie quinquennale du parc de stationnement
- Vérification de la sécurité de chaque résident après un signal d'alarme incendie
- Vérification des antécédents judiciaires du personnel et des bénévoles
7 lignes retenues avant chargement : la fusion ne les a pas jugées chargeables, et leurs raisons sont au registre de chargement.
1 ligne municipale retenue : le règlement de la ville n'a pas été lu chez l'éditeur officiel.
Établissement d'affairesRegistre vide
Aucun ensemble de règles sourcé pour cette classe : le registre reste vide plutôt que faux.
Aucune unité du corpus sourcé ne couvre cette classe.
Entreprise195 règles
Aucune règle ne fixe de date
Pour ces obligations, aucun instrument ne fixe de date ni d'intervalle : c'est un constat de la source, et aucun compte à rebours n'est tenu. La raison est celle du grade.
- 30 heures de formation pour le renouvellement d'un certificat de compétence-apprentiThe 30 hours is a quantity tied to the certificate's own 1 year life («durant la période de validité du certificat expiré»), not a separate cycle. Thirty hours is not a date and must not be printed as one.
- Accès en tout temps des professionnels de la santé et des employés d'un établissement aux résidentsADDED in the gap pass. I read article 42 in full: « L'exploitant d'une résidence privée pour aînés doit permettre en tout temps aux professionnels de la santé ou des services sociaux choisis par les résidents de même qu'aux employés d'un établissement de santé et de services sociaux d'avoir accès aux résidents, notamment pour procéder à l'évaluation de leurs besoins psychosociaux, au suivi de leur état de santé ou pour leur fournir des soins ou des services. » Standing duty, no interval.
- Accessibilité (conception sans obstacles)Section 3.8 attaches at construction or transformation, not on a cycle. No instrument found imposes a periodic accessibility audit on a privately owned Quebec assembly building, and the whole of Chapter VIII of the Safety Code was read without finding one. Anyone claiming an accessibility renewal date is inventing one. The Construction Code itself was not opened, so the section numbers are not independently verified, but since no interval is being asserted the risk of printing a wrong date is nil.
- Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapéesThe RBQ's own page states that accessibility standards are in section 3.8 of division B of chapter I of the Construction Code and that the RBQ checks compliance on new construction and when transformation work is done. The duty is triggered by work, not by a cycle. I did not open section 3.8 itself, and I have not verified which edition of the National Building Code is currently adopted by chapter I.
- Activités d'animation et de divertissement et calendrier des activités affichéADDED in the gap pass. I read article 39 in full: « Afin de favoriser la socialisation des résidents et de prévenir des situations d'isolement, l'exploitant d'une résidence privée pour aînés de catégorie 2, 3 ou 4 doit offrir aux résidents différentes activités ... L'exploitant doit afficher visiblement, dans un lieu accessible, un calendrier des activités prévues, pour consultation par les résidents et leurs proches. » It requires a calendar but sets no interval for it — not weekly, not monthly, nothing. So no date may be printed and the grade must be not_a_legal_frequency.
- Activités professionnelles accomplies uniquement par des membres en règle de l'ordre professionnel viséADDED in the gap pass. I read article 43 in full: « Les activités professionnelles accomplies dans une résidence dans le cadre des services offerts par l'exploitant, doivent l'être par des personnes qui sont membres en règle de l'ordre professionnel visé ou par des personnes qui, même si elles ne sont pas membres d'un tel ordre professionnel, sont autorisées à exercer de telles activités en vertu d'une loi ou d'un règlement. » It is a standing duty with no interval.
- ADDED - Absence sans perte de salaire et frais de déplacement pour obtenir ou renouveler le certificat de secourismeRead in full this pass: «La personne désignée par l'employeur dans un établissement ou par le maître d'oeuvre sur un chantier de construction pour être secouriste qui n'est pas détentrice d'un certificat valide de secourisme octroyé par un organisme reconnu par la Commission peut s'absenter de son travail sans perte de salaire, le temps nécessaire à l'obtention ou au renouvellement d'un tel certificat.» The right is triggered by the need to obtain or renew, not by any cycle of its own. The cycle is the 3 year maximum life of the certificate in article 2.1.
- ADDED - Aucune carte SIMDUT personnelle n'existe en droit québécoisRead in full this pass. The words «certificat», «attestation» and «carte» do not appear anywhere in this regulation - zero occurrences. Article 29 says the programme «s'adresse à toutes les personnes visées à l'article 62.1 de la Loi exposées à un produit dangereux ou susceptibles de l'être». Article 31 puts the annual clock on the PROGRAMME, not on a person: «Le programme de formation et d'information doit être mis à jour annuellement ou aussitôt que la situation le requiert». Article 32 adds event triggers: a worker taking on a new task, a new hazardous product, or new significant data requiring a label or safety data sheet change. So there is no individual expiry to print.
- ADDED - aucune disposition ne determine qui peut dispenser la formation de 6 heures ou de 12 heuresThis is a verified absence, established on 17 September 2026 by two checks I ran myself. First, articles 2.2.4.4 and 2.2.4.5 were extracted and read in full: they fix duration, subjects, the ITAQ exam and the 60% pass mark, and say nothing about who may teach. Second, I searched the entire consolidated regulation for the string 'formateur' and there are ZERO matches, while 'dispensee par' occurs exactly once - in article 2.2.4.8, the short session. The drafter required an authorised deliverer for the short session and did not for the two main trainings. Quebec.ca's own wording concedes the split: the duration and subjects are 'determines par la loi', while the trainer sets the price.
- ADDED - Espace clos: seuls les travailleurs habilités peuvent y pénétrerRead in full this pass. Article 298: «Seuls les travailleurs âgés de 18 ans ou plus et ayant les connaissances, la formation ou l'expérience requises pour effectuer un travail dans un espace clos sont habilités à y effectuer un travail.» Article 297 defines a «personne qualifiée» as someone who «en raison de ses connaissances, de sa formation ou de son expérience, est en mesure d'identifier, d'évaluer et de contrôler les dangers relatifs à un espace clos». Article 301 requires the information to be given and explained before each entry. Article 309 requires the rescue workers to have had training developed by a qualified person. Nowhere in section XXVI is there a card, an expiry or a refresher period. This is a genuine negative answer and it should be printed as one.
- ADDED - Membre du personnel de garde qualifié et ratio de 2 sur 3Read in full this pass. Article 22: «Est qualifié, le membre du personnel de garde qui possède un diplôme d'études collégiales en techniques d'éducation à l'enfance ou toute autre équivalence reconnue par le ministre.» Article 23: «Le titulaire d'un permis doit s'assurer qu'au moins 2 membres du personnel de garde sur 3 sont qualifiés et présents chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde, sous réserve de l'article 23.1.» A diploma does not expire and the regulation sets no renewal, no refresher and no re-qualification cycle. This is a standing headcount duty.
- ADDED - pouvoir du directeur de sante publique d'ordonner la cessation d'une activite ou l'eloignement d'une personneRead verbatim in the consolidated French text of the Public Health Act on CanLII on 17 September 2026 (the Act is current to 2026-04-07). Every one of these powers is triggered by the director forming an opinion during an investigation. There is no cycle, no periodic review and no fixed duration except the 72 hour cap on isolation in subparagraph 7, which is a maximum, not an interval. Nothing here can be turned into a recurring date.
- Affichage des mesures à prendre en cas d'incendieNo instrument sets a cycle for replacing or re-checking a posted notice, so the grade is right. But the CITATION is downgraded. Quebec's Appendice 1 does not touch art. 2.8.2.7 at all, so the operative text is the National Fire Code 2020 base text, which is not freely readable. There is direct evidence that 2.8.2.x numbering shifted between the 2010 and 2020 editions - the fire service's copy of the plan moved from 2.8.2.5 to 2.8.2.12 - so '2.8.2.7' should not be printed as the article until someone opens the 2020 code. The rooming-house change findable in Appendice 1 is to art. 2.8.2.14(3), replacing 'd'hôtel et de motel' with 'd'un hôtel, d'un motel et d'une maison de chambres'.
- Affichage du document attestant l'autorisation, à la vue du publicADDED in the gap pass. I read article 568 in the consolidated text: « Le titulaire d'une autorisation doit s'assurer que le document qui atteste cette autorisation est affiché à la vue du public dans tout lieu d'exploitation autorisé. » It is a standing duty with no interval, so the grade must be not_a_legal_frequency.
- Affichage public et publicité commerciale en françaisGRADE ALIGNED TO THE TAXONOMY. An earlier draft graded this confirmed while carrying a blank interval, which is internally inconsistent: under the grading rules, confirmed is a promise about an INTERVAL, and an instrument that imposes a duty but sets no interval is not_a_legal_frequency. The substance is unchanged and is fully read. I read every cited article of the regulation verbatim. Art. 27.6, first paragraph: French has a much greater visual impact when, in the same visual field, «l'espace consacré au texte rédigé en français est au moins 2 fois plus grand que celui consacré au texte rédigé dans une autre langue» and its legibility and permanent visibility are at least equivalent. Art. 27.7: the sign must be accompanied by French terms – notably a generic, a descriptive of the products or services, or a slogan. These are continuous obligations, not dated ones.
- Affiche indiquant les secouristesArt. 14 sets what must be on the poster and where it goes. I read it. It sets no renewal or re-posting cycle.
- Affiches d'interdiction de fumer dans les aires communes de tout immeuble d'habitation comportant deux logements ou plusADDED IN THE GAP PASS. This was missing from the register entirely. I read the three articles verbatim in the CanLII consolidation. Article 2, paragraph 7 lists among the closed places where smoking is prohibited: "les aires communes des immeubles d'habitation comportant deux logements ou plus, que ces immeubles soient detenus en copropriete ou non". Article 10: "L'exploitant d'un lieu ou d'un commerce vise au present chapitre... doit indiquer au moyen d'affiches installees a la vue des personnes qui frequentent ce lieu ou ce commerce les endroits ou il est interdit de fumer. Il est interdit d'enlever ou d'alterer une telle affiche." Article 11: "L'exploitant... ne doit pas tolerer qu'une personne fume dans un endroit ou il est interdit de le faire." None of the three sets a frequency, so the interval is blank.
- Affiches d'interdiction de fumer du cannabisADDED ON THE GAP PASS. Art. 17: 'L'exploitant d'un lieu visé au présent chapitre doit indiquer au moyen d'affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent ce lieu les endroits où il est interdit de fumer.' The second paragraph forbids removing or altering the signs. It sets no cycle. PROVENANCE: the verbatim readings are carried over from the commercial-buildings and restaurant passes of this same project, which agree; LegisQuebec and CanLII were blocked by the egress proxy on this pass.
- Affiches d'interdiction de fumer et rayon de neuf mètresADDED ON THE GAP PASS. Art. 10: the operator 'doit indiquer au moyen d'affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent ce lieu ou ce commerce les endroits où il est interdit de fumer', and its second paragraph forbids removing or altering such a sign. It sets no cycle. PROVENANCE: the verbatim readings are carried over from the commercial-buildings and restaurant passes of this same project, which agree; LegisQuebec and CanLII were blocked by the egress proxy on this pass.
- Affiches indiquant les endroits où il est interdit de fumerI read art. 10 verbatim: the operator «doit indiquer au moyen d'affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent ce lieu ou ce commerce les endroits où il est interdit de fumer», and its second paragraph forbids removing or altering such a sign. It sets no cycle.
- Affiches indiquant les endroits où il est interdit de fumer du cannabisNEW LINE. I read art. 17 verbatim: «L'exploitant d'un lieu visé au présent chapitre doit indiquer au moyen d'affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent ce lieu les endroits où il est interdit de fumer.» The second paragraph forbids removing or altering the signs. It sets no cycle.
- Application et affichage de la politique de lutte contre la maltraitanceDowngraded from the source list. I read article 9 in the consolidated text and it says exactly what was quoted, but no interval attaches to the residence. The five-year cycle in article 7, which I also read, binds Santé Québec or the establishment's board to revise ITS policy and submit it to the minister at least every five years — it is not an RPA date.
- Assurance de responsabilité automobile obligatoireThe dollar figure is confirmed — article 87 reads « Le montant obligatoire minimum de l'assurance de responsabilité est de 50 000 $ » — but the Act sets an amount, not a renewal interval, and the interval field here reads 'none prescribed'. Policies renew annually by commercial practice, not by statute, so the grade must be not_a_legal_frequency. Printing an annual renewal date against this article would be inventing one.
- Assurance responsabilité civile générale et professionnelleI read article 14 and Annexe II. They set minimum AMOUNTS and a duty to « contracter et maintenir » cover. They set no renewal interval. Policies are commonly annual, but that is the insurer's cycle, not a legal frequency, so no date should be printed.
- Assurance responsabilité de chaque copropriétaireI read Civil Code art. 1064.1 ('Chacun des copropriétaires doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers dont le montant obligatoire minimal est déterminé par règlement du gouvernement') and art. 1 of the regulation. The duty is a standing one; the regulation sets the minimum amount, not a cycle.
- Assurances souscrites par le syndicatI read art. 1073 in full and art. 4 of the regulation in full. Article 1073 imposes a standing duty to hold insurance. Neither the Code nor the regulation sets a renewal cycle — annual renewal is a market practice, not a legal interval. The separate five-yearly appraisal inside the first paragraph of art. 1073 is recorded as its own line.
- Attestation d'un professionnel (architecte ou ingénieur) de conformité au Code de sécuritéDowngraded from the source list. I read article 11, paragraph 12 and it says exactly what the source list quoted, but it fixes no frequency, and a grade of confirmed on a blank interval is a promise about a number that does not exist. The duty is real; the timing is not set.
- Attestation de qualification environnementale de la main-d'oeuvre (halocarbures)Article 48 lists exactly what the attestation must contain for it to be valid: holder's name, date of issue, attestation number, trade if any, identity of the issuing authority, holder's signature and a set wording. There is no expiry date in that list. Articles 45 and 47 are both shown as «(Abrogé)». The regulation prescribes no renewal.
- Attestation de qualification equivalente delivree ailleurs au Canada reputee valideRead and quoted verbatim on 17 September 2026. It is a recognition rule with no timing element at all.
- Avertisseur de monoxyde de carbone en présence d'un appareil à combustion ou d'un accès direct à un garage de stationnement intérieurI read arts. 359 and 360 in full on CanLII. They require the alarm, set the standard it must meet and its audibility, and say it must be installed according to the manufacturer's recommendations. Neither article sets a replacement or test interval, unlike art. 358 for smoke alarms.
- Avertisseurs de monoxyde de carboneADDED ON THE GAP PASS, and deliberately kept thin. The earlier assembly-buildings pass, which read Appendice 1, recorded that 'Carbon monoxide alarms get their own new Quebec subsection 2.1.6; the Régie's guide says they follow the manufacturer's instructions rather than a code interval.' That is enough to say the duty exists and that no code cycle attaches to it. It is NOT enough to say which buildings are caught or what the alarms must be, and neither the earlier pass nor this one read the subsection article by article. LegisQuebec was blocked by the egress proxy on this pass. An interval keyed to the manufacturer's instructions is not an interval set by law, so the grade is not_a_legal_frequency and the correct output is a blank date.
- Avertisseurs de monoxyde de carboneADDED in the gap pass. I read articles 359 and 360 in full. They require the alarms to exist and to meet a standard, and set no test, inspection or replacement interval — unlike article 358, which does set one for smoke alarms. So no carbon monoxide date may be printed.
- Avis à la personne à prévenir et au centre intégré lors d'un changement d'état du résidentDowngraded from the source list. I read article 51. It is triggered by observation of one of three listed states, with no interval and no deadline stated.
- Avis préalable en cas de recours à une technologie d'identification, de localisation ou de profilageThe duty is to inform in advance, on each such collection. No cycle, no deadline.
- Aviser personnellement chaque locataire du nom et de l'adresse du nouveau locateur lors de l'aliénation de l'immeubleADDED IN THE GAP PASS. I read art. 1908 verbatim in the CanLII consolidation: "Le locataire qui, lors de l'alienation de l'immeuble, de l'inscription d'une hypotheque sur les loyers ou d'une cession de creance, n'a pas ete personnellement avise du nom et de l'adresse du nouveau locateur ou de la personne a qui il doit payer le loyer, peut deposer son loyer au greffe du tribunal s'il obtient l'autorisation de celui-ci." The article sets NO deadline and does not in terms command the notice; it gives the tenant a remedy for not getting one. So the duty is real in effect and carries no interval, and the interval stays blank rather than being guessed at.
- Calcul du nombre maximal de personnesThe full Quebec replacement text of art. 2.7.1.3 and Table 2.7.1.3 was read in the official consolidated Code de sécurité. The article prescribes how to calculate and forbids exceeding the result but sets no interval for redoing the calculation; it is re-triggered by a change of layout or use, not by a date. So 'none prescribed' is correct and is confirmed against the primary in-force text rather than inferred.
- Carnet d'apprentissageArticle 1 defines it as «un document émis par la Commission attestant la période d'apprentissage d'un apprenti». Article 17: «La Commission inscrit au carnet d'apprentissage les heures d'exercice et les crédits de formation visés à l'article 15.» It is a running record with no cycle.
- Carte de l'ASP Construction - Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (cours 30 h)Article 2.4.2 i) reads: «L'employeur doit s'assurer que: ... i) le personnel de la direction et de la surveillance travaillant principalement et habituellement sur un chantier de construction ainsi que les travailleurs oeuvrant sur un chantier de construction qui, le 18 juillet 2019, ne détiennent pas une attestation décernée par la Commission ou par un organisme reconnu par elle, aient réussi le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction.» The article sets no validity period. ASP Construction, the issuing body, states on its own site that no ASP card carries an expiry date.
- Cartes prépayées et programmes de fidélisationI opened the consolidated Act and read ss. 187.1 to 187.9 this pass. They forbid an expiry and impose disclosure; they do not set any period, cycle or deadline. The one place a period could hide - s. 187.3 - does the opposite: it forbids a stipulation that the card «peut être périmée à une date déterminée ou par l'écoulement du temps».
- Cautionnement de licenceArticle 36: «Le cautionnement doit être valide pendant toute la durée de la licence; il doit être donné sans terme.» A bond given without a term has no renewal date in the regulation. Ending it takes at least 60 days' written notice to the Régie.
- Certificat d'actions ou avis écrit lorsque les actions sont émises sans certificatI read art. 63 in full: «Lorsque les actions sont émises avec un certificat, la société doit livrer sans frais à tout actionnaire un certificat nominatif indiquant le nombre d'actions qu'il détient et leur valeur nominale, le cas échéant... Lorsque les actions sont émises sans certificat, la société doit transmettre à l'actionnaire un avis écrit donnant les renseignements prévus au premier alinéa.» The duty is real and the contents are prescribed, but no period is set anywhere in arts. 62 to 65.
- Certificat d'enregistrement d'une marque de commerceSection 40 was read in full on the Justice Canada consolidation. It reads: 'When an application for the registration of a trademark either has not been opposed and the time for the filing of a statement of opposition has expired, or has been opposed and the opposition has been decided in favour of the applicant, the Registrar shall register the trademark in the name of the applicant and issue a certificate of its registration or, if an appeal is taken, shall act in accordance with the final judgment given in the appeal.' It sets no repeating interval. The certificate is issued once.
- Certificat de qualification en arboricultureThe article text is confirmed word for word, including the note «L'exigence de détenir le certificat de qualification ou le titre d'apprenti prend effet à compter du 8 juin 2026. (D. 647-2025, 2025 G.O. 2, 2908)». But 8 June 2026 is a commencement date and it has already passed. It is not a due date, and printing it in an interval field on a live business page would read as something falling due. The requirement is now simply in force and continuous, and the article prescribes no renewal period for the certificate.
- Certificat de travailI read art. 84 in full: « À l'expiration du contrat de travail, une personne salariée peut exiger que son employeur lui délivre un certificat de travail faisant état exclusivement de la nature et de la durée de son emploi, du début et de la fin de l'exercice de ses fonctions ainsi que du nom et de l'adresse de l'employeur. Le certificat ne peut faire état de la qualité du travail ou de la conduite de la personne salariée. » The duty is triggered by the employee's request and the article sets NO time limit for issuing it. A blank is the correct answer here; the product must not invent a turnaround time.
- Certificat de valeurs mobilières ou reconnaissance écrite pour chaque détenteur (société fédérale)I read s. 49 in full. Subsection (1): «Every security holder is entitled at their option to a security certificate that complies with this Act or a non-transferable written acknowledgment of their right to obtain such a security certificate from a corporation in respect of the securities of that corporation held by them.» The duty is real and the contents are prescribed, but no period is set anywhere in the section.
- Cessation de la diffusion, désindexation ou réindexationArticle 28.1 sets criteria, including seven weighing factors in its third paragraph, not timing. Its last paragraph applies arts. 30, 32 and 34 with the necessary adaptations, which is where the 30 days comes from.
- Classe de permis de conduire correspondant au véhicule conduitThe interval here is none prescribed, which is a not_a_legal_frequency answer; confirmed is reserved for an interval read in a primary source. The underlying articles are confirmed: article 28 lists classes 1, 2, 3, 4A, 4B, 5, 6A, 6B, 6C, 6D, 6E and 8 and states that, subject to article 29, they are mutually exclusive; article 28.1 defines class 1 as tractor and trailer or semi-trailer combinations; article 28.2: «La classe 2 autorise la conduite d'un autobus aménagé pour le transport de plus de 24 passagers à la fois.» The duty to hold the right class is continuous, with no cycle.
- Clause de non-concurrenceI re-read art. 2089 word for word this pass. It requires the clause to be «limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur». It names no number of months or years. Any figure in the register would be invented.
- Code d'éthiqueDowngraded from the source list. I read article 36 in full, all five of its minimum content items and its four paragraphs. The code must be adopted, enforced, signed for and posted, but the regulation sets no revision cycle. A duty with no interval is not_a_legal_frequency.
- Comité de francisationArt. 136 requires the committee to exist but sets no meeting frequency and no renewal cycle for the committee. Art. 137, third paragraph, does set a maximum term for the worker representatives — « Les représentants des travailleurs sont désignés pour une période d'au plus deux ans. Toutefois, leur mandat peut être renouvelé. » — but that is a ceiling on a term, not a cycle the law makes recur, so the product should treat it as a maximum rather than a due date.
- Comité de francisation et liste de ses membresI read arts. 136 to 138 word for word. Art. 136: «L'entreprise visée à l'article 139 employant 100 personnes ou plus doit instituer un comité de francisation composé d'au moins six personnes. Celle employant moins de 100 personnes n'y est tenue que si l'Office, en vertu du deuxième alinéa de l'article 140, lui ordonne la création d'un tel comité dont il détermine le nombre de membres.» Art. 138: «L'entreprise fournit à l'Office la liste des membres du comité de francisation et de chaque sous-comité ainsi que toute modification à cette liste.» Neither sets a deadline for setting the committee up or for sending the list. Art. 137 contains the only period in this group - «Les représentants des travailleurs sont désignés pour une période d'au plus deux ans» - but that is a maximum length for someone's term, not a duty falling due, so it must not be printed as a two-year cycle.
- Communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec : évaluation et entente écriteArticle 17 is triggered before each transfer or outsourcing arrangement. All five of its paragraphs set conditions; it sets no renewal or re-assessment cycle.
- Condition de renouvellement du certificat de compétence - heures travailléesArticle 7 reads: «La Commission renouvelle un certificat expiré lorsqu'un rapport mensuel produit à la Commission par un employeur qui y est enregistré démontre que son titulaire a travaillé dans l'industrie de la construction au cours des 14 mois précédant ce renouvellement.» That is a condition measured over a 14 month look back, not a recurring date of its own. The recurring date is the 1 year expiry in article 5.
- Confier le controle de l'hygiene et de la salubrite alimentaires a un titulaire d'une attestation de gestionnaire d'etablissement alimentaireRe-read verbatim in the consolidated French text on 17 September 2026 and quoted in full above. It is a standing duty with no date, no cycle and no review period. The only thing that changes it is the person leaving.
- Consentement : conditions de validitéArticle 14, third paragraph, says consent is valid only for the time needed to achieve the purpose for which it was asked — that is a condition, not a renewal interval. No statutory re-consent cycle exists.
- Conservation des renseignements ayant servi à évaluer le maintien de l'équité salarialeArt. 76.8 sets a retention floor, not a cycle. The number in it — six years from the second maintenance posting — is a keep-for period and must be printed as one.
- Conserver le controle sur l'emploi de la marque par un licencieSection 50 was read in full and verbatim on the Justice Canada consolidation (page last modified 11 September 2026). Section 50(1): 'For the purposes of this Act, if an entity is licensed by or with the authority of the owner of a trademark to use the trademark in a country and the owner has, under the licence, direct or indirect control of the character or quality of the goods or services, then the use, advertisement or display of the trademark in that country as or in a trademark, trade name or otherwise by that entity has, and is deemed always to have had, the same effect as such a use, advertisement or display of the trademark in that country by the owner.' It is a standing condition attached to licensed use. It sets no interval of any kind, so the grade is not_a_legal_frequency.
- Contrat de consommation rédigé en françaisThe previous pass read s. 26 of the Consumer Protection Act, s. 55 of the Charter and art. 1379 of the Civil Code. They govern the language of the document; none sets any timing.
- Contrat de franchise - aucune loi québécoise sur la divulgationThere is no Quebec franchise statute to cite, so there is no section that could set a frequency. The previous pass read arts 1375, 1379, 1435, 1436 and 1437, which are the general rules that do the work instead; none sets any timing.
- Contrat de service avec le fournisseur qui signe vos attestationsThe previous pass read arts 2098 to 2102 in the consolidated Code, and I read arts 2125, 2126 and 2129 this pass. They define the contract, the supplier's standard of conduct and how either side may walk away. NOT ONE OF THEM requires the contract to be written, requires a certificate to be issued, requires a copy to be given to the client, or sets any frequency for the service. The visit cycle, where one exists, comes from whichever safety instrument governs that equipment - not from these articles.
- Contrat de société - aucune loi n'en exige la forme écriteThe previous pass read arts 2186 to 2191. They define the partnership, say when it comes into existence and send the partners to another Act to register. None of them requires a writing and none of them sets a cycle or a deadline.
- Contrat de travail et documents d'embauche en françaisThe previous pass read art. 41 in full in the consolidated Charter. It states duties that apply whenever a document is drawn up or a posting is made; it sets no cycle, no renewal and no review date. I did not re-open the Charter this pass and I have no reason to doubt the reading.
- Contrats de consommation qui doivent être constatés par écritThe previous pass read ss. 23, 24, 25, 27 and 28, and I re-read s. 23 this pass. They govern the form and handover of the contract at the moment it is made. None sets a cycle or a renewal.
- Copie d'une pièce d'identité émise par une autorité gouvernementale pour chaque administrateurI re-opened art. 68.1 and read it word for word. It attaches the duty to each declaration or update about directors and sets no period of its own: «L'assujetti doit fournir, à l'égard de chacun de ses administrateurs, une copie d'une pièce d'identité émise par une autorité gouvernementale à l'appui de toute déclaration ou mise à jour des informations relatives à ceux-ci.»
- Cotisation de l'entrepreneur réclamée à celui qui retient ses servicesThe previous pass read s. 316. It gives the Commission a power; it imposes no verification schedule on the business and names no interval. The validity period of the compliance attestation a business would obtain is set administratively by the CNESST, not by this section.
- Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé : obligation d'informationThe timing is tied to the moment the decision is communicated (« au plus tard au moment où elle l'informe de cette décision »), not to any number of days.
- Déclaration de copropriété et règlement de l'immeubleI read arts. 1038, 1052, 1053, 1059 and 1060. The Code requires the declaration to exist, to be notarial and en minute, and to be published, and requires amendments to be published or deposited, but sets no cycle for reviewing or restating it.
- Déclaration de faillite au registreI read art. 43 in full: «L'assujetti qui devient un failli au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité doit produire sans délai une déclaration qui fait mention de ce fait.» It sets no number of days.
- Dénonciation d'intérêt par un administrateur ou un dirigeant (société fédérale)I read s. 120 in full. Subsection (1) requires disclosure «in writing or by requesting to have it entered in the minutes of meetings of directors or of meetings of committees of directors». Subsections (2) and (3) fix the moment, not a length of time: for a director, «at the meeting at which a proposed contract or transaction is first considered» or «at the first meeting after he or she becomes so interested»; for an officer, «immediately after he or she becomes aware». There is no number of days to print.
- Dénonciation d'intérêt par un administrateur ou un dirigeant, consignée au procès-verbalI read arts. 122 to 126 and 130 in full. Art. 124 is the operative one: «À moins qu'elle ne soit consignée au procès-verbal de la première réunion du conseil d'administration au cours de laquelle le contrat ou l'opération est discuté, la dénonciation d'un intérêt, d'un contrat ou d'une opération par un administrateur est faite par écrit, dès qu'il en a connaissance, au conseil d'administration.» «Dès qu'il en a connaissance» is a standard of promptness tied to a meeting, not a number of days, so there is no interval to print. Art. 125 is the same shape for an officer: on appointment, as soon as they learn the contract has been or will be discussed at a board meeting, or as soon as they or a related person acquire an interest in a contract already made.
- Description des parties privativesI read the third paragraph of art. 1070: the register must contain 'une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu'elles présentent les mêmes caractéristiques.' Neither that paragraph nor anything else I read sets a cycle for redoing or updating it.
- Désignation et affichage des membres du personnel chargés des questions de santé et de sécuritéI read art. 51. Paragraph 2° requires the employer « de désigner des membres de son personnel chargés des questions de santé et de sécurité et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur ». It sets no review, re-posting or renewal cycle.
- Détenir une licence d'entrepreneur de constructionArticle 46: «Nul ne peut exercer les fonctions d'entrepreneur de construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu'il est entrepreneur de construction, s'il n'est titulaire d'une licence en vigueur à cette fin.» It is a standing prohibition. The recurring date lives in the licence maintenance rule, not here.
- Disjoncteur différentiel de classe A pour les équipements de piscine, les spas et les prises de salle de bainsADDED IN THE GAP PASS. I read art. 22 verbatim in the CanLII consolidation, all five paragraphs: a class A ground-fault circuit interrupter must protect electrical equipment immersed in pool water; an audio-frequency amplifier connected to loudspeakers submerged in a pool; electrical equipment within 3 m of the inside walls of a pool that is not separated from it by a wall, partition or fence; a spa, a hot tub or a whirlpool bath; and a receptacle in a bathroom installed less than 1.5 m from the bath or shower stall, with two exceptions - a receptacle combined with an isolating transformer, and the washing machine receptacle when it is on the wall behind the machine at not more than 600 mm from the floor. The article states a permanent condition and no cycle, so the interval is blank.
- Dispositif antirefoulement sur le raccordement à l'eau potableStill not_a_legal_frequency and still continuous: the replacement text sets no test cycle either. Only the citation content changes.
- Divulgation préalable à la Commission d'accès à l'information d'un procédé biométrique et consentement exprèsI re-read article 44 in the consolidated French text in this pass. It says « sans l'avoir divulgué préalablement à la Commission d'accès à l'information » with no number of days. The 60-day figure belongs to article 45 and only to the creation of a bank.
- Divulgation, procédure de déclaration et registre des incidents et accidentsDowngraded from the source list. I read article 50 in full, including the definitions of « accident » and « incident » in its final paragraph. The trigger is the incident or accident itself; no interval is prescribed.
- Documents conservés sur le site (ascenseur); registre d'entretien (appareil élévateur)I read arts. 93 and 94 verbatim. They set what must be kept and where, and art. 94 forbids entering maintenance or repair work in the documents before the work is finished and the corrections made, but they set no cycle.
- Documents d'ascenseur conservés sur les lieuxI read arts. 93 and 94 in full. Article 93: 'Le propriétaire d'un ascenseur doit conserver sur le site les documents prévus par l'article 8.6.1.2.2 du code aux fins de consultation par la Régie. Le propriétaire d'un appareil élévateur doit conserver sur les lieux un registre des renseignements concernant l'entretien prévu par l'annexe B de la norme, ainsi que les schémas de câblage à jour.' No cycle is set.
- Documents d'emploi et offres d'emploi en françaisI read all six articles. They state standing duties about the language of documents and about non-discrimination. None of them sets a review, renewal or re-translation cycle.
- Dossier de renouvellement et formulaire d'autoévaluationDowngraded from the source list. I read article 61 in full. It sets no interval at all: the trigger is « Dès que le centre intégré de santé et de services sociaux concerné initie le processus de renouvellement ». The four-year figure the source list printed here comes from a different instrument (G-1.021 art. 598) and is already carried by the authorization row. Printing it twice risks the product showing a renewal date the operator must meet, when in law the operator waits to be asked. G-1.021 art. 600, which I read, only says Santé Québec must notify the holder at least six months before ruling on renewal.
- Dossier du résidentDowngraded from the source list. I read article 57 in full, including the third paragraph (consents, autonomy screening results under art. 13.6, written refusals of the help-call system, disclosures of accidents, copies of accident declarations, notices given under art. 51) and the fourth paragraph for categories 3 and 4 (the wandering-risk sheet, control-measure records). Article 59 requires the files to be quickly accessible in an emergency or on request by an authorised person. No interval is set anywhere, so the grade must be not_a_legal_frequency.
- Droit des résidents de recevoir des visiteurs en tout temps et accès des prestataires de services choisis par le résidentADDED in the gap pass. I read article 38: « L'exploitant d'une résidence privée pour aînés doit permettre aux résidents de recevoir en tout temps des visiteurs. Il doit aménager l'espace dans la résidence de façon à permettre que les visites soient effectuées dans le respect de l'intimité des résidents. » I read article 38.1: « ... doit permettre à tout prestataire de services choisi par un résident d'avoir accès à la résidence, à toute heure raisonnable, pour la prestation de ses services. » Both are standing duties with no interval.
- Entente avec le centre intégré de santé et de services sociaux sur les modalités de dispensation des servicesI read articles 14.1 to 14.4 in full. They require the agreement to exist and set its minimum content in detail, but prescribe no renewal, revision or review interval anywhere. The only dates attached to them were transitional (D. 1574-2022, ss. 59: 15 June 2023 for categories 1 and 2, 15 September 2023 for categories 3 and 4), which I read at the end of the consolidated text, and both have passed.
- Entente préalable à la communication de renseignements dans une transaction commercialeThe previous pass read s. 18.4 in the consolidated Act. It requires an agreement to be concluded beforehand and lists four undertakings. The only timing word is «dans un délai raisonnable» for notifying affected people after the deal closes - reasonable, with no number.
- Entente préalable à la communication de renseignements personnels aux fins d'une transaction commercialeThe only timing words are « dans un délai raisonnable ». No number of days is set anywhere in the article.
- Entretien de la résidence, du terrain et des appareils d'assistance personnelleADDED in the gap pass. I read article 45.1 in full: « L'exploitant d'une résidence privée pour aînés doit s'assurer que la résidence et le terrain sur lequel elle est située sont entretenus et maintenus en bon état. Il doit effectuer rapidement toute réparation ou tout travail d'entretien nécessaire pour assurer la santé et la sécurité des résidents. » The word is « rapidement » — a promptness rule, not a frequency.
- Entretien et essais sur place des dispositifs antirefoulementArticle 7 was replaced in full effective 15 July 2026. The replacement drops CSA-B64.10-01 by name, points instead at article 2.6.2.1 of part 2 of division B of the Code national de la plomberie as adopted by chapitre III of the Code de construction and as modified by section 1 of the Règlement modifiant le Code de construction (Décret 971-2026), and retains CSA B64.10.1 «Entretien et mise à l'essai à pied d'œuvre des dispositifs antirefoulement» with no edition year. The new text still prescribes no interval, so the interval stays blank, the shape stays continuous and the grade stays not_a_legal_frequency. Only the citation and the quoted wording in grade_reason need rewriting.
- Entretien ménager et entreposage sécuritaire des produits d'entretien, inflammables ou toxiquesADDED in the gap pass. I read article 46 in full: « L'exploitant d'une résidence privée pour aînés doit effectuer régulièrement l'entretien ménager de la résidence, notamment des aires communes, d'une façon qui ne compromette pas la santé et la sécurité des résidents. L'exploitant doit entreposer dans un espace de rangement sécuritaire tout produit d'entretien ménager entre chaque utilisation. Il doit, de plus, prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer que tout produit inflammable, toxique ou présentant un risque d'explosion ne soit pas accessible aux résidents. » The word is « régulièrement » and nothing more — no number, so no date.
- Essais intégrés des systèmes de protection contre l'incendie et de sécurité des personnesThe adopting article is now confirmed word for word, which it was not before: «Les interconnexions entre les systèmes de protection contre l'incendie et les systèmes de sécurité des personnes doivent être mises à l'essai et entretenues conformément à la norme CAN/ULC-S1001.» So the duty is certain. The code sets no repeat interval, and CAN/ULC-S1001 is sold by Underwriters Laboratories of Canada. No free authoritative source states a cycle. I am not going to invent one.
- Étiquette sur l'appareil contenant un halocarbureADDED ON THE GAP PASS. Art. 17.1 requires the label and says what goes on it, but sets no cycle - the third item is simply 'la date de la dernière modification apportée quant au contenu en halocarbure'. PROVENANCE: the verbatim reading is carried over from the commercial-buildings pass of this same project; LegisQuebec and CanLII were blocked by the egress proxy on this pass.
- Étiquette sur l'appareil de réfrigération ou de climatisationI read art. 17.1 verbatim. It requires the label and says what goes on it, but sets no cycle – the third item is simply «la date de la dernière modification apportée quant au contenu en halocarbure».
- Étiquettes, fiches de données de sécurité en français et programme de formationADDED ON THE GAP PASS. Art. 62.1: an employer may not permit the use, handling or storage of a hazardous product 'à moins qu'il ne soit pourvu d'une étiquette et d'une fiche de données de sécurité' and that the exposed worker has had the required training. Art. 62.6, paragraph 2: the employer must 'conserver et rendre facilement accessible à tout travailleur, sur le lieu de travail, la fiche de données de sécurité'. None of these articles sets a cycle, so the interval is blank. PROVENANCE: the verbatim readings are carried over from the commercial-buildings and restaurant passes of this same project; LegisQuebec and CanLII were blocked by the egress proxy on this pass.
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour un projet de système d'informationArticle 3.3 is triggered by a project, not by a calendar. Its four paragraphs set a duty, a consultation requirement, a build requirement and a proportionality test, and no deadline or repeat cycle.
- Évaluation périodique des renseignements anonymisésNEW IN THIS PASS, and this is the single most tempting place in the whole unit to invent a number. The regulation says « périodiquement » and then says, in its third paragraph, that the periodicity is determined by the residual risks identified in the last analysis and by the factors in article 7. No figure appears anywhere. Any annual, three-yearly or five-yearly date printed against this article would be fabricated. Shape is recorded as continuous rather than recurring precisely because there is no N to recur on.
- Exemption de la formation par reconnaissance des acquis - l'examen demeure obligatoireRead in full on 17 September 2026. The applicant writes to the Institut de technologie agroalimentaire du Quebec giving name, address, telephone number and the training concerned, attaching documents establishing either equivalent prior training or the qualifying years of work experience. None of these figures is a frequency - the two and three years are qualifying service, not a cycle.
- Exemption de taxes foncières - immeuble de culteArt. 204 was read in the official consolidated Act (current to 7 April 2026). Paragraph 8 reads: 'un immeuble compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom d'une corporation épiscopale, d'une fabrique, d'une institution religieuse ou d'une Église constituée en personne morale, et qui sert principalement soit à l'exercice du culte public, soit comme palais épiscopal, soit comme presbytère, à raison d'un seul par église, de même que ses dépendances immédiates utilisées aux mêmes fins'. Paragraph 12 reads: 'un immeuble compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom d'une institution religieuse ou d'une fabrique, utilisé par elle ou gratuitement par une autre institution religieuse ou une autre fabrique, non en vue d'un revenu mais dans la poursuite immédiate de ses objets constitutifs de nature religieuse ou charitable, de même que ses dépendances immédiates utilisées aux mêmes fins'. No cycle attaches to the exemption, so the grade is not_a_legal_frequency rather than verify.
- Exemption pour les organisations religieuses, charitables ou fraternellesThe section was fetched from the Department of Justice site and the TEXT is confirmed word for word: '(3) Les organisations ou institutions religieuses, les établissements d'enseignement et les organisations charitables ou fraternelles ne sont pas tenus de payer une compensation si les actes suivants sont accomplis dans l'intérêt d'une entreprise religieuse, éducative ou charitable: a) l'exécution, en direct et en public, d'une oeuvre musicale; b) l'exécution en public tant de l'enregistrement sonore que de l'oeuvre musicale ou de la prestation de l'oeuvre musicale qui le constituent; c) l'exécution en public du signal de communication porteur ...'. The section is in force, last amended 2012, c. 20, s. 38, page updated 11 September 2026. But under the grading rule, 'confirmed' is a promise about an INTERVAL, and this provision prescribes none - it is an exemption, not a duty. The honest grade is not_a_legal_frequency with the text confirmed.
- Formation de gestionnaire d'etablissement alimentaire - duree minimale de 12 heures et examenRead in full on 17 September 2026. It fixes a minimum of twelve hours, lists four subjects on top of those at article 2.2.4.4, and issues the attestation on a score of at least 60%. No recurrence, no expiry, no refresher is prescribed.
- Formation de l'opérateur de pont roulantArticle 254.1 lists six required theoretical subjects, requires the practical training to cover those same six, to be done in the workplace under conditions that do not expose the operator or other workers to danger, and to be «d'une durée suffisante pour permettre une utilisation sécuritaire». It prescribes no refresher cycle.
- Formation de manipulateur d'aliments - duree minimale de 6 heures et examenRead in full on 17 September 2026. It fixes a minimum duration of six hours, lists exactly eight subjects, and issues the attestation on a score of at least 60%. It sets no recurrence and no expiry. The six hours is a course length, not an interval, so it must never be printed as a frequency.
- Formation du cariste (chariot élévateur)Article 256.3 sets out exactly what the training must cover - basic notions about forklifts, the work environment and its effect on driving one, driving, and safety rules and measures - and requires practical training under an instructor's supervision, first outside the area reserved for normal operations where possible and then completed in the usual work area. It sets no refresher period at all.
- Formation du personnel de surveillanceThe trigger is being given a fire safety responsibility, not a calendar, and no instrument read sets a refresher interval. The article number 2.8.1.2 is CONFIRMED to exist and to be the supervisory-staff article in the current code, because Quebec expressly modifies it in Appendice 1. The specific paragraph that carries the pre-assignment training duty is in the unmodified base text, which is not freely readable, so the paragraph number is not printable. The assertion that this article is 'untouched by the Quebec modification list' is wrong: Quebec inserts words into paragraph 2) and adds three new paragraphs.
- Formation et information sur le contrôle des énergies (cadenassage)Article 202: «Avant d'appliquer une méthode de contrôle des énergies, l'employeur qui a autorité sur l'établissement doit s'assurer que les personnes ayant accès à la zone dangereuse de la machine sont formées et informées sur les risques pour la santé et la sécurité liés au travail effectué sur la machine et sur les mesures de prévention spécifiques à la méthode de contrôle des énergies appliquée.» No refresher period appears.
- Gardiennage et réponse à l'alarme – permis d'agence et permis d'agentI read arts. 1, 2, 4 and 16 verbatim. Art. 4: «Toute personne qui exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée doit être titulaire d'un permis d'agence de la catégorie pertinente à l'activité offerte.» Art. 16 first paragraph requires an agent permit of the natural person performing the activity and of his immediate supervisor. No article sets a cycle.
- Indication de la taxe à proximité du prix d'un produit alimentaireNEW LINE, and graded not_a_legal_frequency because the article imposes the duty and sets no interval. I read art. 223.0.1 verbatim in the consolidated text, with no not-in-force marker attached to it: «Sauf dans le cadre d'un service de restauration, un commerçant qui offre en vente un produit alimentaire destiné à la consommation humaine doit indiquer, à proximité du prix, si le montant de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services du Canada sera ajouté, au moment du paiement, au prix du produit alimentaire.» No cycle.
- Indication du nom de la société sur les effets de commerce, contrats, factures et commandesI read art. 19 in full: «Le nom de la société doit être indiqué sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services.» It is a standing requirement with no period.
- Indication du prix sur chaque bienNEW LINE, and graded not_a_legal_frequency because the article imposes the duty and sets no interval. I read art. 223 verbatim: «Un commerçant doit indiquer clairement et lisiblement sur chaque bien offert en vente dans son établissement ou, dans le cas d'un bien emballé, sur son emballage, le prix de vente de ce bien, sous réserve de ce qui est prévu par règlement.» It is a standing duty with no cycle.
- Information à fournir lors de la collecte de renseignements personnelsArticle 8 is triggered by each collection and by each later request; there is no cycle and no deadline.
- Information de la clientèle en cas de suspension, de révocation ou de non-renouvellement de l'autorisationADDED in the gap pass. I read article 638: « L'exploitant qui reçoit la décision par laquelle Santé Québec suspend, révoque ou ne renouvelle pas l'autorisation doit en informer aussitôt sa clientèle. » « Aussitôt » is a promptness rule triggered by receiving a decision, not a frequency, so the grade must be not_a_legal_frequency.
- Information écrite aux travailleurs sur la violence à caractère sexuelI fetched and read the regulation as published in the Gazette officielle du Québec, Partie 2, 27 May 2026, 158th year, no. 21, pp. 2851-2852, and I separately confirmed in the Act that LSST art. 223, first paragraph, paragraph 9.1° and art. 51(16°) both exist and say what the decree's recitals say they say. Arts. 3, 7, 9 and 10 impose standing duties — information transmitted in writing, a complaint and report procedure available at the workplace, a designated person to receive and handle complaints, and diligent handling. None of them sets a repeat cycle. Only the training in art. 4 carries an interval, and that is recorded separately.
- Inscription relative à la vente au détail de produits du tabacRevenu Québec's own page states that no permit is required for retail sale under the Tobacco Tax Act but that a registration certificate in the Quebec sales tax file for retail tobacco sale is required. I did not locate the enabling section of the Act. The citation is therefore incomplete and this line fails the rule that every obligation must carry an exact section number.
- Installation d'avertisseurs de fumée dans chaque logement et à chaque étageI read arts. 353 to 358 in full on CanLII. They say where alarms go, how they are wired and how they are mounted. None of them sets a testing or battery cycle, so the interval stays blank here. The ten-year replacement rule is a separate entry.
- Installation de gaz utilisée et entretenue selon les instructions du fabricant et maintenue sécuritaireADDED IN THE GAP PASS. I read both articles verbatim in the CanLII consolidation. Article 30: "Une installation de gaz doit etre utilisee pour les fins pour lesquelles elle a ete concue. Elle doit etre utilisee et entretenue selon les instructions du fabricant." Article 31: "Une installation de gaz doit etre maintenue en bon etat de fonctionnement et de securite. Elle doit etre utilisee et entretenue de maniere a ne pas constituer un risque d'incendie, d'explosion ou d'intoxication." Article 30 hands the interval to the manufacturer, which means it comes off the appliance rather than out of a statute, so nothing goes in the interval field.
- Installation de plomberie maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubritéADDED IN THE GAP PASS. The register carried Chapter VIII of the Safety Code in depth but nothing at all from Chapters I, II and III, which reach buildings that Chapter VIII exempts. I read art. 2 verbatim in the CanLII consolidation: "Une installation de plomberie, dans un batiment ou dans un equipement destine a l'usage du public, doit etre maintenue en bon etat de fonctionnement, de securite et de salubrite." It is a standing duty with no cycle in it, so the interval is blank. I read every article of Chapter I and none of arts. 2 to 6 sets a frequency.
- Installation électrique maintenue en bon état de fonctionnement et de sécuritéADDED IN THE GAP PASS. I read art. 10 verbatim in the CanLII consolidation: "Une installation electrique doit etre utilisee pour les fins pour lesquelles elle a ete concue et auxquelles elle est destinee et elle doit etre maintenue en bon etat de fonctionnement et de securite." No cycle, so the interval is blank.
- Interdiction de refuser un bien, un service ou un emploi en raison du refus de fournir un renseignement personnelNEW IN THIS PASS. I read article 9 in the consolidated French text. It is a prohibition triggered by a request, with no timing.
- L'attestation de formation en hygiene et salubrite alimentaires n'a pas de date d'expirationRe-read a third time, independently, against the consolidated French text of the whole regulation (current to 2026-04-01, version as published 2026-08-28) on 17 September 2026. Every article from 2.2.4.1 to 2.2.4.9 was extracted and read. The two issuing provisions say only that an attestation is delivered to a person who scores at least 60% on the exam set by the Institut de technologie agroalimentaire du Quebec. No article states a term, an expiry, a renewal or a refresher. I separately re-fetched the Quebec.ca food handler page (last updated 28 August 2025) and confirmed the sentence verbatim: 'L'attestation est delivree a la personne ayant suivi la formation et non a son employeur. Elle est valide a vie. La personne qui detient l'attestation peut donc l'utiliser aupres de differents employeurs au fil du temps.' Because no instrument sets a frequency, the honest answer is that there is no clock, not that the clock is long.
- L'exploitant d'une cuisine domestique doit avoir suivi la formation de gestionnaireThe underlying duty at article 2.2.4.1, read verbatim, sets no interval. That the operator of a home kitchen must PERSONALLY hold the credential comes from the Quebec.ca permit page rather than from a distinct article - I searched the regulation for 'cuisine domestique' on 17 September 2026 and there is exactly ONE match, article 1.4.4, which regulates where preparation may happen, not who must hold the attestation. So this remains article 2.2.4.1 applied to a one-person business, where the operator is necessarily the person in charge of hygiene.
- Le bail commercialI opened and read art. 1851 in the consolidated Code and confirmed it word for word this pass. Article 1851 defines a lease and says nothing about form, duration, renewal notice or record-keeping. No article sets a frequency.
- Le travailleur autonome considéré comme travailleurThe previous pass read ss. 9 and 18. Section 9 states a status test with a short list of exceptions; it names no interval and no document.
- Les obligations du locateurI read arts 1854 and 1855 word for word again this pass, and arts 1865, 1866, 1867 and 1869 for the first time. They state duties that run for the whole term. No article sets an inspection cycle, a repair deadline or a reporting frequency. Article 1866 is the closest thing to a clock and it says only «dans un délai raisonnable» - a reasonable time, with no number.
- Licence RBQ de l'entrepreneur en constructionThe previous pass read ss. 46, 65.1, 200 and 201. Section 46 binds the contractor, not the client. No section requires an ordinary business to verify a licence, and none sets a re-check interval.
- Lieu exempt de contaminants, d'animaux, d'insectes et de rongeursArticle 2.1.2, first paragraph, read again word for word on this pass: 'Le lieu ou le véhicule doit être exempt de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux y compris les insectes et les rongeurs ou de leurs excréments.' It imposes a result, not a schedule. The whole regulation was searched for a pest-control interval and for any required pest-control report; neither exists.
- Livres de la société fédéraleI read s. 20 in full. Subsection (1) imposes a standing duty to prepare and maintain the records and sets no period. The only period in s. 20 is the six-year retention in s. 20(2.1), recorded separately.
- Livres tenus au siège de la sociétéI opened the Act on CanLII and read art. 31 in full: «La société tient, à son siège, des livres où figurent...». It imposes a standing duty to keep the books at the head office and sets no period, so by this register's own rule the grade is not_a_legal_frequency and the interval stays «none prescribed». The duty itself is confirmed on a primary source; it is the timing that does not exist.
- Logement à loyer modique : registre des demandes de location et liste d'admissibilité tenus à jourADDED IN THE GAP PASS. I read art. 1985 verbatim in the CanLII consolidation: "Le locateur d'un logement a loyer modique doit tenir a jour un registre des demandes de location et une liste d'admissibilite a la location d'un logement, conformement aux reglements de la Societe d'habitation du Quebec et, le cas echeant, aux reglements qu'il est autorise a prendre lui-meme en application des reglements de la Societe. Lorsqu'un logement est vacant, il doit l'offrir a une personne inscrite sur la liste d'admissibilite, dans les conditions prevues par ces reglements." The Code says "kept up to date" and sets no cycle; the actual mechanics are in the Société's regulations, which I did not read, so no interval is claimed.
- Machines fixes : avis de classification affiché dans la salle des machines et avis en cas de départ d'un mécanicienADDED IN THE GAP PASS. I read both articles verbatim in the CanLII consolidation. Article 2: "A la suite d'une inspection ou d'une enquete, l'inspecteur transmet un avis de classification au proprietaire ou a l'usager. Cet avis doit etre affiche dans la salle des machines fixes ou dans la salle de commande." Article 4: "Dans le cas de deces, de demission ou de congediement d'un mecanicien de machines fixes, le proprietaire ou l'usager d'une installation doit en aviser immediatement le bureau des examinateurs." Neither sets a cycle. I did NOT read Schedule C, so this entry states no power threshold and no staffing level.
- Mandat ou contrat de service écrit encadrant la communication de renseignements personnelsArticle 18.3 is triggered when the mandate or contract is given. No renewal cycle and no deadline is set. The only timing words inside it are « sans délai » for the supplier's duty to report a breach, which is a trigger, not an interval.
- Mandat ou contrat écrit avec un prestataire qui traite des renseignements personnelsThe previous pass read s. 18.3 in the consolidated Act. It requires the mandate or contract to be in writing and to contain specified clauses. It sets no review cycle, no renewal date and no interval.
- Menus conformes au Guide alimentaire canadien, grille de menus affichée et historique des repasDowngraded from the source list. I read article 53. The menu grid must be « tenue à jour » and posted, and the meal history « conservée », but no interval or retention period is given. The only timing rule is that a posted meal may be changed provided residents are told on the day before the meal was to be served.
- Mesures contre l'errance et fiche du résident à risque d'erranceDowngraded from the source list. I read article 24 in full. The duty to fit the devices is continuous for categories 3 and 4; the sheet is triggered by a resident presenting a wandering risk. The regulation says the photograph must be « récente » but does not say how often it must be refreshed, so no refresh date may be printed and the grade must be not_a_legal_frequency.
- Mesures de contrôle et mesures de remplacement : consignation au dossierDowngraded from the source list. I read articles 54, 55 and 56 in full. They are triggered by the use of a control or replacement measure and prescribe no interval.
- Mise à niveau du système de détection et d'alarme incendie pour les bâtiments construits avant le 7 novembre 2000I read arts. 346 and 351 in full on CanLII. Article 346: "Pour les batiments construits ou transformes avant le 7 novembre 2000, le systeme de detection et d'alarme incendie doit etre conforme aux exigences du CNB 1995 mod. Quebec, sauf celles du paragraphe 5) de l'article 3.2.4.19." They set a standard the system must meet, not a date or a cycle.
- Modalités de distribution et d'administration des médicaments et interdiction de fournir un médicamentDowngraded from the source list. I read article 49 (« L'exploitant d'une résidence privée pour aînés ne peut fournir, de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, un médicament à un résident ») and article 14.2 in full. Both are ongoing duties with no prescribed cycle, so the grade must be not_a_legal_frequency.
- Montant minimum d'assurance majoré : véhicules lourds et matières dangereusesThe two dollar figures are confirmed, including the cross-reference to Title VIII.1 of the Highway Safety Code (chapitre C-24.2) and to Schedule 1, column 7, of the Transportation of Dangerous Goods Regulations. But the article sets amounts, not an interval, and the interval field reads 'none prescribed', so not_a_legal_frequency is the correct grade.
- Nom de la société fédérale sur les contrats, factures, effets de commerce et commandesI read s. 10(5) in full: «A corporation shall set out its name in legible characters in all contracts, invoices, negotiable instruments and orders for goods or services issued or made by or on behalf of the corporation.» It is a standing requirement with no period.
- Nombre minimal de personnes présentes en tout temps pour assurer la surveillanceDowngraded from the source list. I read articles 16 to 20.3 in full. They set headcounts and qualification mixes, not dates. The only timing rule anywhere in them is in article 20.2 al. 3: where the operator excludes vacant units to drop to a lower headcount, the reduction cannot take effect earlier than 10 days after the written notice reaches the public health body. That is a notice period, not a frequency.
- Obligation de prendre les moyens nécessaires pour retracer les bénéficiaires ultimes et s'assurer de leur identitéI re-opened art. 39.1 and read both paragraphs: «L'assujetti qui doit déclarer les informations relatives à ses bénéficiaires ultimes doit prendre les moyens nécessaires pour les retracer ainsi que pour s'assurer de leur identité. Il en est de même pour toute mise à jour exigée par la présente loi relativement aux informations les concernant.» It sets no period and prescribes no form of record.
- Permis obligatoire de l'agence de placement de personnelThe previous pass read ss. 92.5, 92.6 and 92.7.1. Section 92.6 forbids the client from using an unlicensed agency but sets no re-check cycle. The three-month figure is in s. 92.7.1 and applies to the agency's attestation for obtaining and keeping its permit, so it is not a frequency for this business.
- Personnel de surveillance en service - bâtiment muni d'un système d'alarme incendie à double signalAn earlier draft described this obligation as 'in a performing-arts hall holding more than 60 people, at least one trained supervisory staff member must be in the building the whole time it is open to the public' and cited Division B art. 2.8.2.3. 1). Art. 2.8.2.3 in the current Quebec modification list says something entirely different: it replaces, in paragraph 1), the words 'avec qui communiquer en cas d'incendie après les heures de travail' with wording about the persons responsible for applying the fire safety plan and the safety data sheets for dangerous goods. It is a fire-safety-plan contents article, not a staffing article. The obligation has therefore been recast around the rule that can actually be read and confirmed. Whether the 2020 base code separately requires one supervisory staff member in a Group A Division 1 occupancy of more than 60 people could not be verified - the base text is not freely readable - so that claim is struck rather than repeated.
- Pièces de rechange, services de réparation et renseignements d'entretienThe previous pass read s. 39. It requires availability «pendant une durée raisonnable après la conclusion du contrat». Reasonable, with no number. A regulation may set durations for particular parts and information - I confirmed this pass that the enabling power is s. 350(d.8) and that, unlike its neighbours, it carries no coming-into-force note, so it is available now; but I did not find a regulation made under it and none is printed.
- Piscine dans la résidence : surveillance, affichage, plan d'organisation de la surveillance et des secours, avis de noyadeADDED in the gap pass. I read chapter IX in the consolidated Safety Code. Article 422 par. 1 brings in « une piscine ou une pataugeoire située dans un bâtiment visé par le chapitre VIII du présent code », which includes an RPA. Article 432 names private seniors' residences expressly. The duties are standing ones and no recurring interval is prescribed anywhere in the chapter, so the grade must be not_a_legal_frequency. The one number in the chapter, the 24-hour notice in article 426, is triggered by an event, not a cycle: « Le propriétaire d'un lieu de baignade doit aviser la Régie du bâtiment du Québec dans les 24 heures de tout évènement de type noyade ou noyade non mortelle pour lequel les services d'urgence sont intervenus. »
- Plan de sécurité incendieNo interval attaches to having a plan; the 12-month review is the separate entry below. The SCOPE is narrower than commonly assumed. Quebec's modification now in force (Appendice 1, in force 17 April 2025) REPLACES paragraph 1)a) with 'dans tout bâtiment contenant une clinique ambulatoire, un établissement de soins, de soins de type résidentiel, de traitement ou de détention ou une résidence privée pour aînés'. The assembly-occupancy trigger is gone from paragraph a). What Quebec puts in its place, at paragraph 1)f), is 'dans tout bâtiment muni d'un système d'alarme incendie, qu'il soit exigé ou installé volontairement'. The unmodified paragraphs b), c), d) and g) of 2.8.1.1(1) could not be read because the National Fire Code 2020 base text is not freely readable, so it cannot be sworn that no other paragraph catches assembly occupancies. The Quebec text of 2.8.1.2(4)(b) cross-refers to 'les mesures à prendre en cas d'incendie visées au paragraphe 2.8.2.1. 3)', so the emergency procedures sit at 2.8.2.1(3) in the 2020 edition, not 2.8.2.1(1). UNCHANGED ON THIS PASS.
- Plan de sécurité incendieI read art. 2.8.1.1. and art. 2.8.2.1. 1) word for word in the consolidated 2020 text. The duty is clear and neither provision sets a cycle for the plan itself. The review cycle is a separate line below.
- Plan de sécurité incendieI read article 21 of the Regulation in full. It requires the plan to be established and « maintenu à jour », and requires the operator to « vérifier continuellement » the accuracy of the resident list, but it fixes no review date. I also read the Safety Code's Appendice 1 modification to CNPI 2.8.1.1, which replaces subparagraph 1)a) so that a fire safety plan is mandatory « dans tout bâtiment contenant ... une résidence privée pour aînés ». Neither sets a review interval.
- Politique d'exactitude des prix – affichageI read arts. 1, 2 and 4 verbatim. They set what the policy must offer and exactly how it must be posted, but no cycle.
- Politique de confidentialité publiée sur le site InternetThe article says what is claimed, but it sets no review cycle and no update frequency. Where the interval is 'none prescribed' the grade must be not_a_legal_frequency; confirmed is reserved for a number actually read in a primary source.
- Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologiqueI opened the consolidated French text of art. 81.19 (CanLII version current to 7 April 2026) and read it word for word. It requires the policy to exist, to be made available, and to contain seven listed things. No paragraph sets a review, renewal or re-signing cycle. The only number in the article is a document-retention floor of at least two years, which is a keep-for period and not a due date.
- Politiques et pratiques de gouvernance à l'égard des renseignements personnels, publiéesThe article requires the policies to exist, be approved by the privacy officer and be published, and it sets no review or renewal cycle. An absence of an interval is graded not_a_legal_frequency, not confirmed.
- Politiques et pratiques de gouvernance des renseignements personnelsI read art. 3.2 in full. It requires the policies to be established, implemented, proportionate to the nature and scale of the enterprise's activities, approved by the person in charge of the protection of personal information, and published in simple and clear terms on the enterprise's website or otherwise made accessible. It sets no review cycle.
- Politiques et pratiques de gouvernance des renseignements personnels, établies et publiéesI read art. 3.2 word for word: «Toute personne qui exploite une entreprise doit établir et mettre en oeuvre des politiques et des pratiques encadrant sa gouvernance à l'égard des renseignements personnels et propres à assurer la protection de ces renseignements. Celles-ci doivent notamment prévoir l'encadrement applicable à la conservation et à la destruction de ces renseignements, prévoir les rôles et les responsabilités des membres de son personnel tout au long du cycle de vie de ces renseignements et un processus de traitement des plaintes relatives à la protection de ceux-ci... Des informations détaillées au sujet de ces politiques et de ces pratiques... sont, en termes simples et clairs, publiées sur le site Internet de l'entreprise ou, si elle n'a pas de site, rendues accessibles par tout autre moyen approprié.» The Act sets no review cycle and no renewal date.
- Portabilité : communication dans un format technologique structuré et couramment utiliséArticle 27's third paragraph sets no timing of its own. The 30-day figure comes from art. 32 and is recorded under that entry, not invented here.
- Porter à la connaissance du public l'endroit où les renseignements sont accessibles et les moyens d'y accéderArticle 29 states a standing duty with no cycle.
- Présence de secouristes dans l'établissementArt. 3 is a staffing rule — how many first aiders must be present at any time during working hours — not a cycle. I read it in the official consolidated text (à jour au 15 avril 2026). The only genuine interval in this regulation is the three-year validity of the first aid certificate, recorded separately.
- Preuve du consentement aux messages électroniques : fardeau de la preuve, sans durée de conservation prescriteSection 13 reads: "A person who alleges that they have consent to do an act that would otherwise be prohibited under any of sections 6 to 8 has the onus of proving it." It sets no retention period, and nothing in the Act or the CRTC Regulations prescribes how long a consent record must be kept. The 2-year figure at s. 10(10)(a) and the 6-month figure at s. 10(10)(e) are confirmed, but they define when implied consent exists, not how long paper must be kept.
- Prise de connaissance d'un rapport de crédit : information de la personne sur ses droits d'accès et de rectificationNEW IN THIS PASS. I read articles 19 and 19.1 in the consolidated French text. Both are triggered by an act — reading a report, or contracting — and neither states a period or a cycle.
- Procédures d'urgence de l'annexe III portées à la connaissance du personnelDowngraded from the source list. I read article 22 and all four procedures in Annexe III in full. The duty is to make the procedures known and available; no interval is prescribed, and no periodic refresher date may be printed for them — unlike the fire safety plan training, which article 21.1 does make annual.
- Procès-verbaux du comité de santé et de sécurité — adoption et conservationArt. 29 sets a retention floor, not a cycle. The number in it — at least five years — is a keep-for period and must be printed as one, never as a recurring date.
- Processus d'accueil et d'intégration à la tâche des nouveaux membres du personnelDowngraded from the source list. I read article 27.1. The trigger is a new staff member entering into function, and the deadline is « dans un délai raisonnable suivant son entrée en fonction » — no fixed number of days, no recurrence, nothing a date can be computed from.
- Processus d'anonymisation : fins établies au préalable, supervision compétente et analyse des risques de réidentificationNEW IN THIS PASS. I read the whole regulation in the consolidated French text. Articles 3 to 7 describe a sequence of steps inside one process, triggered by the decision to anonymise. Not one of them contains a number of days, months or years.
- Produits dangereux – étiquettes, fiches de données de sécurité en français et programme de formationNEW LINE. I read all four articles verbatim. Art. 62.1: an employer may not permit the use, handling or storage of a hazardous product «à moins qu'il ne soit pourvu d'une étiquette et d'une fiche de données de sécurité» and that the exposed worker has had the required training. Art. 62.6 2°: the employer must «conserver et rendre facilement accessible à tout travailleur, sur le lieu de travail, la fiche de données de sécurité». None of them sets a cycle, so the interval is blank.
- Prospection commerciale ou philanthropique : identification et information sur le retrait du consentementNEW IN THIS PASS. I read article 22 in the consolidated French text. It sets two content requirements on each approach and an immediate consequence once consent is withdrawn. There is no number of days and no cycle.
- Publication du bail commercial au registre foncierI re-read arts 1852 and 1886 word for word this pass. Article 1852 para. 1 says rights under a lease «peuvent être publiés» - may be published. Nothing makes it compulsory for an immovable lease and nothing sets a date. Article 1887 sets a 12-month clock and a six-month notice, but those bind the buyer of the building, not this business, so they are not a frequency for the register.
- Qualification du préposé aux services d'assistance personnelle avant l'entrée en fonctionDowngraded from the source list. I read article 29 in full, including the definition that one year of full-time experience means 1,664 paid hours of work. The trigger is entry into function; there is no recurrence and no interval, so the grade must be not_a_legal_frequency.
- Rédaction en français du registre et des documentsI read art. 1070.1.1 in full: 'Le registre et les documents tenus à la disposition des copropriétaires ainsi que tout document rédigé par le syndicat à l'intention d'un copropriétaire doivent être rédigés en français. L'Office québécois de la langue française veille à l'application du premier alinéa comme s'il s'agissait d'une disposition de la Charte de la langue française (chapitre C-11).' It imposes the duty and names the enforcer, but sets no cycle and requires no periodic filing.
- Registre d'accidents, d'incidents et de premiers secoursArt. 280 was read in the official consolidated Act (current to 7 April 2026): 'L'employeur inscrit dans un registre les accidents du travail qui surviennent dans son établissement et qui ne rendent pas le travailleur incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée sa lésion professionnelle; il présente ce registre au travailleur afin que celui-ci y appose sa signature pour confirmer qu'il a été victime de l'accident et la date de celui-ci. Le registre des premiers secours et des premiers soins prévu par règlement peut servir à cette fin. L'employeur met ce registre à la disposition de la Commission et d'une association syndicale représentative des travailleurs de son établissement ou leur en transmet copie, selon qu'elles le requièrent, et il transmet, sur demande, au travailleur ou à son représentant copie de l'extrait qui le concerne.' The register must exist and be kept up as events happen; the Act sets no cycle for reviewing it.
- Registre de l'installation d'équipements pétroliersI read art. 114 verbatim. It sets retention periods (life of the equipment, at least 10 years, at least 2 years) but no cycle for the register itself.
- Registre de l'installation de tours de refroidissement à l'eauADDED ON THE GAP PASS. Art. 406 requires the file 'pendant l'existence de l'installation de tours de refroidissement à l'eau' and sets no cycle, though it does fix a two-year retention for the water analyses. PROVENANCE: carried over from the commercial-buildings pass of this same project; LegisQuebec and CanLII were blocked by the egress proxy on this pass.
- Registre de l'installation de tours de refroidissement à l'eauI read art. 406 verbatim. It requires the file «pendant l'existence de l'installation de tours de refroidissement à l'eau» and sets no cycle, though it does fix a two-year retention for the water analyses.
- Registre de l'installation de tours de refroidissement à l'eauI read art. 406 in full. It requires the register 'Pendant l'existence de l'installation de tours de refroidissement à l'eau', available on the premises for the Régie to consult. It sets no cycle, though it does set a two-year retention for water analysis results.
- Registre de l'installation sous pressionStill not_a_legal_frequency and still continuous: the three new paragraphs add contents, not a cycle.
- Registre de l'installation sous pressionGrade stays not_a_legal_frequency. The amendment lengthens the list of documents the register must hold and sets no cycle, so nothing in the instrument creates a frequency.
- Registre de l'installation sous pressionArticle 82 still requires the register « Pendant l’existence de l’installation sous pression » and prescribes no cycle. Décret 1056-2026 only lengthens the list of what goes in it.
- Registre de la piscineI read arts. 20, 21 and 22 in full. They impose the register, a two-year retention and a posting duty, but set no cycle for producing or renewing the register itself.
- Registre des accidents du travailArt. 280 is triggered by an accident. I read it in the consolidated French text. It sets no periodic review, no closing date and no retention period.
- Registre des accidents du travailNEW LINE. I read art. 280 verbatim: «L'employeur inscrit dans un registre les accidents du travail qui surviennent dans son établissement et qui ne rendent pas le travailleur incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée sa lésion professionnelle; il présente ce registre au travailleur afin que celui-ci y appose sa signature pour confirmer qu'il a été victime de l'accident et la date de celui-ci.» The duty is triggered by an accident, not by a cycle.
- Registre des équipements pétroliersADDED ON THE GAP PASS. Art. 114 sets retention periods (life of the equipment, at least 10 years, at least 2 years) but no cycle for the register itself. PROVENANCE: the verbatim reading is carried over from the commercial-buildings pass of this same project; LegisQuebec and CanLII were blocked by the egress proxy on this pass.
- Registre des façadesADDED ON THE GAP PASS. Art. 373 requires the information to be recorded 'pendant l'existence du bâtiment' and kept available on site for the Régie to consult. It sets no cycle. PROVENANCE: the verbatim reading is carried over from the commercial-buildings pass of this same project; LegisQuebec and CanLII were blocked by the egress proxy on this pass.
- Registre des façadesI read art. 373 verbatim. It requires the information to be recorded «pendant l'existence du bâtiment» and kept available on site for the Régie to consult. It sets no cycle.
- Registre des façadesI read art. 373 in full. It requires the information to be recorded 'Pendant l'existence du bâtiment' in a register or an annex to it, available on the premises for the Régie to consult. It sets no cycle of its own — it is a container for the five-yearly reports.
- Registre des incidents de confidentialitéI read art. 3.8 word for word: «La personne qui exploite une entreprise doit tenir un registre des incidents de confidentialité. Un règlement du gouvernement peut déterminer la teneur de ce registre. Sur demande de la Commission, une copie de ce registre lui est transmise.» It sets no period. Art. 3.5, which I also read in full, requires the Commission and the people affected to be notified «avec diligence» where the incident presents a risk of serious injury - a standard of promptness, not a number of days, so there is no interval to print there either.
- Registre des incidents de confidentialitéI read art. 3.8 in full: 'La personne qui exploite une entreprise doit tenir un registre des incidents de confidentialité. Un règlement du gouvernement peut déterminer la teneur de ce registre. Sur demande de la Commission, une copie de ce registre lui est transmise.' No cycle is set.
- Registre des opérations sur halocarbures et copie remise au propriétaireI read arts. 59 and 60 verbatim. Art. 60 sets retention periods of at least 5 years, not a cycle, so there is no legal frequency here.
- Registre des particuliers ayant un contrôle importantI read s. 21.1(1) in the consolidated Act. It imposes a standing duty to prepare and maintain the register and sets no period. The timing rules live in s. 21.1(2) and (3), which are recorded separately.
- Registre des premiers secours et des premiers soinsThe duty is triggered each time first aid is given. I read art. 15 and it sets no cycle and — worth noting — no retention period either, so no keep-for figure can be printed against this item.
- Registre des renseignements anonymisésNEW IN THIS PASS. I read article 9 in full. It lists four contents and stops. There is no retention period, in contrast with article 8 of the confidentiality incidents regulation, which does set five years. Printing five years here by analogy would be inventing a rule.
- Registre des travaux sur les appareils contenant des halocarburesADDED ON THE GAP PASS. Arts. 59 and 60 set retention periods of at least 5 years, not a cycle, so there is no legal frequency here. PROVENANCE: the verbatim readings are carried over from the commercial-buildings pass of this same project; LegisQuebec and CanLII were blocked by the egress proxy on this pass.
- Registre des valeurs mobilièresI read art. 33 in full. It lists what the register must contain and sets no period for updating or reviewing it, so the grade is not_a_legal_frequency and the interval stays «none prescribed». The duty itself is confirmed on a primary source; it is the timing that does not exist.
- Registre du parc de stationnementADDED ON THE GAP PASS. Art. 387 requires the file 'pendant l'existence du parc de stationnement', available on site for the Régie, and sets no cycle. PROVENANCE: carried over from the commercial-buildings pass of this same project; LegisQuebec and CanLII were blocked by the egress proxy on this pass.
- Registre du parc de stationnementI read art. 387 verbatim. It requires the file «pendant l'existence du parc de stationnement», available on site for the Régie, and sets no cycle.
- Registre du parc de stationnementI read art. 387 in full. It requires the register to be kept 'Pendant l'existence du parc de stationnement', available on the premises for the Régie to consult. It sets no cycle of its own.
- Registre du personnel d'une agence de sécuritéArticle 25 requires the register to be established and kept up to date, which is continuous, and sets a minimum retention: «Les informations inscrites au registre à l'égard de ces personnes doivent être conservées pour une durée minimale de 2 ans suivant la date de leur fin d'emploi.» That retention is a floor, not a cycle.
- Registre du syndicatI read arts. 1070 and 1070.1 in full. Article 1070 imposes the duty to keep the register and lists its contents across three paragraphs, but sets no cycle for reviewing or refiling it. Individual items inside it carry their own deadlines (minutes within 30 days, logbook and study within 60 days), and those are recorded separately.
- Registre sur l'amianteADDED ON THE GAP PASS. Art. 69.16 requires the employer to 'dresser et maintenir à jour un registre' and to keep it 'tant que le bâtiment ou l'ouvrage de génie civil est sous son autorité', and to make it available to the workers and their representatives. It sets no cycle of its own - the cycle is the two-year inspection on the line above. PROVENANCE: the verbatim reading is carried over from the commercial-buildings pass of this same project; LegisQuebec and CanLII were blocked by the egress proxy on this pass.
- Registre sur l'amianteNEW LINE. I read art. 69.16 verbatim. It requires the employer to «dresser et maintenir à jour un registre» and to keep it «tant que le bâtiment ou l'ouvrage de génie civil est sous son autorité», and to make it available to the workers and their representatives. It sets no cycle of its own – the cycle is the two-year inspection on the line above.
- Registres des accidents du travail, des maladies professionnelles et des événements qui auraient pu en causerI read art. 78. Paragraph 7° makes keeping the registers one of the committee's functions: « de tenir des registres des accidents du travail, des maladies professionnelles et des événements qui auraient pu en causer ». The article sets no cycle, no closing date and no retention period.
- Registres et livres comptables de paie — conservation de six ansSection 87 sets a retention floor, not a cycle. I read subsection (3) in the official consolidated French text: « Tout employeur requis aux termes du présent article de tenir des registres et livres comptables doit conserver l'ensemble de ces registres et livres comptables et des comptes et pièces justificatives nécessaires à leur contrôle pendant six ans suivant la fin de l'année à l'égard de laquelle les documents en cause ont été tenus, sauf autorisation écrite du ministre de s'en départir avant la fin de cette période. » Six years from the end of the year is a keep-for period and must be printed as one, never as a due date.
- Règles sur les cartes prépayéesI read arts. 187.1 to 187.5 verbatim in the consolidated French text and the numbering and substance are correct. The sections impose duties triggered by selling or by a customer's request, not on any cycle.
- Remise des documents d'information sur les normes du travailI read art. 87 in the official consolidated French text: « L'employeur doit remettre à la personne salariée tout document d'information relatif aux normes du travail fourni par la Commission. Il doit également, sur demande de la Commission et selon ses indications, remettre à la personne salariée, afficher ou diffuser tout document relatif aux normes du travail qu'elle lui fournit. » It is a standing duty attached to whatever the CNESST supplies. No cycle, no renewal date, no posting period.
- Remise des lieux à la fin du bail et constat de l'étatI read arts 1889, 1890 and 1891 in the consolidated Code. They fix what is owed at the end of the lease. None of them sets a date, a notice period or a cycle, and none of them requires the description or the photographs to be made at all - they only say what happens if there are none.
- Renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans : consentement du titulaire de l'autorité parentaleNEW IN THIS PASS. I read article 4.1 in the consolidated French text. It is a condition on a collection, triggered by that collection, with no timing of any kind.
- Renseignements relatifs au registre des résidences privées pour aînésDowngraded and reframed. I read article 7 in full. It is drafted as a duty on the public body — « un centre intégré de santé et de services sociaux doit recueillir et mettre à jour les renseignements suivants aux fins de la constitution et de la tenue du registre » — not as a duty on the operator, and it contains no interval. The source list graded it confirmed and shaped it continuous, which reads as an ongoing operator duty. It is not one. The operator's own filing date is the 31 March declaration under G-1.021 art. 610, recorded separately.
- Repérage de la perte d'autonomie (Prisma-7) et évaluation de l'autonomie (SMAF)Downgraded from the source list. I read articles 13.1 and 13.6. Both are permissive and consent-driven, with no interval. Article 13.6 al. 4 requires the written consent « de façon spécifique, pour chaque repérage et pour chaque évaluation », which is a per-event rule, not a frequency.
- Reprise de la vérification des antécédents judiciaires (RPA)Article 32: «Le processus de vérification des antécédents judiciaires visé à l'article 31 doit être effectué à nouveau lorsque: 1° un membre du personnel de la résidence ou un bénévole visé au deuxième alinéa de l'article 30 est accusé ou déclaré coupable d'une infraction ou d'un acte criminel; 2° l'exploitant ou le centre intégré de santé et de services sociaux concerné le requiert.» No period is set.
- Responsabilité solidaire de l'employeur pour son sous-traitantThe previous pass read s. 95. It states a liability that runs for as long as the relationship does. It sets no verification cycle and no document deadline.
- Responsable de la protection des renseignements personnelsI read art. 3.1 in full: 'Toute personne qui exploite une entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels qu'elle détient. Au sein de l'entreprise, la personne ayant la plus haute autorité veille à assurer le respect et la mise en oeuvre de la présente loi. Elle exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels; elle peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie, à toute personne. Le titre et les coordonnées du responsable… sont publiés sur le site Internet de l'entreprise ou, si elle n'a pas de site, rendus accessibles par tout autre moyen approprié.' It imposes a standing duty and a publication duty, and sets no cycle.
- Responsable de la protection des renseignements personnels : désignation et publication du titre et des coordonnéesThe article says exactly what is claimed, and it sets no frequency of any kind. Under the grading rule, confirmed is a promise about an interval; where the instrument imposes a duty and prescribes no interval the correct grade is not_a_legal_frequency. Nothing about the duty is in doubt — only the idea that anything here recurs.
- Responsable de la protection des renseignements personnels et registre des incidents de confidentialitéThe Act was read in its official consolidated form (current to 7 April 2026). Art. 3.1: 'Toute personne qui exploite une entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels qu'elle détient. Au sein de l'entreprise, la personne ayant la plus haute autorité veille à assurer le respect et la mise en oeuvre de la présente loi. Elle exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels; elle peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie, à toute personne. Le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels sont publiés sur le site Internet de l'entreprise ou, si elle n'a pas de site, rendus accessibles par tout autre moyen approprié.' Art. 3.8: 'La personne qui exploite une entreprise doit tenir un registre des incidents de confidentialité. Un règlement du gouvernement peut déterminer la teneur de ce registre. ... Sur demande de la Commission, une copie de ce registre lui est transmise.' There is no interval, so the grade is not_a_legal_frequency.
- Responsable de la protection des renseignements personnels, désigné et publiéI opened the Act on CanLII and read art. 3.1 word for word: «Toute personne qui exploite une entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels qu'elle détient. Au sein de l'entreprise, la personne ayant la plus haute autorité veille à assurer le respect et la mise en oeuvre de la présente loi. Elle exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels; elle peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie, à toute personne. Le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels sont publiés sur le site Internet de l'entreprise ou, si elle n'a pas de site, rendus accessibles par tout autre moyen approprié.» It is a standing duty with no period and no renewal.
- S'assurer qu'au moins 10% du personnel vise est titulaire d'une attestationRead verbatim and quoted in full above on 17 September 2026. It sets a proportion of staff, not a frequency. Nothing in the article says how often the proportion must be recalculated or reviewed.
- Scènes - matériel de protection, décors et accessoiresThe Quebec-added subsection 2.4.13 was read verbatim in the official consolidated Code de sécurité: '2.4.13.1. 1) Toute scène doit être munie d'au moins 2 extincteurs portatifs conformes à la sous-section 2.1.5. 2) Toute passerelle en surplomb d'une scène doit être munie d'au moins 2 extincteurs portatifs conformes à la sous-section 2.1.5. 2.4.13.2. 1) Seuls les décors et les accessoires nécessaires aux représentations en cours peuvent être gardés sur la scène et sur les passerelles en surplomb de celle-ci. Tous les autres décors et accessoires gardés sur ces lieux doivent être remisés dans des aires de stockage conformes aux exigences en vigueur lors de la construction ou de la transformation.' These are standing requirements with no cycle attached.
- Se conformer a une ordonnance de l'Office quebecois de la langue francaise dans le delai qu'il indiqueArticle 177 was read in full in French and it deliberately leaves the deadline open: 'Lorsque l'Office constate un manquement aux dispositions de la presente loi ou d'un reglement pris pour son application, il peut ordonner a celui qui en est l'auteur de s'y conformer ou de cesser d'y contrevenir, dans le delai indique par l'Office.' The deadline is set case by case by the regulator, not by the instrument, so there is no interval to read and the grade must be not_a_legal_frequency. Article 178 confirms the order 'doit enoncer... le delai dont dispose l'auteur du manquement pour se conformer'.
- Seance de formation courte de 3 heures 30 minutesRead in full on 17 September 2026. The second paragraph fixes the session at 'une duree de 3 heures 30 minutes' and lists five subjects. That is a course length, not a frequency, and the article sets no expiry or refresher cycle.
- Séparations coupe-feu des planchers et des suites d'habitation dans les bâtiments anciensI read arts. 361 to 365 in full on CanLII. They set fire-resistance ratings and closure requirements. No article in this group sets an inspection cycle.
- Services de gardiennage ou de réponse aux alarmes - titulaire de permis obligatoireADDED ON THE GAP PASS, because a hall that hires door staff for weddings and events is squarely in this statute's path and the earlier list said nothing about it. Art. 4: 'Toute personne qui exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée doit être titulaire d'un permis d'agence de la catégorie pertinente à l'activité offerte.' Art. 16, first paragraph, requires an agent permit of the natural person performing the activity and of his immediate supervisor. No article sets a cycle. PROVENANCE: the verbatim readings are carried over from the commercial-buildings pass of this same project; LegisQuebec and CanLII were blocked by the egress proxy on this pass.
- Siège situé en permanence au Québec et déclaration de tout changement d'adresseI read art. 29: «Le siège de la société doit être situé en permanence au Québec.» A standing requirement with no period. I read art. 30, whose third paragraph sends the declaration duty to the Act respecting the legal publicity of enterprises; the 30-day clock comes from LPLE art. 41 and is recorded on the current updating declaration row, not here.
- Signalement obligatoire de la maltraitanceDowngraded from the source list on the grade only. I read article 21 in full and it says what was claimed, but « sans délai » is a promptness rule triggered by forming reasonable grounds; it is not a frequency and no date can be computed from it, so the grade must be not_a_legal_frequency. The reading itself is confirmed: paragraph 5 of the first paragraph covers « toute autre personne en situation de vulnérabilité qui réside dans une résidence privée pour aînés », and the definition of « prestataire de services de santé et de services sociaux » in article 2 expressly includes « l'exploitant ou le responsable de la résidence ».
- Système d'appel à l'aide à la disposition de chaque résidentDowngraded from the source list. I read article 15 in full, including the rules for fixed and mobile systems and the written-refusal mechanism. The operator « doit toutefois s'assurer que le système demeure en tout temps fonctionnel » — an ongoing duty with no testing interval prescribed. No periodic test date may be printed.
- Système d'enregistrement ou registreI read the whole Regulation in the official consolidated text — it is three pages long. Art. 1 sets what the register must contain and art. 2 sets how long it must be kept. Neither sets a review, audit or renewal cycle, so there is no date to print — only a keep-for figure of three years.
- Système de détection et d'alarme incendieI read article 346.1: « Malgré l'article 346, une résidence privée pour aînés doit être pourvue d'un système de détection et d'alarme incendie », with two exceptions. The article requires the system to exist and carries no in-force marker, so it is live. It sets no inspection interval itself.
- Tabagisme : interdiction dans les aires communes, affiches obligatoires et fumoir facultatifADDED in the gap pass. I read article 2, paragraph 7.1°, which lists among the places where smoking is prohibited « les aires communes des résidences privées pour aînés au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis ». I read article 3, which lets the operator of such a place fit out an enclosed smoking room and sets its construction and ventilation requirements. I read article 10, the sign duty, and article 11, the duty not to tolerate smoking. None of them sets an interval, so the grade must be not_a_legal_frequency.
- Température de conservation des produits alimentairesArticle 1.4.1 was read word for word on this pass. First paragraph: 'Température de conservation: Le produit doit être maintenu à une température propre à en assurer la conservation.' Second paragraph: heat-sensitive product other than whole fresh fruit and vegetables must be cooled without delay and kept constantly at an internal and ambient temperature not exceeding 4 ºC until delivery to the consumer. Third paragraph: for a frozen product the internal and ambient temperature must be at most -18 ºC. Fifth paragraph: 'Le produit périssable vendu chaud ou servi chaud au consommateur doit être gardé à une température interne d'au moins 60 ºC jusqu'à sa livraison.' These are standing states, not cycles. The regulation was searched for a temperature-recording or temperature-checking frequency and none exists.
- Tenir un registre du personnel forme en hygiene et salubrite alimentairesRead in full and quoted verbatim above on 17 September 2026. The first paragraph sets no filing date, no submission cycle and no review frequency. The only figure in the article is a retention period, recorded as a separate obligation below.
- Trappe à graisse — entretienAucune fréquence provinciale imposée. La règle du 25 % n'est pas une loi. Le règlement exige un entretien ; le relevé de service en est la preuve.
- Trousses de premiers secours, affiche des secouristes et registreADDED ON THE GAP PASS. Art. 6: the employer must ensure every kit is kept clean, complete and in good condition - a standing duty with no inspection cycle set. Art. 15 requires the first aider's report to be handed to the employer and kept in a register kept for that purpose, again with no cycle. Note that a sibling unit of this project holds a frozen 'quarterly first aid kit audit' item; nothing in this regulation sets a quarterly cycle, and that discrepancy is recorded in the conflicts section rather than resolved here. PROVENANCE: the verbatim readings are carried over from the commercial-buildings and restaurant passes of this same project; LegisQuebec and CanLII were blocked by the egress proxy on this pass.
- Trousses de premiers secours, affiche des secouristes et registre des premiers secoursI read all of these verbatim. Art. 6: the employer must ensure every kit is kept clean, complete and in good condition – a standing duty with no inspection cycle set. Art. 15 requires the first aider's report to be handed to the employer and kept in a register kept for that purpose, again with no cycle.
- Trousses de premiers soins mobilesI read article 47, both paragraphs. It requires the kits to exist, to be in good condition and to be easy to reach, and the contents to suit the number and types of residents, but sets no inspection or restocking interval. A kit-check schedule is good practice, not a legal date.
- Vente de tabac – interdiction d'étalage et affiches au point de venteI read all of these verbatim. Art. 20.4: the operator must post the signs «dès que Santé Québec les lui fournit» – triggered by supply, not by a cycle – and the art. 20.2 display ban is continuous.
- Vérification de la sécurité de chaque résident après un signal d'alarme incendieDowngraded from the source list. I read article 21.2 and it says what was claimed, but it prescribes no interval — the trigger is any fire alarm signal. Under the grading rule, a duty with no interval is not_a_legal_frequency, whatever the quality of the reading.
- Vérification des antécédents judiciaires avant l'entrée en fonction (RPA)Article 31 ties the check to «avant son entrée en fonction», that is, to hiring: «L'exploitant doit faire vérifier l'exactitude des déclarations visées au premier alinéa avant l'entrée en fonction de tout membre du personnel ou bénévole... La vérification doit être effectuée pour toutes les provinces canadiennes». It sets no recurring interval.
- Vérification des antécédents judiciaires du personnel et des bénévolesDowngraded from the source list. I read articles 30 to 34 in full. The trigger is a person entering into function, plus the two re-verification triggers in article 32 (the person is charged or convicted; or the operator or the public health body requires it). No recurring interval is prescribed anywhere, so no renewal date may be printed and the grade must be not_a_legal_frequency.
- Vermine, punaises de lit et moisissuresADDED IN THE GAP PASS as a deliberate blank, because the scope for this unit asked about pest control and mould by name and a founder will look for them by name. I read arts. 1910, 1911, 1912 and 1913 verbatim in the CanLII consolidation. Article 1910 requires delivery and maintenance in good habitable condition; art. 1911 requires delivery in a clean state; art. 1913 bars offering or delivering a dwelling unfit for habitation, defined in its second paragraph as one whose condition is a serious danger to the health or safety of the occupants or the public, or one declared unfit by the tribunal or the competent authority. None of them sets a cycle, and no cycle appears anywhere in the Safety Code chapters I read. Any recurring extermination or mould inspection date under this heading would be invented.